Code de l'environnement Art. L131-5-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénale Art. 706-163 -Code général des impôts, CGI. Art. 232 -Loi n° 99
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit des plafonds annuels pour les ressources et impositions affectées à diverses agences et organismes publics, afin de réguler leurs budgets. Elle précise comment gérer les fonds collectés, notamment en cas de dépassement de ces plafonds.
Pour qui: Les agences et organismes publics bénéficiaires de ressources et impositions affectées (par exemple, ADEME, AFITF, Agences de l'eau, ANAH, etc.); Les travailleurs indépendants pour la contribution à la formation professionnelle à partir du 1er janvier 2018.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les montants maximaux que certaines agences et organismes peuvent recevoir de ressources et impositions spécifiques.
- Le processus de reversement au budget général des fonds excédant les plafonds fixés.
- Les modalités de facturation des frais de recouvrement lorsque les impôts sont recouvrés par les comptables du Trésor.
- Le plafonnement des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agences et organismes publics bénéficiaires de ressources et impositions affectées (par exemple, ADEME, AFITF, Agences de l'eau, ANAH, etc.).
- Les travailleurs indépendants pour la contribution à la formation professionnelle à partir du 1er janvier 2018.
Quels sont les points clés ?
- Le produit des ressources et impositions est plafonné annuellement selon des montants spécifiques (par exemple, l'ADEME est plafonnée à 448 700 milliers d'euros, l'AFITF à 571 000 milliers d'euros, les Agences de l'eau à 2 300 000 milliers d'euros).
- Les plafonds s'appliquent aux encaissements annuels nets, après remboursements et dégrèvements, et avant déduction des frais d'assiette et de recouvrement.
- Tout produit annuel excédant le plafond doit être reversé au budget général, sauf pour le Fonds de solidarité pour le développement qui le reverse au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens".
- En cas de non-reversement, un titre de recettes peut être émis contre l'organisme concerné.
Droit fiscal
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