Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de pru

LEGIARTI000039036415 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/39/03/64/LEGIARTI000039036415.xml Article Annexe à l'article R1422-4 MODIFIE 2016-09-02 2020-01-01 AUTONOME Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Annexe TABLEAU C EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2015 SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot. Marmande Ressort du tribunal d'instance de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Grasse Cannes Ressort du tribunal d'instance de Cannes. Grasse Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse. Nice Nice Ressort du tribunal de grande instance de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence. Martigues Ressort du tribunal d'instance de Martigues. Marseille Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille. Tarascon Arles Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon. Var Draguignan Draguignan Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan. Fréjus Ressort du tribunal d'instance de Fréjus. Toulon Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Laon Ressort du tribunal de grande instance de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Soissons Soissons Ressort du tribunal de grande instance de Soissons. Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. Compiègne Compiègne Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne. Senlis Creil Ressort du tribunal de grande instance de Senlis. Somme Amiens Abbeville Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal d'instance d'Amiens. Péronne Ressort du tribunal d'instance de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet. Saumur Ressort du tribunal d'instance de Saumur. Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort. Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Jura Lons-le-Saunier Dole Ressort du tribunal d'instance de Dole. Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude. Haute-Saône Vesoul Lure Ressort du tribunal d'instance de Lure. Vesoul Ressort du tribunal d'instance de Vesoul. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac. Périgueux Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux. Libourne Libourne Ressort du tribunal de grande instance de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen Ressort du tribunal de grande instance de Caen. Lisieux Lisieux Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Coutances Ressort du tribunal d'instance de Coutances. Avranches Ressort du tribunal d'instance d'Avranches. Orne Alençon Alençon Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon. Argentan Argentan Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan. Cour d'appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville. Chambéry Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Chambéry Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Haute-Savoie Annecy Annecy Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy. Bonneville Bonneville Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Saverne Ressort du tribunal de grande instance de Saverne. Strasbourg Haguenau Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. Schiltigheim Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar Ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Cambrai Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai. Douai Douai Ressort du tribunal de grande instance de Douai. Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque. Hazebrouck Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck. Lille Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort du tribunal d'instance de Roubaix. Tourcoing Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras Ressort du tribunal de grande instance d'Arras. Béthune Béthune Ressort du tribunal d'instance de Béthune. Lens Ressort du tribunal d'instance de Lens. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer. Calais Ressort du tribunal d'instance de Calais. Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Drôme Valence Montélimar Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. Valence Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence. Isère Vienne (*) Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. Vienne Ressort du tribunal d'instance de Vienne. Grenoble Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Ressort du tribunal d'instance de Tulle. Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley Ressort du tribunal d'instance de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux. Oyonnax Ressort du tribunal d'instance de Nantua. Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal de grande instance de Roanne. Saint-Etienne Montbrison Ressort du tribunal d'instance de Montbrison. Saint-Etienne Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne. Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Metz Ressort du tribunal de grande instance de Metz. Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines. Thionville Thionville Ressort du tribunal de grande instance de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. Narbonne Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne. Aveyron Rodez Millau Ressort du tribunal d'instance de Millau. Rodez Ressort du tribunal d'instance de Rodez. Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers. Montpellier Montpellier Ressort du tribunal d'instance de Montpellier. Sète Ressort du tribunal d'instance de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Longwy Ressort du tribunal de grande instance de Briey. Nancy Nancy Ressort du tribunal de grande instance de Nancy. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. Verdun Verdun Ressort du tribunal de grande instance de Verdun. Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal d'instance d'Epinal. Saint-Dié-des-Vosges Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. Aubenas Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas. Gard Alès Alès Ressort du tribunal de grande instance d'Alès. Nîmes Nîmes Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes. Lozère Mende Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon Avignon Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon. Carpentras Orange Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Loiret Montargis Montargis Ressort du tribunal de grande instance de Montargis. Orléans Orléans Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Evry Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux. Melun Melun Ressort du tribunal de grande instance de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Villeneuve-Saint-Georges Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre. Sens Sens Ressort du tribunal de grande instance de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Cour d'appel de Pau Landes Dax Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne. Pau Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle. Rochefort Ressort du tribunal d'instance de Rochefort. Saintes Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Niort Thouars Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. Niort Ressort du tribunal d'instance de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. Reims Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Guingamp Ressort du tribunal d'instance de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc. Finistère Brest Brest Ressort du tribunal d'instance de Brest. Morlaix Ressort du tribunal d'instance de Morlaix. Quimper Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes Ressort du tribunal de grande instance de Rennes. Saint-Malo Dinan (Côtes-d'Armor) Ressort du tribunal d'instance de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient. Vannes Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Cusset Vichy Ressort du tribunal d'instance de Vichy. Moulins Ressort du tribunal d'instance de Moulins. Montluçon Montluçon Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Thiers. Riom Ressort du tribunal d'instance de Riom. Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Bernay Ressort du tribunal d'instance de Bernay. Evreux Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à l'exception des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. Louviers Ressort du tribunal d'instance des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe. Le Havre Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre. Rouen Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Toulouse. Saint-Gaudens Ressort du tribunal d'instance de Saint-Gaudens Tarn Albi Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi Castres Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Dreux Ressort du tribunal d'instance de Dreux. Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Argenteuil Ressort du tribunal d'instance de Sannois. Montmorency Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency. Cergy-Pontoise Ressort du tribunal d'instance de Pontoise. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort du tribunal d'instance de Poissy. Rambouillet Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal d'instance de Versailles. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis. Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Tribunal supérieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. (*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du TGI. Décret n°2016-1186 du 30 août 2016 - art. 1