Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte Arrêté du 4 février 2015 relat

LEGIARTI000032263169 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/31/LEGIARTI000032263169.xml Article Annexe II MODIFIE 2016-03-20 2021-01-01 AUTONOME Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte Annexe 1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de Mayotte, afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites de cette dispense : PAYS OU RÉGION ADMINISTRATIVE CATÉGORIES CONCERNÉES PAR LA DISPENSE DE VISA Afrique du Sud Dispense s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Albanie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Algérie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service. Andorre Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Angola Dispense de visas s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service. Antigua-et-Barbuda Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Arabie saoudite Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Argentine Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Arménie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Australie Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Outre les ressortissants australiens, cette dispense de visa s'applique également aux ressortissants de Norfolk (territoire associé à l'Australie), titulaires d'un passeport australien. Azerbaïdjan Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Bahamas Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Bahreïn Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Barbade Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Bénin Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé. Biélorussie Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Bolivie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Bosnie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Brésil Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas British Citizen Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, à la rubrique nationalité : -British Nationals (Overseas) ; -British Overseas Territories Citizens ; -British Overseas Citizens ; -British Protected Persons ; -British Subjects. Brunei Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Canada Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Cap-Vert Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Chili Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Chine Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Chine (Hong Kong) Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Chine (Macao) Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Chine (Taïwan) Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeport délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité. Colombie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Congo (Brazzaville) Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 30 avril 2016 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé. Corée du Sud Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Costa Rica Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. République dominicaine Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Dominique Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. El Salvador Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Emirats arabes unis Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Equateur Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Etats-Unis Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Outre les ressortissants américains, cette dispense s'étend également aux ressortissants des îles Samoa américaines et de Guam (territoires bénéficiant du statut de non incorporé des USA) et titulaires d'un passeport américain. La dispense de visa prévue supra ne s'applique pas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour pour des raisons professionnelles. Gabon Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Géorgie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Grenade Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Guatemala Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Honduras Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Inde Dispense de visa s'appliquant : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ; -aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Indonésie Dispense de visas s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service. Israël Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Japon Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Jordanie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Kazakhstan Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Koweït Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Macédoine (ancienne République yougoslave de) Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Malaisie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Mariannes du Nord Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Maroc Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Maurice Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Mexique Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Moldavie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Monaco Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport, y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois. Mongolie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Monténégro Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Mozambique Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Namibie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Nicaragua Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Nouvelle-Zélande Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. La dispense de visa s'étend également aux ressortissants : -des îles Tokelau (territoire sous souveraineté néo-zélandaise) et Niue (statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande), titulaires d'un passeport néo-zélandais ; -des îles Cook, titulaires d'un passeport néo-zélandais. Oman Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Palaos Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Panama Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Paraguay Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Pérou Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Qatar Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Russie Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Saint-Chistophe-et-Niévès Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Saint-Marin Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport, y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois. Saint-Siège Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Saint-Vincent-et-les-Grenadines Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Sainte-Lucie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Samoa Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Sénégal Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Serbie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : Koordinaciona uprava). Seychelles Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Singapour Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Thaïlande Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Timor oriental Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Tonga Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Trinité-et-Tobago Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Tunisie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Turquie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial. Ukraine Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Uruguay Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Vanuatu Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Venezuela Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Vietnam Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. 2. Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de Mayotte et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et appliquant en totalité l'acquis de Schengen, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois ; b) Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois, à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle, en complément de leur titre de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugiés statutaires ou d'apatrides : - leur titre de séjour s'il s'agit de personnes majeures ; - leur document de circulation, qui leur permettra de revenir librement dans l'espace Schengen, s'il s'agit de personnes mineures ; c) Les membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ; d) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 du 19 juin 2003 et à la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet ; e) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils répondent à l'une des conditions suivantes : - ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat-membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse ; ou - ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; ou - ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ; f) Les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire. Arrêté du 11 mars 2016 - art. 1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L111-2