Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'

LEGIARTI000006776710 SSHBPVXXXXX003AXXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/67/LEGIARTI000006776710.xml Article 3 VIGUEUR 1992-12-27 2999-01-01 AUTONOME Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE CHAPITRE Ier : Organismes. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées ; 2° Le décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 3° Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 4° Le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 5° Le décret n° 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre ; 6° Le décret n° 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 7° Le décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière ; 8° Le décret n° 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts ; 9° Le décret n° 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956 ; 10° Le décret n° 56-1184 du 22 novembre 1956 portant attribution d'un supplément d'arrérages à l'échéance du 1er décembre 1956 aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 11° Le décret n° 59-1320 du 20 novembre 1959 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines ; 12° Le décret n° 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 13° Le décret n° 65-186 du 5 mars 1965 modifiant le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 14° Le décret n° 65-187 du 5 mars 1965 portant dérogation temporaire à certaines dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application dudit décret ; 15° Le décret n° 65-901 du 21 octobre 1965 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 16° Le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur ; 17° Le décret n° 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; 18° Le décret n° 72-301 relatif aux pensions minières ; 19° Le décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ; 20° Le décret n° 73-530 du 15 juin 1973 relatif aux pensions minières ; 21° Le décret n° 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ; 22° Le décret n° 85-339 du 15 mars 1985 relatif aux pensions minières et modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 23° Le décret n° 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 24° Le décret n° 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 25° L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé. Décret 1947-05-02 Décret 46-201 1946-02-14 Décret 46-2769 1946-11-27 Décret 46-2769 1946-11-27 Décret 47-175 1947-01-16 Décret 54-470 1954-05-03 Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 1 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 10 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 100 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 101 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 102 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 103 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 104 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 105 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 106 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 107 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 108 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 109 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 11 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 110 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 111 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 112 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 113 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 114 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 115 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 116 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 117 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 118 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 119 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 12 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 120 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 128 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 129 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 13 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 130 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 131 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 132 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 133 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 134 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 135 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 136 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 137 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 138 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 139 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 14 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 140 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 141 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 142 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 143 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 144 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 145 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 146 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 147 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 148 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 149 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 15 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 150 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 151 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 152 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 153 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 154 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 155 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 156 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 157 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 158 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 159 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 16 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 160 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 161 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 162 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 163 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 164 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 165 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 166 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 167 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 168 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 169 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 17 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 170 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 171 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 172 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 173 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 174 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 175 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 176 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 177 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 178 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 179 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 18 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 180 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 181 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 182 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 183 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 184 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 185 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 187 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 188 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 189 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 19 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 190 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 191 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 192 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 193 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 194 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 195 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 196 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 196 bis (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 196 quater (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 196 ter (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 197 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 198 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 199 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 2 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 20 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 200 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 201 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 202 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 203 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 204 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 205 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 206 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 207 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 208 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 209 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 21 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 210 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 211 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 212 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 213 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 214 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 215 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 216 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 22 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 23 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 24 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 26 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 27 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 29 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 3 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 30 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 31 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 32 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 33 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 34 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 35 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 36 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 37 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 38 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 39 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 4 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 40 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 40 bis (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 40 ter (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 41 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 42 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 42 bis (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 43 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 44 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 45 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 46 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 46 bis (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 47 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 48 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 49 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 5 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 50 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 51 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 52 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 53 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 54 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 55 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 56 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 57 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 58 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 6 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 60 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 61 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 61 bis (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 62 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 63 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 64 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 65 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 66 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 67 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 68 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 69 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 7 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 70 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 71 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 72 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 73 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 74 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 75 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 76 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 77 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 78 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 79 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 8 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 80 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 81 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 82 (Ab) Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - 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art. 1 (Ab) Décret n°69-344 du 11 avril 1969 - art. 2 (Ab) Décret n°69-344 du 11 avril 1969 - art. 3 (Ab) Décret n°69-344 du 11 avril 1969 - art. 4 (Ab) Décret n°69-344 du 11 avril 1969 - art. 6 (Ab) Décret 69-344 1969-04-11 Décret n°71-1069 du 24 décembre 1971 Décret n°71-1069 du 24 décembre 1971 - art. 10 (Ab) Décret n°71-1069 du 24 décembre 1971 - art. 9 (Ab) Décret 71-1069 1971-12-24 Décret 72-53 1972-01-19 Décret n°72-301 du 20 avril 1972 Décret n°72-301 du 20 avril 1972 - art. 1 (Ab) Décret n°72-301 du 20 avril 1972 - art. 2 (Ab) Décret 73-530 1973-06-15 Décret n°84-308 du 26 avril 1984 Décret n°84-308 du 26 avril 1984 - art. 4 (Ab) Décret 84-308 1984-04-26 Décret n°85-339 du 15 mars 1985 Décret n°85-339 du 15 mars 1985 - art. 4 (Ab) Décret 85-339 1985-03-15 Décret n°87-148 du 2 mars 1987 Décret n°87-148 du 2 mars 1987 - art. 1 (Ab) Décret n°87-148 du 2 mars 1987 - art. 2 (Ab) Décret 87-148 1987-03-02 Décret n°87-229 du 27 mars 1987 Décret n°87-229 du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) Décret 87-229 1987-03-27 Décret 91-613 1991-06-28 art. 10 Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 1 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 10 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 10 bis (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 11 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 11 bis (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 11 ter (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 13 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 15 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 16 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 17 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 18 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 19 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 20 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 21 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 22 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 26 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 27 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 28 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 29 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 bis (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 quater (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 quinquies (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 3 ter (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 30 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 31 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 35 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 36 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 37 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 38 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 4 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 41 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 42 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 43 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 44 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 48 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 5 (Ab) Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - 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