Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlemen

LEGIARTI000041860999 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/09/LEGIARTI000041860999.xml Article 2 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2012 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Sct. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, Sct. Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre, Sct. Chapitre Ier : Opérations préliminaires, Sct. Section I : Date des élections, Art. 101, Art. 102, Sct. Section II : Détermination des effectifs, Art. 103, Sct. Section III : Corps électoral, Art. 104, Sct. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Sct. Section V : Matériel de vote. Propagande électorale, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Chapitre II : Déroulement du scrutin, Sct. Section I : Modalités du vote, Art. 114, Art. 115, Sct. Section II : Dépouillement du vote, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Section III : Proclamation des résultats du vote, Art. 119, Sct. Section IV : Procès-verbal, Art. 120, Sct. Section V : Notification des résultats. Convocation du premier conseil, Art. 121, Sct. Titre II : Fonctionnement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section I : Tenue des séances, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Section II : Indemnités et remboursements des frais, Art. 210, Sct. Section III : Fonctionnement financier, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Sct. Section IV : Commissaire du Gouvernement, Art. 216, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux, Sct. Section I : procès-verbal des séances, Art. 217, Sct. Section II : Président, Art. 218, Sct. Section III : Commissions, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Sct. Section IV : Fonctionnement financier , Art. 223, Sct. Section V : Cotisations et contributions professionnelles, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section I : Président, Art. 230, Sct. Section II : Commissions, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 234-1, Art. 235, Art. 236, Sct. Section III : Fonctionnement administratif, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Sct. Titre III : Dispositions générales et diverses, Art. 301, Art. 302, Art. 303, Art. 304, Art. 305, Sct. Titre IV : Du contrôle de qualité, Sct. Chapitre Ier : Historique et rappel des textes, Art. 401, Sct. Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité, Art. 402, Art. 403, Art. 404, Art. 405, Art. 406, Art. 407, Sct. Chapitre III : Définitions, Art. 408, Art. 409, Art. 410, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs, Sct. Section I : Désignation, Art. 411, Art. 412, Art. 413, Sct. Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs, Art. 414, Art. 415, Art. 416, Art. 417, Sct. Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité, Sct. Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler, Art. 418, Art. 419, Art. 420, Sct. Section II : Déroulement du contrôle de qualité , Art. 421, Art. 422, Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Sct. Section III : Conclusions du contrôle, Sct. Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets, Art. 427, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Sct. Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Sct. Sous-section III : Conclusions du contrôle des cabinets à implantations multiples, Art. 435, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes, Art. 436, Art. 437, Sct. Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée, Art. 438, Art. 439, Art. 440, Sct. Chapitre VII : Rôle des différentes instances, Sct. Section I : Le rôle du conseil supérieur, Art. 441, Art. 442, Sct. Section II : Le rôle des conseils régionaux, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Sct. Section III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription, Art. 446, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, Sct. Section I : Financement, Art. 447, Sct. Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Sct. Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable, Art. 500, Art. 501, Art. 502, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage, Art. 503, Sct. Chapitre II : Durée du stage, Art. 504, Art. 505, Art. 506, Sct. Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires, Art. 507, Art. 508, Art. 509, Art. 510, Art. 511, Sct. Chapitre IV : Nature et durée hebdomadaire des travaux professionnels, Art. 512, Art. 513, Art. 514, Art. 515, Sct. Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage, Art. 516, Art. 517, Sct. Chapitre VI : Conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage, Art. 518, Sct. Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 525, Art. 526, Art. 527, Art. 528, Art. 529, Art. 530, Art. 531, Art. 532, Art. 533, Art. 534, Art. 535, Sct. Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage, Art. 536, Art. 537, Art. 538, Art. 539, Sct. Chapitre IX : Conditions de la comaîtrise du stage, Art. 540, Art. 541, Sct. Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage, Art. 542, Art. 543, Art. 544, Art. 545, Art. 546, Sct. Chapitre XI : Surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires, Art. 547, Sct. Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage, Art. 548, Art. 549, Art. 550, Art. 551, Art. 552, Art. 553, Art. 554, Art. 555, Art. 556, Art. 557, Art. 558, Sct. Chapitre XIII : Dispositions particulières applicables aux résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie aux ressortissants des états francophones et aux résidents dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 559, Art. 560, Art. 561, Sct. Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires, Art. 562, Art. 563, Art. 564, Sct. Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur, Art. 565, Art. 566, Art. 567, Sct. Titre VI : Des participations financières et des mandats sociaux, Sct. Chapitre Ier : Des participations financières , Art. 601, Art. 602, Art. 603, Art. 604, Art. 605, Art. 606, Sct. Chapitre II : Des mandats sociaux, Art. 607, Art. 608, Art. 609, Art. 610, Art. 611, Art. 612 Arrêté du 3 mai 2012 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Annexe (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre II : Des mandats sociaux (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre II : Durée du stage (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre II : Déroulement du scrutin (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre II : Objectifs, principes et méthodolo... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre III : Dispositions particulières au co... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre III : Définitions (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre III : Modalités d'inscription au table... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrô... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre IV : Nature et durée hebdomadaire des ... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre IX : Conditions de la comaîtrise du stage (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre Ier : Des participations financières (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre Ier : Historique et rappel des textes (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre Ier : Opérations préliminaires (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre V : Conditions de validation totale ou... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qua... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre VI : Conditions de prolongation, suspe... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre VI : Droits et obligations de la struc... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage ... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre VII : Rôle des différentes instances (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre VIII : Dispositions diverses (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre XI : Surveillance de l'assiduité des e... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtr... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre XIII : Dispositions particulières appl... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre XIV : Obligations des experts-comptabl... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Règlement intérieur de l'ordre des experts-comp... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Choix des structures et des profess... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Date des élections (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Désignation (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Financement (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Le rôle du conseil supérieur (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Modalités du vote (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Président (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : Tenue des séances (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section I : procès-verbal des séances (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Commissions (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Devoirs et obligations des contrôl... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Délégation des pouvoirs des présid... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Dépouillement du vote (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Déroulement du contrôle de qualité (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Détermination des effectifs (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Indemnités et remboursements des f... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Le rôle des conseils régionaux (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section II : Président (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Commissions (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Conclusions du contrôle (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Corps électoral (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Fonctionnement administratif (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Fonctionnement financier (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Le rôle de la Commission national... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section III : Proclamation des résultats du vote (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section IV : Commissaire du Gouvernement (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section IV : Eligibilité, déclarations et enreg... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section IV : Fonctionnement financier (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section IV : Procès-verbal (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section V : Cotisations et contributions profes... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section V : Matériel de vote. Propagande électo... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Section V : Notification des résultats. Convoca... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Sous-section I : Conclusions du contrôle des ca... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Sous-section II : Conclusions du contrôle des a... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Sous-section III : Conclusions du contrôle des ... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Sous-section IV : Dispositions communes (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Titre II : Fonctionnement (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Titre III : Dispositions générales et diverses (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Titre IV : Du contrôle de qualité (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - Titre VI : Des participations financières et de... (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 1 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 101 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 102 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 103 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 104 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 105 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 106 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 107 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 108 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 109 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 110 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 111 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 112 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 113 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 114 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 115 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 116 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 117 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 118 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 119 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 120 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 121 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 201 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 202 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 203 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 204 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 205 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 206 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 207 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 208 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 209 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 210 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 211 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 212 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 213 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 214 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 215 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 216 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 217 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 218 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 219 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 220 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 221 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 222 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 223 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 224 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 225 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 226 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 227 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 228 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 229 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 230 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 231 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 232 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 233 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 235 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 236 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 237 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 238 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 239 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 240 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 3 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 301 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 302 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 303 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 304 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 305 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 401 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 402 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 403 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 404 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 405 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 406 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 407 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 408 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 409 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 410 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 411 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 412 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 413 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 414 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 415 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 416 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 417 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 418 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 419 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 420 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 421 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 422 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 423 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 424 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 425 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 426 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 427 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 428 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 429 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 430 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 431 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 432 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 433 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 434 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 435 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 436 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 437 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 438 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 439 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 440 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - art. 441 (Ab) Arrêté du 3 mai 2012 - 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