Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les points de contrôle technique pour certains types de véhicules lourds, notamment les véhicules de dépannage, de transport sanitaire, d'enseignement de la conduite, et ceux transportant des marchandises dangereuses. Il précise également les règles pour les contre-visites suite à un contrôle technique défavorable.
Pour qui: Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds spécifiques (dépannage, transport sanitaire, auto-école, transport de marchandises dangereuses); Les centres de contrôle technique réalisant les inspections de ces véhicules.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La signalisation et les équipements spécifiques des véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite.
- Les documents complémentaires et les équipements électriques des véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD).
- Les mesures de prévention des risques d'incendie pour les véhicules TMD.
- Les conditions et l'étendue des contre-visites après un contrôle technique défavorable.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds spécifiques (dépannage, transport sanitaire, auto-école, transport de marchandises dangereuses).
- Les centres de contrôle technique réalisant les inspections de ces véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Les plaques de remorquage, l'éclairage de la flèche et les feux spéciaux des véhicules de dépannage doivent être présents et conformes.
- Les véhicules d'enseignement de la conduite doivent avoir des panneaux et des équipements (rétroviseurs, doubles commandes) en bon état et conformes.
- Les véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD) nécessitent des documents spécifiques (certificat d'agrément, attestations) et des équipements électriques et de sécurité (mise à la terre, coupe-batterie) en parfait état.
- L'efficacité du frein de service pour les véhicules de catégorie M1 doit être d'au moins 50% (jusqu'au 31/12/11) ou 58% (à partir du 01/01/12) lors des essais sur banc.
Droit de la santé et pharmaceutique
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