Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse

En bref

Cet article de loi définit les missions des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il précise les types de cotisations et contributions qu'elles sont chargées de collecter et les activités de contrôle associées.

Ce qu'il réglemente

• Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de sécurité sociale obligatoires.
• La vérification et la correction des informations déclarées par les employeurs concernant ces cotisations.
• La mise en œuvre de décisions d'action sociale pour faciliter le règlement des cotisations.
• L'organisation administrative et financière des unions de recouvrement.

Qui il concerne

• Les salariés ou assimilés et leurs employeurs.
• Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et L. 640-1 du Code de la sécurité sociale (travailleurs indépendants, professions libérales, etc.).

Points clés

• Les URSSAF recouvrent les cotisations et contributions de sécurité sociale obligatoires pour les salariés et leurs employeurs, à l'exception de certaines cotisations spécifiques.
• Elles recouvrent également les cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et certaines professions libérales, avec des exceptions précises.
• Elles sont chargées de vérifier l'exactitude des déclarations des employeurs et peuvent corriger les erreurs.
• Les unions peuvent déléguer leurs compétences de recouvrement, de contrôle et de contentieux à d'autres unions.