Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse

LEGIARTI000046805026 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/50/LEGIARTI000046805026.xml Article L213-1 MODIFIE 2022-12-25 2023-01-01 AUTONOME Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) Conformément au 3° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : Les 6° et 7° du II, les troisième à septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du b du 9° du II, le II de l'article L. 225-6 du même code tel qu'il résulte du 11° du II et le VIII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 ; Aux termes du 4° du même article : Par dérogation, les dispositions mentionnées au 3° du présent XII sont applicables : a) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; b) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent 4° ; c) Pour les périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale. I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ; 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ; 3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ; 4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ; 5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ; 6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces derniers en application d'une convention à la date du transfert ; 7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ; 8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; 9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales. II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions. Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 36 (M) Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (VT) Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab) Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V) Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 47 (Ab) Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V) Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (VD) Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V) Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 139 (VD) Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V) Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V) Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 2 (V) LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 120 (V) LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT) Arrêté du 28 août 2009 - art. 1 (V) Arrêté du 28 août 2009 - art. 2 (V) Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (Ab) Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V) LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 40 (V) ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (M) DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V) ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V) Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V) Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 5 Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V) Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V) Arrêté du 9 avril 2018 (Ab) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54 Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1 Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3 Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4 Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V) Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (V) Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 5 (V) Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (V) LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (Ab) Arrêté du 27 janvier 2020 (V) Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V) Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (M) Arrêté du 30 juillet 2020 (V) Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 8 (V) LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 28 (V) Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 10 (V) Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 9 (V) Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 2 (V) Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V) Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 2 (V) Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 - art. 1 Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V) Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 4 (V) Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 (V) Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 1 Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 13 (V) Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V) Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1 Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1 Décret n°2022-1322 du 14 octobre 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V) LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 7 (V) Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 3 Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 4 (V) Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023 - art. 1 (V) Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V) Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V) Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 2 (V) Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9 Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V) Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V) Code rural - art. L722-1 Code rural - art. L722-20 Code du travail - art. L3253-18 Code du travail - art. L5422-11 Code du travail - art. L5422-9 Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD) Code de la santé publique - art. L1125-15 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D213-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D311-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D613-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D767-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L114-18-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L114-19-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-3 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-5 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T) Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-12 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-18-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-13 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-2-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-2-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L216-1 Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L233-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 Code de la sécurité sociale. - art. R114-35 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-12-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-19 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-10 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-13 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-7 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-20 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R138-20 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R243-61 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R382-29 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R613-15 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R642-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R642-8 (V) Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-12 (V) Code du travail - art. D322-22-3 (M) Code du travail - art. D322-22-7 (M) Code du travail - art. D3345-5 (V) Code du travail - art. D5212-5 (V) Code du travail - art. L1251-47 (V) Code du travail - art. L2135-10 (M) Code du travail - art. L2135-12 (MMN) Code du travail - art. L2135-15-1 (V) Code du travail - art. L324-12-1 (Ab) Code du travail - art. L3313-3 (VD) Code du travail - art. L3345-2 (V) Code du travail - art. L3345-3 (VD) Code du travail - art. L351-21 (VT) Code du travail - art. L5212-9 (V) Code du travail - art. L5427-1 (VD) Code du travail - art. L6123-5 (MMN) Code du travail - art. L6131-1 (MMN) Code du travail - art. L6131-3 (VT) Code du travail - art. L6131-4 (V) Code du travail - art. L6241-1 (V) Code du travail - art. L6331-50 (V) Code du travail - art. L6332-1-2 Code du travail - art. L6332-11 (VD) Code du travail - art. L8271-6-4 (VD) Code du travail - art. L8271-8-1 (Ab) Code du travail - art. L961-10 (VD) Code du travail - art. R5141-11 (VT) Code du travail - art. R5141-12 (V) Code du travail - art. R5212-19 (VD) Code du travail - art. R6323-29 (T) Code du travail - art. R6323-41 (V) Code du travail - art. R6332-72 (M) Code du travail - art. R6333-1 (M) Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V) Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M) Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (V) Code général des collectivités territoriales - art. R2531-22-1 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN) Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (Ab) Code rural - art. L725-12-3 (VD) Code rural et de la pêche maritime - art. D741-99 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-2 (VD) Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V) Livre des procédures fiscales - art. L98 D (V)