Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation Décret n° 2017-500 du 6

LEGIARTI000034392999 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/29/LEGIARTI000034392999.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-35-1, Art. R162-35-2, Art. R162-35-3, Art. R162-35-4, Art. R162-35-5, Art. R162-35-6 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, Art. R162-36 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-36-1, Art. R162-36-2 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-38-1 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-38 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation, Art. R162-34 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-3 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé, Art. R162-21, Art. R162-22, Art. R162-23, Art. R162-24, Art. R162-25, Art. R162-26, Art. R162-27, Art. R162-28, Art. R162-29, Art. R162-30 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-29-1, Art. R162-29-2, Art. R162-29-3, Art. R162-39, Art. R162-40, Art. R162-41, Art. R162-41-1, Art. R162-41-2, Art. R162-41-3, Art. R162-41-4, Art. R162-41-5, Art. R162-41-6, Art. R162-42, Art. R162-42-1, Art. R162-42-1-1, Art. R162-42-1-2, Art. R162-42-1-3, Art. R162-42-1-4, Art. R162-42-1-5, Art. R162-42-1-6, Art. R162-42-1-7, Art. R162-42-1-8, Art. R162-42-1-9, Art. R162-42-1-10, Art. R162-42-1-11, Art. R162-42-2, Art. R162-42-3, Art. R162-42-4, Art. R162-42-5, Art. R162-42-6, Art. R162-42-7-1, Art. R162-42-7-2, Art. R162-42-7-3, Art. R162-42-7-4, Art. R162-42-7-5, Art. R162-42-7-6, Art. R162-42-8, Art. R162-42-9, Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13, Art. R162-42-14, Art. R162-43, Art. R162-43-1, Art. R162-43-2, Art. R162-43-3, Art. R162-43-4, Art. R162-43-5, Art. R162-44, Art. R162-44-1, Art. R162-44-2, Art. R162-44-3, Art. R162-44-4, Art. R162-44-5, Art. R162-45, Art. R162-45-1, Art. R162-45-2, Art. R162-45-3, Art. R162-45-4, Art. R162-45-5, Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11, Art. R162-45-12, Art. R162-45-13 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, Art. R162-31, Art. R162-31-1, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R162-31-10, Art. R162-31-11, Art. R162-31-12, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges , Art. R162-31-13 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que des activités mentionnées à l'article L. 174-1, Art. R162-32, Art. R162-32-1, Art. R162-32-2, Art. R162-32-3, Art. R162-32-4 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges, Art. R162-32-5, Art. R162-32-6, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée, Art. R162-32-7 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, Art. R162-33 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R162-33-1, Art. R162-33-2, Art. R162-33-3 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 6 : Contrôle de la facturation, Art. R162-35 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-37-1, Art. R162-37-2, Art. R162-37-3, Art. R162-37-4, Art. R162-37-5 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, Art. R162-37 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Art. R162-31-8, Art. R162-31-9 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Art. R162-33-4, Art. R162-33-5, Art. R162-33-6, Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Art. R162-33-7, Art. R162-33-8, Art. R162-33-9, Sct. Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire, Art. R162-33-10, Art. R162-33-11, Art. R162-33-12, Art. R162-33-13, Art. R162-33-14, Sct. Paragraphe 5 : Activités isolées, Art. R162-33-15, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1, Art. R162-33-16, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, Art. R162-33-17, Art. R162-33-18, Art. R162-33-19, Sct. Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité, Art. R162-33-20, Art. R162-33-21, Art. R162-33-22, Art. R162-33-23, Art. R162-33-24, Sct. Paragraphe 9 : Suivi des charges, Art. R162-33-25 A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Art. R162-34-4, Art. R162-34-5, Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Art. R162-34-6, Art. R162-34-7, Art. R162-34-8, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de facturation des molécules onéreuses mentionnées à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Sct. Paragraphe 6 : Suivi des charges, Art. R162-34-14 Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 - art. 24 Code de commerce - art. L441-3 Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89 Code de la santé publique - art. L1221-8 Code de la santé publique - art. L1435-8 Code de la santé publique - art. L2321-2 Code de la santé publique - art. L5121-1 Code de la santé publique - art. L5123-3 Code de la santé publique - art. L6111-3-1 Code de la santé publique - art. L6113-3 Code de la santé publique - art. L6113-7 Code de la santé publique - art. L6113-8 Code de la santé publique - art. L6114-1 Code de la santé publique - art. L6114-2 Code de la santé publique - art. L6122-1 Code de la santé publique - art. L6122-6 Code de la santé publique - art. L6133-6 Code de la santé publique - art. L6144-1 Code de la santé publique - art. L6161-2 Code de la santé publique - art. L6322-1 Code de la santé publique - art. R5121-82 Code de la santé publique - art. R6111-24 Code de la santé publique - art. R6113-33 Code de la santé publique - art. R6122-25 Code de la santé publique - art. R6145-26 Code de la santé publique - art. R6145-36 Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépe... (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépe... (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépe... (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépe... (VT) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dot... (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel (VT) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Modalités de facturation des mol... (M) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire (Ab) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Suivi des charges (VT) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Suivi des charges (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 5 : Activités isolées (Ab) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépen... (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 5 : Modalités de versement (M) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfa... (M) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 6 : Suivi des charges (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dota... (M) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 9 : Suivi des charges (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions générales relativ... (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act... (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Dispositions relatives au fina... (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux act... (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Dispositions relatives au fina... (M) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 6 : Contrôle de la facturation (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et... (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 8 : Inscription des spécialités ph... (V) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 9 : Inscription des produits et p... (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 Code de la sécurité sociale. - art. L162-31 Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 Code de la sécurité sociale. - art. R162-21 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-23 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R162-25 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-26 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-28 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-29 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-10 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-11 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-12 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-13 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-8 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-9 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-11 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-12 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-17 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-18 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-19 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-20 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-21 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-22 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-23 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-24 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-25 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-6 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-8 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-9 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-10 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-11 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-12 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-13 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-14 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-4 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-6 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-7 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-9 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-37 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-38 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-38-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-39 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-40 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-7 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-8 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-12 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-8 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-43 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-44 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-44-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-44-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-44-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-44-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-44-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-12 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-7 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-8 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-9 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1