Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'ac

LEGIARTI000044188579 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/85/LEGIARTI000044188579.xml Article MODIFIE 2022-01-01 2024-12-31 AUTONOME Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Annexe Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 5 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS Concours ou examen Catégorie Tarifs Réunions Forfait Ecrits (par épreuve et par copie corrigée) Oraux/ heure Examen des dossiers RAEP/ heure Examen des fiches individuelles de renseignement/ heure Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Sans objet 8 € 35 € Préparation de l'épreuve technique 300 € Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Sans objet 8 € 35 € Sans objet Sans objet Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes Sans objet 6 € 35 € Sans objet Sans objet Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire Sans objet 6 € 35 € Sans objet Sans objet Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire Sans objet 6 € 35 € Sans objet Sans objet Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006. Sans objet 8 € 35 € Sans objet Sans objet Lecture d'un mémoire : 25 € Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006. Sans objet 8 € 35 € Sans objet Sans objet Lecture d'un mémoire : 25 € Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage Sans objet 8 € 35 € Sans objet 15 € par bilan de stage Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) A 4 € 15 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury 70 € Concours réservé exceptionnel corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) A 4 € 15 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury 70 € Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP) A 4 € 15 € -Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP) A 3,50 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Epreuve à caractère technique : 4 € Concours des directeurs techniques (DAP) A Epreuve à caractère technique : 5 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € 4 € Concours des chefs des services pénitentiaires (DAP) A 3,50 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Epreuve à caractère technique : 4 € Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours externe sur titre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours 3e voie de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours des psychologues (DPJJ) A 4,95 € 33 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs (DPJJ) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) A Sans objet 15 € -Etude des dossiers d'inscription-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours réservé exceptionnel attachés d'administration A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat A Sans objet 15 € -Réunion de cadrage-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Rapport du président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal A Sans objet 15 € -Réunion de cadrage-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSG-P) (DSJ) A 4 € 15 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP) A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DAP) A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP) A 3,50 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Amission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP) A 4 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (DAP) A 3,50 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (DAP) A 3,50 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP) A Sans objet 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DAP) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ) A Sans objet 15 € -Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président 70 € Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ) A 3 € 15 € -Préparation des sujets écrits, barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président 70 € Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur) B 2,20 € 13,50 € -Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury 70 € Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) B 4 € 13,50 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP) B 2,20 € 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Epreuve à caractère technique : 3 € Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP) B 4 € 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Responsables de formation (DAP) B 3 € 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif B 2,20 € Sans objet -Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admission-Rapport du président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif B 2,20 € 13,50 € -Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury 70 € Examen professionnel C en SA B 2,20 € 13,50 € -Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission-Rapport du président du jury 70 € Examen professionnel réservé exceptionnel corps des secrétaires administratifs B 2,20 € 13,50 € -Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury 70 € Examen professionnalisé réservé exceptionnel-corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) B Sans objet 13,50 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (GP) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) B 4,00 € 13,50 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ). B 3,00 € 13,50 € -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire (DAP) B 2,20 € 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens B 4 € 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP) B 2,20 € 13,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Epreuve à caractère technique : 3 € Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques C 2,20 € 9,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques C Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30 € 7,50 € -Réunion de cadrage-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux-Elaboration des grilles d'évaluation-Journées de formation-Bilan du recrutement par le président de la commission 70 € Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP) C 3 € 9,50 € à 10,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP) C 2,20 € 9,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Concours d'accès au grade de surveillant (DAP) C 1 € 5,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury 70 € Tests psychologiques : 10 € par candidat Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP) C 2,20 € 9,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70 € Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP) Sans objet 2,20 € 9,50 € -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury 70 € Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP) Sans objet 10 € par candidat 13,50 € -Préparation des oraux Sans objet Tests psychologiques : 10 € par candidat Validation des formations Catégorie Mémoire Oraux Réunions Forfait Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) A 25 € par mémoire 15 € Sans objet Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) A Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 € 15 € -Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury 70 € Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ) B 15 € Sans objet Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ) B Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 € 13,50 € -Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury 70 € Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 108 Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 8