Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assura

LEGIARTI000047790499 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/04/LEGIARTI000047790499.xml Article IX VIGUEUR 2022-04-11 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie Annexe RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins s'inscrit dans un nouveau contexte de généralisation de Mon espace santé qui répond à un double objectif : -donner à chaque usager un espace sécurisé et facile d'accès regroupant l'ensemble de ses documents et informations de santé, alimentés par ses professionnels de santé et par lui-même ; -favoriser la coordination et la continuité des soins en améliorant le partage sécurisé des informations entre les professionnels de santé, de ville comme à l'hôpital, ainsi qu'avec le patient. Cette rémunération sur objectifs vise notamment à : -développer et pérenniser la modernisation des échanges : -par le soutien de la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges avec l'assurance maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ; -par l'incitation faite aux assurés de procéder à l'actualisation de leur carte Vitale ; -par la promotion et le déploiement d'outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle : logiciel d'aide à la dispensation, dossier médical partagé, messagerie sécurisée de santé et déploiement de la e prescription ; -par l'amélioration de la qualité de la facturation ; -améliorer l'accès aux soins des patients grâce à la téléconsultation et aux missions du pharmacien correspondant. Pour bénéficier de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins, le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés " indicateurs socles ". Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération. Cette rémunération est calculée en fonction des indicateurs sur objectifs atteints et des indicateurs socles donnant lieu à rémunération. Les indicateurs sont suivis annuellement. I.-Les indicateurs socles Les indicateurs socles, leur rémunération et leur entrée en vigueur sont listés dans le tableau ci-dessous : Indicateurs socles Rémunération Entrée en vigueur 1 Participer à un exercice coordonné Rémunération de 820 € par an A compter de 2022 2 Disposer d'un logiciel référencé Ségur Gratuité de la mise en conformité des logiciels A compter de 2023 3 Disposer d'un LAD certifié HAS 200 € par an et pendant les deux premières années civiles Lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible 4 Ne pas avoir été condamné pour fraude - A compter de 2022 5 Utilisation de la e-prescription pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville - A compter de 2024 A.-Indicateur socle 1 : Participation du pharmacien à un exercice coordonné Le pharmacien est tenu de participer à un exercice coordonné qui peut prendre la forme d'une participation à une équipe de soins primaires, à une maison de santé pluriprofessionnelle, à une communauté professionnelle territoriale de santé, telles que définies par le code de la santé publique ou à d'autres formes de coordinations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse de proximité aux besoins de prise en charge des patients. S'agissant des structures d'exercice coordonné pour lesquelles le dépôt d'une lettre d'intention est requis, la prise en compte de l'indicateur socle est subordonnée au dépôt de cette lettre d'intention. Ce justificatif ne vaut que pour l'année de dépôt de la lettre. La rémunération associée à cet indicateur s'élève à 820 € par an. Pour en bénéficier, le pharmacien doit déclarer en année N + 1 participer à une de ces formes d'exercice coordonné sur l'année N de référence, dans un délai qui lui sera précisé par tout moyen par l'assurance maladie au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé. Le pharmacien doit tenir à disposition de sa caisse de rattachement tout document attestant de sa participation. B.-Indicateur socle 2 : Disposer d'un logiciel référencé Ségur A travers le volet numérique du Ségur, les pouvoirs publics mobilisent un investissement inédit pour soutenir financièrement les professionnels de santé dans leur équipement en solutions logicielles facilitant l'échange et le partage de données de santé entre les acteurs du parcours de soins et avec l'usager. Ce financement versé directement aux éditeurs de logiciels va permettre d'apporter un soutien majeur aux professionnels de santé dans l'acquisition, la mise à jour et l'usage de leurs solutions logicielles. Afin que les pharmaciens puissent être équipées en solutions logicielles facilitant l'échange et le partage de données de santé entre les acteurs du parcours de soins et avec l'usager, deux vagues de référencement des logiciels produits par les éditeurs ont été déterminées par l'Agence du numérique en santé. La première vague de référencement va permettre aux pharmaciens de disposer d'un logiciel référencé Ségur au plus tard en avril 2023. L'enjeu principal porte sur l'alimentation, la réception et la lecture des documents partagés et échangés au cours du parcours de soins. Ces documents sont accessibles via le DMP ou la messagerie sécurisée de santé (MSS). Un enjeu majeur pour les pharmaciens est aussi le déploiement de la e prescription intégrée dans les logiciels métier de manière ergonomique dans des conditions intégrées à l'acte de dispensation. Ces logiciels Ségur intègrent l'usage de la carte Vitale sous sa forme d'application mobile. Cette information de l'équipement du pharmacien d'un logiciel référencé Ségur est connue de l'assurance maladie au regard des informations dont elle dispose via notamment ses échanges avec l'agence du numérique en santé et l'agence de services et de paiement. Pour compléter, le cas échéant, cette alimentation automatique, le pharmacien peut être invité en complément à attester de cet équipement au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé. C.-Indicateur socle 3 : disposer d'un logiciel d'aide à la dispensation (LAD) certifié par la Haute Autorité de santé Une rémunération annuelle de 200 € est versée, au titre des deux premières années civiles d'utilisation, aux pharmacies qui utilisent un logiciel d'aide à la dispensation certifié par la Haute Autorité de Santé. Cet indicateur sera mis en œuvre dès lors que ces logiciels seront disponibles sur le marché. Le pharmacien devra attester disposer d'un LAD certifié auprès de l'assurance maladie. D.-Indicateur socle 4 : ne pas avoir été condamné pour fraude Pour bénéficier de la rémunération pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins, le pharmacien ne doit pas avoir été condamné pour fraude par une décision devenue définitive dans l'année civile au titre de laquelle cette rémunération est due. E.-Indicateur socle 5 : utilisation de la e-prescription A compter de 2024, l'officine ne peut bénéficier du versement de la rémunération sur objectifs que si elle atteint un taux de 70 % des délivrances via le processus d'e-prescription pour les prescriptions réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville. Cet indicateur pourrait évoluer en fonction de la pénétration effective de l'e-prescription dans le cadre de l'exercice des professionnels de santé. II.-Les indicateurs sur objectifs Indicateurs Objectifs et rémunération annuelle Entrée en vigueur/ période d'application 1 Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux > = 95 % A compter de 2022 2 SCOR Dématérialisation des PJ Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %. Rémunération 2022 : 418,60 € Rémunération 2023 : 200 € Rémunération à partir de 2024 : 100 € A compter de 2022 3 Utilisation DMP 90 % des accompagnements et bilans finalisés (c'est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/ dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 € A compter de 2023 4 Utilisation MSS 5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé Rémunération : 240 € A compter de 2023 5 Utilisation de l'e-prescription 35 % des prescriptions (2) exécutées via le processus e-prescription : 250 € Uniquement en 2023 6 Actualisation de la carte Vitale Equipement en matériels de mise à jour A compter de 2022 7 Utilisation AppliCV Aide à l'amorçage la première année puis fixation d'un taux des FSE réalisées avec l'application carte Vitale (5 %) Rémunération : 50 € A compter de 2022 8 Qualité de la facturation Indicateur composé des trois sous-indicateurs suivants : -Taux de FSE sécurisée -Taux de rejets IRIS -Taux de double paiement Application d'un malus de 10 % à 30 % sur l'ensemble de la rémunération sur objectif A compter de 2022 9 Téléconsultation Forfait équipement la 1ère année : 1 225 € Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 € A compter de 2022 10 Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP -De 1 à 100 patients : 2 € par patient -Au-delà de 100 patients : 1 € par patient Plafond annuel de 500 € A compter de 2022 (2) réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville III.-Modalités de calcul de l'atteinte des objectifs ou de la rémunération des indicateurs A.-Indicateurs visant à développer les échanges numériques 1. Indicateur 1 : La valorisation de la feuille de soins électronique (FSE) Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE transmise en mode sécurisé avec la carte Vitale ou avec l'application carte Vitale, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale. Sur la base du barème suivant : Taux de FSE sécurisée Vitale sur l'ensemble de l'activité de l'officine Montant de la contribution dès la première FSE < 95 % 0,064 € ≥ 95 % 0,07 € Pour le calcul du taux de FSE, sont exclus du champ les actes facturés pour : -les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ; -les nourrissons de moins de trois mois ; -les résidents d'EHPAD. La contribution à la FSE est perçue par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses au cours de l'année civile précédente selon les spécifications du système SESAM-Vitale. L'indicateur est calculé comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiwzH0zM2WYyqUt3IwxgoIxlk= On entend par actes SV, les actes transmis en mode sécurisé avec la carte Vitale ou avec l'application carte Vitale Ces modalités de calcul de la contribution s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. 2. Indicateur 2 : Incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission Le pharmacien bénéficie d'une rémunération valorisant la qualité des pièces jointes numérisées et adressées par télétransmission au portail d'accueil inter-régimes dans les conditions prévues au B du II de l'article VIII. Cette rémunération est versée lorsque 99 % des pièces ainsi transmises sont de qualité. Le montant de cette rémunération est dégressif en fonction des années pour tenir compte de la montée en charge de la e-prescription. Il est fixé à : -418,60 € en 2022 ; -200 € en 2023 ; -puis 100 € à compter de 2024. 3. Indicateur 3 : indicateur d'usage et remplissage du DMP A compter de 2023, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'alimentation du DMP par les pharmaciens, afin que les patients puissent conserver et mettre à disposition des professionnels et établissements de santé dans un espace sécurisé leurs documents relatifs notamment aux accompagnements. 90 % des accompagnements avec un bilan finalisé (c'est à dire avec une fiche bilan réalisée à la fin du cycle de l'ensemble des entretiens constituant un accompagnement) doivent être alimentés dans le profil Mon espace santé du patient via le DMP pour valider l'indicateur. La rémunération liée à cet indicateur est fixée à 100 € par an. 4. Indicateur 4 : indicateur d'usage de la messagerie sécurisée de santé pour les échanges avec les patients et les professionnels de santé A compter de 2023, est créé un nouvel indicateur pour l'usage de la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). L'atteinte d'un taux d'au moins 5 % des délivrances qui donnent lieu à un échange mail sécurisé via la MSSanté avec un patient, un autre professionnel ou un établissement de santé permet de valider l'indicateur. La rémunération liée à cet indicateur est fixée à 240 € par an. 5. Indicateur 5 : indicateur d'usage du service de la e-prescription Pour l'année 2023, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'usage du service de e-prescription défini selon les modalités décrites à l'annexe XVIII. Pour l'année 2023, la période d'observation correspond uniquement aux résultats constatés au titre du deuxième semestre 2023. La rémunération est fixée à 250 € si l'officine a atteint 35 % des délivrances exécutées via le service e-prescription pour les prescriptions réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville. 6. Indicateur 6 : Incitation à la mise à jour des données inscrites en carte Vitale En fonction de l'équipement de mise à jour des cartes Vitale choisi par le pharmacien et du nombre de dispositifs de mise à jour installés dans l'officine, le montant versé par an et par officine est le suivant : -si le pharmacien n'est pas équipé d'une borne de télémise à jour, 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine soit, un montant maximum de 1 000 € ; -si le pharmacien est équipé d'au moins une borne de télémise à jour : -689 € pour la ou les bornes ; -939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ; -1 189 € pour la ou les bornes et au moins deux lecteurs de carte. La mise à jour des cartes Vitale est accessible par un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-VITALE et une connexion à un service de télécommunication adapté choisi par le pharmacien pour l'option de télémise à jour. La borne de télémise à jour est implantée exclusivement dans l'officine, en libre accès à tout assuré social. Le matériel de mise à jour ne peut pas faire l'objet de publicité à but commercial. 7. Indicateur 7 : indicateur d'usage de l'application carte Vitale A compter de 2022, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'usage de l'application carte Vitale. La première feuille de soins électronique réalisée avec l'application carte Vitale permet le versement d'une rémunération de 50 €. Les années suivantes, l'atteinte d'un taux de 5 % des FSE réalisées avec l'application carte Vitale permet de valider l'indicateur et à l'officine de percevoir une rémunération de 50 € par an. 8. Indicateur 8 : indicateur de qualité de facturation A compter de 2022, est créé un indicateur de qualité de la facturation constitué de trois sous-indicateurs selon les modalités suivantes : Sous-indicateurs Cible minimale Points Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l'ensemble de l'activité de la pharmacie 65 % (2022), 67 % (2023), 69 % (2024), 71 % (2025), 73 % (2026) -si taux inférieur de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 points -si taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points Taux de rejets IRIS Sans objet -si taux compris entre 2 et 3 % : 3 points -si taux supérieur à 3 % : 9 points Taux de double paiement Sans objet -si taux compris entre 0,06 et 0,09 % : 3 points -si taux supérieur à 0,1 % : 9 points Si le score agrégé des trois sous-indicateurs est : -compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % sur la rémunération sur objectifs pour la modernisation des échanges numériques et l'accès aux soins préalablement calculée ; -compris entre 10 et 18 points, il est appliqué un malus de 20 % sur la rémunération sur objectifs pour la modernisation des échanges numériques et l'accès aux soins préalablement calculée ; -supérieur à 18 points, il est appliqué un malus de 30 % sur la rémunération sur objectif pour la modernisation des échanges numériques et l'accès aux soins préalablement calculée. Pour qu'il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d'activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs. Les sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l'année N-1 jusqu'au 3e trimestre de l'année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l'année N. L'indicateur de qualité de la facturation est calculé par la caisse de rattachement de l'officine au titre des facturations de ses assurés du régime général. B.-Indicateurs visant à améliorer l'accès aux soins des patients 1. Indicateur 9 : indicateur relatif à la téléconsultation (article V. I) 2. Indicateur 10 : indicateur relatif au pharmacien correspondant (article V. III) IV.-Modalités de déclaration des différents indicateurs Cette rémunération est versée annuellement et au plus tard au mois d'avril de chaque année suivant l'année de référence par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement de la pharmacie. Ces versements font l'objet d'un retour d'information au pharmacien. Pour les indicateurs nécessitant une déclaration du pharmacien, le délai dans lequel le pharmacien doit procéder à cette déclaration lui sera précisé chaque année par l'assurance maladie. Un téléservice accessible depuis le portail de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, permet de procéder à cette déclaration. Le pharmacien s'engage dans ce cadre à conserver tout document justifiant cette déclaration, dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation, et le met à disposition sur demande des organismes d'assurance maladie. Un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article est ouvert aux pharmaciens pour leur permettre d'accéder à l'information relative à l'atteinte de l'indicateur par l'officine, ainsi qu'au montant de la rémunération perçu.