Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière finan

LEGIARTI000028626773 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/67/LEGIARTI000028626773.xml Article 3 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 7 : Dispositions prudentielles A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-3 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-50-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-50-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-37, Art. L512-77 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-90 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-108 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-107 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L513-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement, Art. L517-1, Art. L517-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Art. L517-4-1, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-8 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Art. L517-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-2-1, Sct. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille , Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. L533-2-2, Art. L533-25, Art. L533-2-3, Art. L533-26, Art. L533-27, Art. L533-28, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne, Art. L533-29, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. L533-30, Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. L533-31, Sct. Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes, Art. L511-41-1 A, Art. L511-78 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L573-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-9, Art. L533-5, Art. L561-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C, Art. L511-41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-8-1, Art. L511-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Prestataires de services bancaires, Art. L511-8-1, Art. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L511-20, Art. L511-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-51, Art. L511-104 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L514-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. L511-52, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L511-55, Art. L511-53, Art. L511-89, Art. L511-56, Art. L511-54, Art. L511-90, Art. L511-57, Art. L511-91, Art. L511-58, Sct. Paragraphe 2 : Comités des risques, Art. L511-59, Art. L511-92, Art. L511-60, Art. L511-93, Art. L511-61, Art. L511-94, Art. L511-62, Art. L511-95, Art. L511-63, Art. L511-96, Art. L511-64, Art. L511-97, Art. L511-65, Sct. Paragraphe 3 : Comités des nominations, Art. L511-66, Art. L511-98, Art. L511-67, Art. L511-99, Art. L511-68, Art. L511-100, Art. L511-69, Art. L511-101, Art. L511-70, Sct. Paragraphe 4 : Comités des rémunérations, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. L511-102, Art. L511-71, Art. L511-103, Art. L511-72, Art. L511-73, Art. L511-74, Art. L511-75, Art. L511-76, Art. L511-77, Art. L511-78, Art. L511-79, Art. L511-80, Art. L511-81, Art. L511-82, Art. L511-83, Art. L511-84, Art. L511-85, Art. L511-86, Art. L511-87, Art. L511-88 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement, Sct. Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. L511-51 Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Comités des risques (V) Code monétaire et financier - Chapitre VII : Compagnies financières holding, ... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Comités des nominations (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Comités des rémunérations (V) Code monétaire et financier - Section 5 : Compagnies financières holding, en... (V) Code monétaire et financier - Section 7 : Dispositions prudentielles (V) Code monétaire et financier - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'inves... (V) Code monétaire et financier - Section 8 : Gouvernance des établissements de c... (V) Code monétaire et financier - Section 9 : Mission permanente d'intérêt public... (V) Code monétaire et financier - Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et ... (V) Code monétaire et financier - Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et ... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières holdin... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières holding... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dirigeants (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dirigeants (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation et contrôle inter... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Politique et pratiques de rému... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Politique et pratiques de rému... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comités spécialisés (V) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comités spécialisés (V) Code monétaire et financier - Titre Ier : Prestataires de services bancaires (V) Code monétaire et financier - art. L500-1 (V) Code monétaire et financier - art. L511-1 (M) Code monétaire et financier - art. L511-10 (M) Code monétaire et financier - art. L511-10-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. L511-100 (V) Code monétaire et financier - art. L511-101 (V) Code monétaire et financier - art. L511-102 (M) Code monétaire et financier - art. L511-103 (V) Code monétaire et financier - art. L511-104 (V) Code monétaire et financier - art. L511-11 (V) Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M) Code monétaire et financier - art. L511-13 (M) Code monétaire et financier - art. L511-14 (V) Code monétaire et financier - art. L511-15 (M) Code monétaire et financier - art. L511-16 (M) Code monétaire et financier - art. L511-20 (V) Code monétaire et financier - art. L511-21 (M) Code monétaire et financier - art. L511-22 (M) Code monétaire et financier - art. L511-23 (V) Code monétaire et financier - art. L511-24 (M) Code monétaire et financier - art. L511-26 (M) Code monétaire et financier - art. L511-27 (M) Code monétaire et financier - art. L511-28 (V) Code monétaire et financier - art. L511-32 (V) Code monétaire et financier - art. L511-33 (M) Code monétaire et financier - art. L511-34 (V) Code monétaire et financier - art. L511-35 (M) Code monétaire et financier - art. L511-37 (V) Code monétaire et financier - art. L511-38 (V) Code monétaire et financier - art. L511-40 (Ab) Code monétaire et financier - art. L511-41 (M) Code monétaire et financier - art. L511-41-1 (V) Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (V) Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B (M) Code monétaire et financier - art. L511-41-1 C (V) Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (M) Code monétaire et financier - art. L511-41-4 (V) Code monétaire et financier - art. L511-45 (M) Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) Code monétaire et financier - art. L511-47 (V) Code monétaire et financier - art. L511-48 (M) Code monétaire et financier - art. L511-50 (M) Code monétaire et financier - art. L511-50-1 (V) Code monétaire et financier - art. L511-51 (T) Code monétaire et financier - art. L511-51 (V) Code monétaire et financier - art. L511-52 (V) Code monétaire et financier - art. L511-53 (V) Code monétaire et financier - art. L511-54 (V) Code monétaire et financier - art. L511-55 (M) Code monétaire et financier - art. L511-56 (V) Code monétaire et financier - art. L511-57 (V) Code monétaire et financier - art. L511-58 (M) Code monétaire et financier - art. L511-59 (M) Code monétaire et financier - art. L511-60 (M) Code monétaire et financier - art. L511-61 (V) Code monétaire et financier - art. L511-62 (M) Code monétaire et financier - art. L511-63 (V) Code monétaire et financier - art. L511-64 (V) Code monétaire et financier - art. L511-65 (V) Code monétaire et financier - art. L511-66 (V) Code monétaire et financier - art. L511-67 (M) Code monétaire et financier - art. L511-68 (V) Code monétaire et financier - art. L511-69 (V) Code monétaire et financier - art. L511-70 (V) Code monétaire et financier - art. L511-71 (V) Code monétaire et financier - art. L511-72 (M) Code monétaire et financier - art. L511-73 (V) Code monétaire et financier - art. L511-74 (M) Code monétaire et financier - art. L511-75 (V) Code monétaire et financier - art. L511-76 (V) Code monétaire et financier - art. L511-77 (V) Code monétaire et financier - art. L511-78 (V) Code monétaire et financier - art. L511-79 (V) Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (M) Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (T) Code monétaire et financier - art. L511-8-2 (V) Code monétaire et financier - art. L511-80 (V) Code monétaire et financier - art. L511-81 (V) Code monétaire et financier - art. L511-82 (M) Code monétaire et financier - art. L511-83 (V) Code monétaire et financier - art. L511-84 (M) Code monétaire et financier - art. L511-85 (V) Code monétaire et financier - art. L511-86 (V) Code monétaire et financier - art. L511-87 (V) Code monétaire et financier - art. L511-88 (V) Code monétaire et financier - art. L511-89 (M) Code monétaire et financier - art. L511-90 (M) Code monétaire et financier - art. L511-91 (V) Code monétaire et financier - art. L511-92 (V) Code monétaire et financier - art. L511-93 (M) Code monétaire et financier - art. L511-94 (M) Code monétaire et financier - art. L511-95 (V) Code monétaire et financier - art. L511-96 (V) Code monétaire et financier - art. L511-97 (V) Code monétaire et financier - art. L511-98 (V) Code monétaire et financier - art. L511-99 (V) Code monétaire et financier - art. L512-107 (V) Code monétaire et financier - art. L512-108 (V) Code monétaire et financier - art. L512-37 (V) Code monétaire et financier - art. L512-77 (V) Code monétaire et financier - art. L512-90 (V) Code monétaire et financier - art. L513-4 (V) Code monétaire et financier - art. L514-2 (V) Code monétaire et financier - art. L515-1-1 (V) Code monétaire et financier - art. L515-3 (Ab) Code monétaire et financier - art. L515-6 (V) Code monétaire et financier - art. L517-1 (V) Code monétaire et financier - art. L517-10 (V) Code monétaire et financier - art. L517-2 (M) Code monétaire et financier - art. L517-3 (M) Code monétaire et financier - art. L517-4 (V) Code monétaire et financier - art. L517-4-1 (V) Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) Code monétaire et financier - art. L517-6 (V) Code monétaire et financier - art. L517-7 (V) Code monétaire et financier - art. L517-8 (V) Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (M) Code monétaire et financier - art. L531-12 (M) Code monétaire et financier - art. L531-6 (V) Code monétaire et financier - art. L532-2 (V) Code monétaire et financier - art. L532-2-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. L532-4 (V) Code monétaire et financier - art. L532-6 (V) Code monétaire et financier - art. L533-2 (V) Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V) Code monétaire et financier - art. L533-2-2 (V) Code monétaire et financier - art. L533-2-3 (V) Code monétaire et financier - art. L533-25 (V) Code monétaire et financier - art. L533-26 (V) Code monétaire et financier - art. L533-27 (V) Code monétaire et financier - art. L533-28 (V) Code monétaire et financier - art. L533-29 (V) Code monétaire et financier - art. L533-30 (V) Code monétaire et financier - art. L533-31 (V) Code monétaire et financier - art. L533-4 (V) Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) Code monétaire et financier - art. L533-5 (V) Code monétaire et financier - art. L561-20 (V) Code monétaire et financier - art. L561-36 (V) Code monétaire et financier - art. L571-14 (V) Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) Code monétaire et financier - art. L571-5 (V) Code monétaire et financier - art. L573-2-1 (V)