LEGIARTI000026887983 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/79/LEGIARTI000026887983.xml Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS VI

LEGIARTI000026887983 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/79/LEGIARTI000026887983.xml Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS VIGUEUR 2013-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) Annexe É T A T A (Art. 5 de la loi) Voies et moyens pour 2012 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2012 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 925 618 1101 Impôt sur le revenu ― 925 618 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 1 073 642 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 1 073 642 14. Autres impôts directs et taxes assimilées ― 41 956 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu ― 89 602 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 398 019 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 14 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune ― 462 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 27 280 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 50 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ― 1 802 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 753 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 17 396 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 4 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ― 739 749 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ― 739 749 16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 772 061 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 3 772 061 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 502 963 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 192 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 70 000 1711 Autres conventions et actes civils 9 075 1713 Taxe de publicité foncière ― 36 472 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 15 708 1716 Recettes diverses et pénalités ― 2 382 1754 Autres droits et recettes accessoires 1 000 1755 Amendes et confiscations ― 1 725 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ― 20 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 1 730 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ― 6 541 1773 Taxe sur les achats de viande 250 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ― 3 187 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage ― 232 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ― 1 313 1780 Taxe de l'aviation civile 580 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ― 37 158 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ― 602 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 482 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 10 000 1787 Prélèvement sur les paris hippiques 4 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs ― 2 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ― 9 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 8 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 20 000 1799 Autres taxes 41 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 1 327 543 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 61 118 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 7 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers ― 1 381 661 22. Produits du domaine de l'Etat 75 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 75 000 23. Produits de la vente de biens et services ― 64 702 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 67 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ― 1 702 2305 Produits de la vente de divers biens ― 1 000 2306 Produits de la vente de divers services 5 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 307 313 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 330 960 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 190 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 5 723 2409 Intérêts des autres prêts et avances 9 734 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 2 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 56 665 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ― 25 335 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 95 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ― 18 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 6 000 2513 Pénalités ― 1 000 26. Divers 196 705 2601 Reversements de Natixis 100 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 107 400 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 5 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ― 43 112 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 11 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne ― 19 475 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 892 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 1 000 2620 Récupération d'indus 18 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ― 30 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 24 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 10 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ― 7 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger ― 1 000 2697 Recettes accidentelles 20 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 10 712 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 29 797 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 126 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 53 539 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 78 600 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 60 376 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 3 533 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 4 883 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle ― 4 126 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés ― 35 838 3129 Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011 5 542 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 173 305 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 173 305 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2012 1. Recettes fiscales 3 641 343 11 Impôt sur le revenu ― 925 618 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 1 073 642 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ― 41 956 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ― 739 749 16 Taxe sur la valeur ajoutée 3 772 061 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 502 963 2. Recettes non fiscales ― 1 371 188 21 Dividendes et recettes assimilées ― 1 327 543 22 Produits du domaine de l'Etat 75 000 23 Produits de la vente de biens et services ― 64 702 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 307 313 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 56 665 26 Divers 196 705 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 184 017 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 10 712 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 173 305 Total des recettes, nettes des prélèvements 2 086 138 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2012 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ― 25 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers ― 25 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation ― 25 000 000 Participations financières de l'Etat 2 585 000 000 06 Versement du budget général 2 585 000 000 Total 2 560 000 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2012 Avances aux collectivités territoriales 400 000 000 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 400 000 000 05 Recettes 400 000 000 Total 400 000 000 É T A T B (Art. 6 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde 9 000 000 9 000 000 6 000 000 6 000 000 Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 3 000 000 3 000 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 59 173 324 373 324 Administration territoriale 373 324 373 324 Dont titre 2 373 324 373 324 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 58 800 000 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 75 162 75 162 15 792 807 15 792 807 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 14 998 500 14 998 500 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2 000 2 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 73 162 73 162 794 307 794 307 Dont titre 2 794 307 794 307 Aide publique au développement 287 646 474 273 368 003 Aide économique et financière au développement 43 850 904 45 874 331 Solidarité à l'égard des pays en développement 238 995 570 222 693 672 Développement solidaire et migrations 4 800 000 4 800 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 35 238 071 35 257 530 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 26 400 000 26 400 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 8 838 071 8 857 530 Culture 4 000 4 000 1 192 500 1 192 500 Patrimoines 4 000 4 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 192 500 1 192 500 Défense 195 000 000 195 000 000 100 000 000 100 000 000 Préparation et emploi des forces 195 000 000 195 000 000 Dont titre 2 195 000 000 195 000 000 Equipement des forces 100 000 000 100 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 368 394 209 39 913 442 23 162 693 Coordination du travail gouvernemental 368 394 209 10 170 000 Protection des droits et libertés 878 849 1 258 248 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 39 034 593 11 734 445 Ecologie, développement et aménagement durables 542 000 000 240 924 176 210 166 237 Infrastructures et services de transports 172 575 115 174 287 176 Prévention des risques 64 354 754 31 884 754 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 542 000 000 3 994 307 3 994 307 Dont titre 2 3 994 307 3 994 307 Engagements financiers de l'Etat 2 585 000 000 2 585 000 000 1 014 000 000 1 014 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 014 000 000 1 014 000 000 Recapitalisation de Dexia 2 585 000 000 2 585 000 000 Enseignement scolaire 6 479 307 434 729 45 942 120 Enseignement scolaire public du second degré 36 500 000 36 500 000 Dont titre 2 36 500 000 36 500 000 Vie de l'élève 142 120 142 120 Enseignement privé du premier et du second degrés 9 300 000 9 300 000 Dont titre 2 9 300 000 9 300 000 Enseignement technique agricole 6 479 261 492 609 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 16 200 000 16 200 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 6 400 000 6 400 000 Dont titre 2 6 400 000 6 400 000 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 3 400 000 3 400 000 Dont titre 2 3 400 000 3 400 000 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 6 400 000 6 400 000 Dont titre 2 6 400 000 6 400 000 Immigration, asile et intégration 89 066 557 83 128 587 5 929 057 4 028 050 Immigration et asile 89 066 557 83 128 587 Intégration et accès à la nationalité française 5 929 057 4 028 050 Justice 476 857 815 Justice judiciaire 271 018 014 Administration pénitentiaire 205 839 801 Médias, livre et industries culturelles 8 550 000 8 550 000 10 957 502 10 957 502 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 10 957 502 10 957 502 Action audiovisuelle extérieure 8 550 000 8 550 000 Outre-mer 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Emploi outre-mer 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 Provisions 18 000 000 18 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 18 000 000 18 000 000 Recherche et enseignement supérieur 18 000 000 18 000 000 Vie étudiante 18 000 000 18 000 000 Régimes sociaux et de retraite 19 453 133 19 453 133 37 279 396 37 279 396 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 37 279 396 37 279 396 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 19 453 133 19 453 133 Dont titre 2 19 453 133 19 453 133 Relations avec les collectivités territoriales 27 162 819 27 162 819 Concours financiers aux communes et groupements de communes 78 946 78 946 Concours financiers aux départements 717 562 717 562 Concours financiers aux régions 911 676 911 676 Concours spécifiques et administration 25 454 635 25 454 635 Remboursements et dégrèvements 6 033 377 000 6 033 377 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 4 926 877 000 4 926 877 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 1 106 500 000 1 106 500 000 Santé 29 350 405 29 350 405 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 29 350 405 29 350 405 Sécurité civile 15 907 081 15 907 081 Coordination des moyens de secours 15 907 081 15 907 081 Solidarité, insertion et égalité des chances 287 386 256 313 679 733 153 244 333 176 486 038 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 146 627 548 174 577 548 Handicap et dépendance 287 386 256 313 679 733 Egalité entre les hommes et les femmes 805 044 805 044 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 5 811 741 1 103 446 Sport, jeunesse et vie associative 1 000 1 000 19 500 19 500 Sport 19 500 19 500 Jeunesse et vie associative 1 000 1 000 Travail et emploi 4 000 4 000 Accès et retour à l'emploi 4 000 4 000 Ville et logement 316 167 390 316 167 390 23 387 566 41 386 204 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 56 725 066 56 725 066 Aide à l'accès au logement 259 442 324 259 442 324 Développement et amélioration de l'offre de logement 17 246 111 Politique de la ville et Grand Paris 23 387 566 24 140 093 Totaux 10 503 637 526 9 613 605 303 2 902 452 178 2 082 873 390 É T A T D (Art. 7 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 25 000 000 25 000 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 25 000 000 25 000 000 Participations financières de l'Etat 2 585 000 000 2 585 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 585 000 000 2 585 000 000 Totaux 2 585 000 000 2 585 000 000 25 000 000 25 000 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.