Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre uniq

LEGIARTI000037668285 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668285.xml Article L411-2 MODIFIE 2018-11-25 2019-09-01 AUTONOME Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre unique. Conformément à l'article 88 XIII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le dernier alinéa de l'article L. 411-2 est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : -les offices publics de l'habitat ; -les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; -les fondations d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ; -les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4. Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : -la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ; -la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; -la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa du présent article tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ; -l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ; -les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées. Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-3 (V) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V) Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V) Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD) Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD) Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V) Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M) Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M) Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 1 (Ab) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V) Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V) Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V) Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab) Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3-1 (V) Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 44 (V) Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 81 (Ab) LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (VT) Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V) Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V) LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (V) ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (V) ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V) LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V) Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 73 (V) Décret n°2016-178 du 22 février 2016 (V) Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1 LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 1 (V) LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (VT) Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 1 Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 4 (V) Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2 Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 1 (Ab) Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 3 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V) Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab) Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (V) Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2 (V) Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5 (V) Arrêté du 9 avril 2018 - art. 6 (V) LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V) Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 (V) Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-145 du 20 février 2020 (V) Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1 Arrêté du 14 décembre 2020 - art. Décret n°2021-38 du 18 janvier 2021 (V) Arrêté du 25 mars 2021 - art. Arrêté du 20 avril 2021 (V) Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1 Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. 5 (V) Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 - art. 4 (V) Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab) Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V) Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V) Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V) Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 (V) Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 4 LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 20 Arrêté n°4 mai 2024 (V) Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V) Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V) Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1 Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 1 (V) Code de l'urbanisme 159 Code civil - art. 1799-1 (VD) Code de commerce - art. R823-17 (VT) Code de l'environnement - art. L229-26 (V) Code de l'environnement - art. L515-19 (M) Code de l'environnement - art. R229-52 (V) Code de l'environnement - art. R229-53 (M) Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD) Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD) Code de l'urbanisme - art. L132-13 (VD) Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD) Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V) Code de l'urbanisme - art. L211-2-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V) Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R329-3 (V) Code de l'urbanisme - art. R340-2 (VD) Code de l'énergie - art. L124-1 (V) Code de l'énergie - art. L221-7 (V) Code de l'énergie - art. L448-2 (V) Code de l'énergie - art. R124-4 (V) Code de l'énergie - art. R315-12 (V) Code de l'énergie - art. R448-9 (V) Code de la commande publique - art. L2171-2 (V) Code de la commande publique - art. L2411-1 (V) Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD) Code de la commande publique - art. L2430-2 (VD) Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD) Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD) Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD) Code de la commande publique - art. R2172-2 (V) Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) Code de la commande publique - art. R2631-1 (V) Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 Code de la construction et de l'habitation. - art. R*434-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-3-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-7 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M) Code des assurances - art. L128-2 (V) Code des transports - art. L4311-2 (V) Code du service national - art. L120-1 (V) Code du travail - art. L6241-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1378 quinquies (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1385 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1389 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN) Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (V) Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M) Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P) Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V) Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V) Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V) Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V) Code monétaire et financier - art. L213-32 (V) Code monétaire et financier - art. R214-155 (V) Code monétaire et financier - art. R214-81 (V) Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (VT) Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (P)