Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre unique
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et précise les activités qu'ils mènent dans le cadre d'un service d'intérêt général, leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux et d'aides de l'État.
Pour qui: Les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics, sociétés anonymes, fondations, etc.); Les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour l'attribution de logements sociaux ou l'accession à la propriété aidée.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des différents types d'organismes HLM.
- Les activités considérées comme un service d'intérêt général pour ces organismes.
- Les conditions d'éligibilité aux exonérations fiscales et aides spécifiques de l'État pour les organismes HLM.
- Les règles comptables spécifiques pour distinguer les activités relevant du service d'intérêt général.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics, sociétés anonymes, fondations, etc.).
- Les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour l'attribution de logements sociaux ou l'accession à la propriété aidée.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes HLM bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides de l'État pour leurs activités de service d'intérêt général.
- Le service d'intérêt général inclut la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés pour des personnes à revenus modestes.
- Il comprend aussi la réalisation d'opérations d'accession à la propriété pour des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %.
- Les organismes doivent tenir une comptabilité interne séparée pour les activités relevant du service d'intérêt général et les autres activités.
Droit immobilier et de la construction
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