Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'in

LEGIARTI000019457909 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/19/45/79/LEGIARTI000019457909.xml Article Annexe B MODIFIE 2002-11-09 2008-09-10 AUTONOME Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Annexes FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE 1° Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN) DÉSIGNATION DES EMPLOIS DESIGNATION des villes NOMBRE de bénéficiaires NOMBRE DE POINTS par emploi Directeur zonal des CRS Paris. Vélizy 1 80 Directeur zonal des CRS Nord. Lille 1 60 Directeur zonal des CRS Ouest. Rennes 1 60 Directeur zonal des CRS Sud-Ouest. Bordeaux 1 60 Directeur zonal des CRS Sud. Marseille 1 70 Directeur zonal des CRS Sud-Est. Lyon 1 70 Directeur zonal des CRS Est. Metz 1 60 Directeur zonal de la surveillance du territoire. Lille 1 80 Directeur zonal de la surveillance du territoire. Rennes 1 80 Directeur zonal de la surveillance du territoire. Bordeaux 1 80 Directeur zonal de la surveillance du territoire. Marseille 1 80 Directeur zonal de la surveillance du territoire. Lyon 1 80 Directeur zonal de la surveillance du territoire. Metz 1 80 Directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-Est. Lyon 1 80 Directeur zonal de la police aux frontières zone Sud. Marseille 1 80 Directeur zonal de la police aux frontières zone Nord. Lille 1 60 Directeur zonal de la police aux frontières zone Est. Metz 1 60 Directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-Ouest. Bordeaux 1 60 Directeur zonal de la police aux frontières zone Ouest. Rennes 1 60 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Lille 1 100 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Rennes 1 80 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Orléans 1 80 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Bordeaux 1 100 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Strasbourg 1 100 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Dijon 1 80 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Lyon 1 100 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Marseille 1 100 Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional. Pointe-à-Pitre 1 80 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Lille 1 70 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Rennes 1 60 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Orléans 1 60 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Bordeaux 1 70 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Strasbourg 1 70 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Dijon 1 60 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Lyon 1 80 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Marseille 1 80 Directeur interrégional adjoint de police judiciaire. Pointe-à-Pitre 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Angers 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Rouen 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Limoges 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Toulouse 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Nancy 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Reims 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Clermont-Ferrand 1 60 Directeur du service régional de police judiciaire. Montpellier 1 60 Directeur régional de police judiciaire. Versailles 1 100 Directeur régional de police judiciaire. Ajaccio 1 100 Directeur régional adjoint de police judiciaire. Versailles 1 70 Directeur régional adjoint de police judiciaire. Ajaccio 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Lille 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Rennes 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Bordeaux 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Marseille 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Lyon 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Bordeaux 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Marseille 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Lyon 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Ajaccio 1 80 Directeur régional des renseignements généraux. Toulouse 1 70 Directeur régional des renseignements généraux. Rouen 1 70 Directeur régional des renseignements généraux. Strasbourg 1 70 Directeur régional des renseignements généraux. Montpellier 1 70 Chef de la délégation régionale de discipline/IGPN. Marseille 1 60 Chef de la délégation régionale de discipline/IGPN. Lyon 1 60 2° Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF) DÉSIGNATION DES EMPLOIS DESIGNTION des villes NOMBRE de bénéficiaires NOMBRE DE POINTS par emploi Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. La Rochelle 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Toulouse 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Nantes 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Reims 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Vannes 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Beauvais 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Lyon 1 110 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Rouen 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Charleville-Mézières 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Dijon 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Besançon 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Valence 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Evreux 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Chartres 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Nîmes 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Bordeaux 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Rennes 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Tours 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Grenoble 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Orléans 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Angers 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Clermont-Ferrand 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Strasbourg 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Mâcon 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Amiens 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Avignon 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Limoges 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Auxerre 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Pointe-à-Pitre 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Fort-de-France 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Cayenne 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Saint-Denis-dela- Réunion 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Ajaccio 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Bastia 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Nice 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Quimper 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Le Mans 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Poitiers 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central. Perpignan 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central. Marseille 1 110 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central Nancy 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central. Mulhouse 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central. Pau 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central Toulon 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central. Caen 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central. Saint-Etienne 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central Saint-Lô 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central. Metz 1 80 Directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription Laon 1 60 Directeur départemental de la sécurité publique. Lille 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique. Arras 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique. Melun 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique. Versailles 1 110 Directeur départemental de la sécurité publique. Evry 1 100 Directeur départemental de la sécurité publique. Nanterre 1 110 Directeur départemental de la sécurité publique. Bobigny 1 110 Directeur départemental de la sécurité publique. Créteil 1 110 Directeur départemental de la sécurité publique. Cergy-Pontoise 1 100 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Arras 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Melun 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Versailles 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Evry 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Nanterre 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Bobigny 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Créteil 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Cergy-Pontoise 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central. Brest 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central. Lille 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central. Lorient 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Strasbourg 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Mulhouse 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Amiens 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Cayenne 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Nantes 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Nice 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Marseille 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Toulouse 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Bordeaux 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Ajaccio 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Bastia 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Saint-Denis-dela-Réunion 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint. Rouen 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité. Lyon 1 80 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité. Pointe-à-Pitre 1 60 Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité. Fort-de-France 1 60 Directeur départemental des renseignements généraux des Hauts-de-Seine. Nanterre 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux de la Seine-Saint-Denis. Bobigny 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux du Val-de-Marne. Créteil 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne. Melun 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux des Yvelines. Versailles 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux de l'Essonne. Evry 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux du Val-d'Oise. Cergy-Pontoise 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux. Bastia 1 80 Directeur départemental des renseignements généraux. Arras 1 60 Chef du service de l'arrondissement des renseignements généraux. Bayonne 1 70 Directeur départemental de la police aux frontières. Calais 1 60 Directeur départemental de la police aux frontières. Cayenne 1 60 3° Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district et commissaire central ; commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1 DÉSIGNATION DES EMPLOIS DESIGNTION des villes NOMBRE de bénéficiaires NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de circonscription. Corbeil 1 60 Chef de circonscription. Vitrolles 1 60 Chef de circonscription. Louviers - Val de Reuil 1 60 Chef de circonscription. Dreux 1 60 Chef de circonscription. Dammarie-les-Lys 1 60 Chef de circonscription. Chessy 1 60 Chef de circonscription. Poissy 1 60 Chef de circonscription. Conflans-sainte-Honorine 1 60 Chef de circonscription. Les Mureaux 1 60 Chef de circonscription. Sartrouville 1 60 Chef de circonscription. Trappes 1 60 Chef de circonscription. La Seyne-sur-Mer 1 60 Chef de circonscription. Epinay-sur-Seine 1 60 Chef de circonscription. La Courneuve 1 60 Chef de circonscription. Garges-lès-Gonesse 1 60 Chef de circonscription. Basse-Terre 1 60 Chef de circonscription. Le Port 1 60 Chef de circonscription. Saint-Pierre 1 60 Chef de circonscription. Arras 1 60 Chef de circonscription. Vernon 1 60 Chef de circonscription. Annemasse 1 60 Chef de district et commissaire central. Valenciennes 1 60 Chef de district et commissaire central. Dunkerque 1 60 Chef de district et commissaire central. Douai 1 60 Chef de district et commissaire central. Maubeuge 1 60 Chef de district et commissaire central. Bayonne 1 60 Chef de district et commissaire central. Le Havre 1 60 Chef de district et commissaire central. Meaux 1 60 Chef de district et commissaire central. Mantes-la-Jolie 1 60 Chef de district et commissaire central. Saint-Germain-en- Laye 1 60 Chef de district et commissaire central. Palaiseau 1 60 Chef de district et commissaire central. Evry 1 60 Chef de district et commissaire central. Juvisy-sur-Orge 1 60 Chef de district et commissaire central. Asnières 1 60 Chef de district et commissaire central. Antony 1 60 Chef de district et commissaire central. Nanterre 1 60 Chef de district et commissaire central. Montreuil 1 60 Chef de district et commissaire central. Saint-Denis 1 60 Chef de district et commissaire central. Aulnay-sous-Bois 1 60 Chef de district et commissaire central. Bobigny 1 60 Chef de district et commissaire central. Créteil 1 60 Chef de district et commissaire central. L'Hay -les-Roses 1 60 Chef de district et commissaire central. Argenteuil 1 60 Chef de district et commissaire central. Cergy-Pontoise Chef de district et commissaire central. Sarcelles 1 60 Chef de district et commissaire central. Martigues 1 60 Chef de district et commissaire central. Béthune 1 60 Chef de district et commissaire central. Melun 1 60 Chef de district et commissaire central. Boulogne-Billancourt 1 60 Chef de district et commissaire central. Torcy 1 60 Chef de district et commissaire central. Elancourt 1 60 Chef de district et commissaire central. Versailles 1 60 Chef du commissariat divisionnaire. Lille 1 60 Commissaire central. Thionville 1 60 Commissaire central. Montbéliard 1 60 Commissaire central. Cherbourg 1 60 Commissaire central. Creil 1 60 Commissaire central. Lens 1 60 Commissaire central. Calais 1 60 Commissaire central. Le Kremlin-Bicêtre 1 60 Commissaire central Béziers 1 60 Arrêté du 25 octobre 2007 - art. 2, v. init. (en dernier lieu)