En bref

Ce texte de loi rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en détaillant le fonctionnement de la police judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
• La coordination entre les différents corps de police et de gendarmerie.
• Les procédures d'enquête en cas de crime ou délit, qu'il soit flagrant ou non.
• Les règles de rédaction des procès-verbaux et l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire.

Qui il concerne

• Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
• Les procureurs de la République, les procureurs généraux et les juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités et sont sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation (Article D. 1er).
• Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal (Article D. 1er).
• Les officiers de police judiciaire doivent mentionner leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux (Article D. 9).
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire est exceptionnelle et limitée, notamment aux cas de crime ou délit flagrant (Article D.T. 12).