LEGIARTI000028402819 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/28/LEGIARTI000028402819.xml Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS VIGUEUR 2014-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) Annexes ÉTAT A(Art. 60 de la loi)Voies et moyensI. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATIONpour 2014 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 80 331 151 1101 Impôt sur le revenu 80 331 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 13. Impôt sur les sociétés 64 208 000 1301 Impôt sur les sociétés 62 953 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 255 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 531 720 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 623 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 818 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 232 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 653 252 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 33 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 18 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 24 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 122 070 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 40 000 1499 Recettes diverses 3 872 398 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 16. Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 596 546 1706 Mutations à titre gratuit par décès 9 699 670 1707 Contribution de sécurité immobilière 557 150 1711 Autres conventions et actes civils 507 408 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 333 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 118 599 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 150 381 1721 Timbre unique 212 963 1722 Taxe sur les véhicules de société 150 000 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 590 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 1755 Amendes et confiscations 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 504 300 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 29 667 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 173 204 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 141 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 50 127 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 52 173 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 31 000 1780 Taxe de l'aviation civile 82 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 579 356 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 27 621 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 070 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 734 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 502 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 149 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 72 000 1797 Taxe sur les transactions financières 701 823 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 181 607 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 074 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 927 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 24 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 123 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 955 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 122 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 165 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 88 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 21 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 178 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 528 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 66 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières 892 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 589 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 41 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 82 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 136 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 8 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 380 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 454 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 400 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 14 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 423 000 2510 Frais de poursuite 70 000 2511 Frais de justice et d'instance 1 000 2512 Intérêts moratoires 2 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 3 338 000 2601 Reversements de Natixis 100 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 100 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 158 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 165 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 74 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 66 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 210 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 50 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 210 000 2698 Produits divers 346 000 2699 Autres produits divers 230 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 54 192 938 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 121 044 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 20 597 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 768 681 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 750 734 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 743 563 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 430 114 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 291 738 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 1 374 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 22 500 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 224 087 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 224 087 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 905 615 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATIONpour 2014 1. Recettes fiscales 386 410 325 11 Impôt sur le revenu 80 331 151 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 13 Impôt sur les sociétés 64 208 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 531 720 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 16 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 2. Recettes non fiscales 13 817 000 21 Dividendes et recettes assimilées 5 074 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 955 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 178 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 892 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 380 000 26 Divers 3 338 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 400 227 325 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 74 417 025 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 54 192 938 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 224 087 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 325 810 300 4. Fonds de concours 3 905 615 Evaluation des fonds de concours 3 905 615 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONpour 2014 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 100 000 7061 Redevances de route 1 135 513 976 7062 Redevance océanique 12 489 370 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 237 822 842 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 30 350 630 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 900 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 600 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 32 865 250 7068 Prestations de service 1 880 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 850 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 350 000 7501 Taxe de l'aviation civile 356 399 762 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 820 000 7600 Produits financiers 320 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 50 825 172 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 3 800 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 267 188 426 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 155 075 728 Fonds de concours 18 690 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 213 650 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 1 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 214 650 000 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONpour 2014 Aides à l'acquisition de véhicules propres 269 900 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 269 900 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 402 396 000 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 163 396 000 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 993 396 000 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 125 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 125 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage 774 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 460 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 314 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 470 000 000 01 Produits des cessions immobilières 470 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 11 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 11 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 06 Versements du budget général 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 399 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 399 000 000 Participations financières de l'Etat 10 011 744 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 978 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 000 000 05 Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 5 011 744 000 Pensions 57 256 972 721 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 111 200 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 470 300 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 700 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 617 800 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 34 000 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 54 100 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 194 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 231 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 58 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 18 100 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 18 500 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 269 600 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 400 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 28 250 200 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 52 900 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 167 200 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 245 700 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 393 200 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 792 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 927 300 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 51 500 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 098 400 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 142 100 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 228 200 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 680 800 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 180 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 40 000 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 430 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 700 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 56 250 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 848 700 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 400 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 30 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 3 280 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 8 890 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 571 000 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 562 100 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 000 000 69 Autres recettes diverses 0 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 865 244 686 71 Cotisations salariales et patronales 491 900 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 320 644 686 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 47 400 000 74 Recettes diverses 2 100 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 3 200 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 280 528 035 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 807 940 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 426 030 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 900 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 16 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 59 782 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 174 753 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 460 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 19 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Total 71 406 512 721 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATIONpour 2014 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics 7 548 428 293 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 145 583 108 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 202 845 185 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 0 Avances à l'audiovisuel public 3 551 099 588 01 Recettes 3 551 099 588 Avances aux collectivités territoriales 98 047 438 990 Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes 98 047 438 990 05 Recettes 98 047 438 990 Avances aux organismes de sécurité sociale 12 692 000 000 01 Recettes 12 692 000 000 Prêts à des Etats étrangers 700 480 249 Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 356 700 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 356 700 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 181 298 516 02 Remboursement de prêts du Trésor 181 298 516 Section : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 162 481 733 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 162 481 733 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 19 318 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 450 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 18 868 000 06 Prêts pour le développement économique et social 15 239 000 07 Prêts à la filière automobile 3 629 000 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Total 122 558 765 120 ÉTAT B(Art. 61 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Action extérieure de l'Etat 2 942 042 207 2 949 442 207 Action de la France en Europe et dans le monde 1 840 499 521 1 847 899 521 Dont titre 2 608 185 179 608 185 179 Diplomatie culturelle et d'influence 725 530 123 725 530 123 Dont titre 2 79 631 819 79 631 819 Français à l'étranger et affaires consulaires 376 012 563 376 012 563 Dont titre 2 218 873 463 218 873 463 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 840 909 775 2 738 631 578 Administration territoriale 1 726 951 428 1 725 291 446 Dont titre 2 1 530 845 243 1 530 845 243 Vie politique, cultuelle et associative 312 324 452 312 965 191 Dont titre 2 29 546 081 29 546 081 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 801 633 895 700 374 941 Dont titre 2 391 668 541 391 668 541 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 993 066 201 3 195 167 650 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 451 814 345 1 625 951 225 Forêt 317 179 351 334 543 920 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 503 142 155 503 142 155 Dont titre 2 286 154 401 286 154 401 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 720 930 350 731 530 350 Dont titre 2 639 200 142 639 200 142 Aide publique au développement 4 163 464 054 2 898 922 032 Aide économique et financière au développement 2 360 120 755 1 109 890 190 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 803 343 299 1 789 031 842 Dont titre 2 206 163 873 206 163 873 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 965 315 208 2 968 715 208 Liens entre la Nation et son armée 113 431 921 117 431 921 Dont titre 2 75 149 340 75 149 340 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 747 267 290 2 747 267 290 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la Seconde Guerre mondiale 104 615 997 104 015 997 Dont titre 2 1 625 236 1 625 236 Conseil et contrôle de l'Etat 645 075 458 630 814 917 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 386 526 021 375 076 021 Dont titre 2 310 146 021 310 146 021 Conseil économique, social et environnemental 42 649 998 38 499 998 Dont titre 2 32 734 998 32 734 998 Cour des comptes et autres juridictions financières 215 080 764 216 420 223 Dont titre 2 187 955 383 187 955 383 Haut Conseil des finances publiques 818 675 818 675 Dont titre 2 368 675 368 675 Culture 2 575 249 076 2 589 551 885 Patrimoines 761 078 604 746 560 927 Création 726 516 243 747 195 237 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 087 654 229 1 095 795 721 Dont titre 2 657 620 931 657 620 931 Défense 41 898 608 468 38 920 595 198 Environnement et prospective de la politique de défense 1 977 055 072 1 976 933 968 Dont titre 2 644 067 169 644 067 169 Préparation et emploi des forces 22 673 341 233 22 187 104 180 Dont titre 2 15 237 511 306 15 237 511 306 Soutien de la politique de la défense 3 566 516 262 2 978 656 342 Dont titre 2 1 209 560 817 1 209 560 817 Equipement des forces 12 181 695 901 10 277 900 708 Dont titre 2 1 919 929 017 1 919 929 017 Excellence technologique des industries de défense 1 500 000 000 1 500 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 1 386 672 985 1 345 237 914 Coordination du travail gouvernemental 543 615 980 551 924 452 Dont titre 2 179 504 604 179 504 604 Protection des droits et libertés 98 919 233 94 476 225 Dont titre 2 57 881 597 57 881 597 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 594 137 772 548 837 237 Dont titre 2 106 827 046 106 827 046 Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique 150 000 000 150 000 000 Ecologie, développement et mobilité durables 10 220 855 052 9 748 991 271 Infrastructures et services de transports 3 634 729 333 3 662 674 677 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 191 657 080 192 611 099 Météorologie 208 261 233 208 261 233 Paysages, eau et biodiversité 277 164 908 276 033 928 Information géographique et cartographique 96 960 029 96 960 029 Prévention des risques 381 994 414 249 209 686 Dont titre 2 40 658 571 40 658 571 Energie, climat et après-mines 590 530 752 595 791 076 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 899 557 303 2 527 449 543 Dont titre 2 1 992 489 100 1 992 489 100 Innovation pour la transition écologique et énergétique 1 100 000 000 1 100 000 000 Projets industriels pour la transition écologique et énergétique 470 000 000 470 000 000 Ville et territoires durables 370 000 000 370 000 000 Economie 3 640 667 529 3 646 723 227 Développement des entreprises et du tourisme 1 012 767 924 1 023 185 165 Dont titre 2 414 153 775 414 153 775 Statistiques et études économiques 461 310 283 456 948 740 Dont titre 2 382 583 687 382 583 687 Stratégie économique et fiscale 491 589 322 491 589 322 Dont titre 2 152 312 310 152 312 310 Projets industriels 420 000 000 420 000 000 Innovation 690 000 000 690 000 000 Economie numérique 565 000 000 565 000 000 Egalité des territoires, logement et ville 8 306 346 304 8 121 986 705 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 315 843 037 1 315 843 037 Aide à l'accès au logement 5 104 782 759 5 104 782 759 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 576 167 131 401 095 631 Politique de la ville 505 466 036 496 177 937 Dont titre 2 21 557 037 21 557 037 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 804 087 341 804 087 341 Dont titre 2 804 087 341 804 087 341 Engagements financiers de l'Etat 47 602 318 720 50 864 195 720 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 654 000 000 46 654 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 208 400 000 208 400 000 Epargne 568 918 720 569 051 720 Majoration de rentes 171 000 000 171 000 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 3 261 744 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Enseignement scolaire 65 136 503 431 64 963 918 033 Enseignement scolaire public du premier degré 19 260 347 719 19 260 347 719 Dont titre 2 19 225 095 572 19 225 095 572 Enseignement scolaire public du second degré 30 470 238 277 30 470 238 277 Dont titre 2 30 361 959 387 30 361 959 387 Vie de l'élève 4 495 753 318 4 428 713 318 Dont titre 2 1 928 985 154 1 928 985 154 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 101 781 710 7 101 781 710 Dont titre 2 6 361 836 394 6 361 836 394 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 315 647 482 2 210 102 084 Dont titre 2 1 451 282 046 1 451 282 046 Internats de la réussite 150 000 000 150 000 000 Enseignement technique agricole 1 342 734 925 1 342 734 925 Dont titre 2 862 424 617 862 424 617 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 649 607 898 11 426 187 864 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 553 303 239 8 348 768 239 Dont titre 2 7 163 766 163 7 163 766 163 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 226 155 769 225 945 209 Dont titre 2 83 780 005 83 780 005 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 879 957 147 881 100 711 Dont titre 2 442 195 999 442 195 999 Facilitation et sécurisation des échanges 1 630 566 625 1 595 307 781 Dont titre 2 1 135 557 767 1 135 557 767 Entretien des bâtiments de l'Etat 158 775 659 168 775 659 Fonction publique 200 849 459 206 290 265 Dont titre 2 250 000 250 000 Immigration, asile et intégration 647 422 700 658 786 200 Immigration et asile 586 657 000 597 457 000 Intégration et accès à la nationalité française 60 765 700 61 329 200 Justice 7 579 417 436 7 806 026 126 Justice judiciaire 3 182 154 109 3 110 355 756 Dont titre 2 2 160 513 015 2 160 513 015 Administration pénitentiaire 2 842 411 247 3 229 541 959 Dont titre 2 2 015 731 461 2 015 731 461 Protection judiciaire de la jeunesse 779 182 624 783 182 624 Dont titre 2 455 334 640 455 334 640 Accès au droit et à la justice 367 999 166 367 999 166 Conduite et pilotage de la politique de la justice 403 875 724 310 762 914 Dont titre 2 133 316 647 133 316 647 Conseil supérieur de la magistrature 3 794 566 4 183 707 Dont titre 2 2 790 782 2 790 782 Médias, livre et industries culturelles 864 964 038 811 170 138 Presse 257 071 514 257 071 514 Livre et industries culturelles 315 592 168 261 798 268 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 141 662 529 141 662 529 Action audiovisuelle extérieure 150 637 827 150 637 827 Outre-mer 2 145 102 127 2 057 554 309 Emploi outre-mer 1 402 398 091 1 386 099 591 Dont titre 2 144 874 683 144 874 683 Conditions de vie outre-mer 742 704 036 671 454 718 Politique des territoires 306 750 942 319 128 720 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 269 922 647 281 099 445 Dont titre 2 19 474 417 19 474 417 Interventions territoriales de l'Etat 36 828 295 38 029 275 Pouvoirs publics 989 987 362 989 987 362 Présidence de la République 101 660 000 101 660 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La chaîne parlementaire 35 210 162 35 210 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 10 776 000 10 776 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 866 600 866 600 Provisions 335 000 000 35 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 335 000 000 35 000 000 Recherche et enseignement supérieur 31 050 792 447 31 337 733 367 Formations supérieures et recherche universitaire 12 548 786 765 12 793 108 432 Dont titre 2 580 888 999 580 888 999 Vie étudiante 2 446 168 721 2 455 754 721 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 053 673 242 5 053 673 242 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 277 577 911 1 277 577 911 Recherche spatiale 1 429 108 560 1 429 108 560 Ecosystèmes d'excellence 4 115 000 000 4 115 000 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 380 719 166 1 390 719 166 Recherche dans le domaine de l'aéronautique 1 220 000 000 1 220 000 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 963 036 708 984 169 961 Dont titre 2 101 014 219 101 014 219 Recherche duale (civile et militaire) 192 074 745 192 074 745 Recherche culturelle et culture scientifique 112 639 698 114 539 698 Enseignement supérieur et recherche agricoles 312 006 931 312 006 931 Dont titre 2 190 777 485 190 777 485 Régimes sociaux et de retraite 6 513 289 374 6 513 289 374 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 131 039 599 4 131 039 599 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 825 497 543 825 497 543 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 556 752 232 1 556 752 232 Relations avec les collectivités territoriales 2 759 875 767 2 711 192 335 Concours financiers aux communes et groupements de communes 865 777 505 805 088 248 Concours financiers aux départements 488 935 299 488 935 299 Concours financiers aux régions 921 814 722 921 814 722 Concours spécifiques et administration 483 348 241 495 354 066 Remboursements et dégrèvements 102 056 058 000 102 056 058 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 90 602 984 000 90 602 984 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 453 074 000 11 453 074 000 Santé 1 295 471 562 1 295 471 562 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 690 571 562 690 571 562 Protection maladie 604 900 000 604 900 000 Sécurités 18 260 167 895 18 237 842 444 Police nationale 9 592 170 606 9 646 442 248 Dont titre 2 8 708 632 049 8 708 632 049 Gendarmerie nationale 7 950 859 764 8 025 905 355 Dont titre 2 6 816 550 374 6 816 550 374 Sécurité et éducation routières 128 600 781 128 600 781 Dont titre 2 80 894 568 80 894 568 Sécurité civile 588 536 744 436 894 060 Dont titre 2 162 759 801 162 759 801 Solidarité, insertion et égalité des chances 13 836 087 360 13 858 667 360 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 635 620 025 635 620 025 Actions en faveur des familles vulnérables 249 244 488 249 244 488 Handicap et dépendance 11 442 918 986 11 442 918 986 Egalité entre les femmes et les hommes 25 028 478 25 028 478 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 483 275 383 1 505 855 383 Dont titre 2 742 585 468 742 585 468 Sport, jeunesse et vie associative 539 681 347 546 082 912 Sport 230 323 157 236 724 722 Jeunesse et vie associative 209 358 190 209 358 190 Projets innovants en faveur de la jeunesse 100 000 000 100 000 000 Travail et emploi 12 271 138 327 11 125 360 332 Accès et retour à l'emploi 7 566 691 577 7 240 452 400 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 656 204 161 2 879 141 221 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 122 170 102 69 623 821 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 776 072 487 786 142 890 Dont titre 2 639 545 704 639 545 704 Formation et mutations économiques 150 000 000 150 000 000 Totaux 410 417 909 050 407 368 431 950 ÉTAT C(Art. 62 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Contrôle et exploitation aériens 2 155 075 428 2 155 075 428 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 557 594 844 1 556 931 844 Dont charges de personnel 1 138 759 286 1 138 759 286 Navigation aérienne 553 604 145 553 604 145 Transports aériens, surveillance et certification 43 876 439 44 539 439 Publications officielles et information administrative 215 026 299 202 573 269 Edition et diffusion 112 415 341 102 215 341 Dont charges de personnel 34 315 341 34 315 341 Pilotage et activités de développement des publications 102 610 958 100 357 928 Dont charges de personnel 45 000 146 45 000 146 Totaux 2 370 101 727 2 357 648 697 ÉTAT D(Art. 63 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 269 900 000 269 900 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 268 300 000 268 300 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 1 600 000 1 600 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 402 398 000 1 402 398 000 Radars 220 000 000 220 000 000 Fichier national du permis de conduire 19 000 000 19 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 31 559 321 31 559 321 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 679 775 440 679 775 440 Désendettement de l'Etat 452 063 239 452 063 239 Développement agricole et rural 125 500 000 125 500 000 Développement et transfert en agriculture 57 453 250 57 453 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 046 750 68 046 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale 369 600 000 369 600 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 865 778 990 865 778 990 Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 490 773 990 490 773 990 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 360 000 000 360 000 000 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 15 005 000 15 005 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 565 000 000 550 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 80 000 000 80 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 485 000 000 470 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat 11 000 000 11 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 11 000 000 11 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 0 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 399 000 000 500 800 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 399 000 000 500 800 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 10 011 744 000 10 011 744 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 8 511 744 000 8 511 744 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 500 000 000 1 500 000 000 Pensions 56 500 228 035 56 500 228 035 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 314 500 000 52 314 500 000 Dont titre 2 52 314 000 000 52 314 000 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 905 200 000 1 905 200 000 Dont titre 2 1 896 300 000 1 896 300 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 280 528 035 2 280 528 035 Dont titre 2 15 900 000 15 900 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 309 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 191 000 000 191 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000 118 000 000 Totaux 70 836 549 025 70 923 349 025 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONSd'engagement CRÉDITSde paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 541 688 426 7 541 688 426 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 7 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 59 500 000 59 500 000 Avances à des services de l'Etat 267 188 426 267 188 426 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 551 099 588 3 551 099 588 France Télévisions 2 429 824 798 2 429 824 798 ARTE France 265 940 903 265 940 903 Radio France 614 524 966 614 524 966 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 857 945 169 857 945 Institut national de l'audiovisuel 70 950 976 70 950 976 Avances aux collectivités territoriales 97 647 339 743 97 647 339 743 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 97 641 339 743 97 641 339 743 Avances aux organismes de sécurité sociale 12 692 000 000 12 692 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 11 962 400 000 11 962 400 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 516 800 000 516 800 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 212 800 000 212 800 000 Prêts à des Etats étrangers 1 510 694 000 1 493 694 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 360 000 000 420 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 703 694 000 703 694 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 447 000 000 370 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 310 500 000 1 310 500 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 500 000 500 000 Prêts pour le développement économique et social 310 000 000 310 000 000 Prêts à la filière automobile 0 0 Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000 1 000 000 000 Totaux 124 253 321 757 124 236 321 757 ÉTAT E(Art. 64 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATIONde découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 531 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 4 700 000 Total 19 884 309 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉROdu compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATIONde découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59 Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3