LEGIARTI000029995083 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/50/LEGIARTI000029995083.xml Article Etats législatifs annexés VIGUEUR 2015-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) Annexe ÉTAT A (Art. 49 de la loi) Voies et moyens I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2015 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 75 305 000 1101 Impôt sur le revenu 75 305 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 13. Impôt sur les sociétés 58 109 000 1301 Impôt sur les sociétés 56 913 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 196 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 649 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 588 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 33 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 23 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 550 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 94 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 200 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 3 791 683 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 16. Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 386 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 9 807 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 557 150 1711 Autres conventions et actes civils 513 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 357 318 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 132 196 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 158 000 1721 Timbre unique 247 050 1722 Taxe sur les véhicules de société 152 850 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 1 028 070 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 1755 Amendes et confiscations 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 412 480 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 28 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 167 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 220 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 970 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 53 160 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 29 000 1780 Taxe de l'aviation civile 73 800 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 587 600 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 550 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 033 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 673 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 486 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 199 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 67 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 741 600 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 179 072 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 823 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 394 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 667 927 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 924 061 2201 Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 119 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 240 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 132 701 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 108 360 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 15 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 166 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 506 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 517 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 66 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 931 260 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 623 260 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 44 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 82 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 136 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 8 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 173 740 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 437 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance 7 284 2512 Intérêts moratoires 2 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 3 153 920 2601 Reversements de Natixis 100 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 758 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 314 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 170 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 420 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 50 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 210 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 39 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 210 000 2698 Produits divers 261 500 2699 Autres produits divers 330 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 50 728 626 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 607 053 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 18 662 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 961 121 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 826 227 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 5 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 123 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 192 733 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0 3129 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 0 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 423 292 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 742 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 742 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 925 069 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RUBRIQUE ÉVALUATION pour 2015 1. Recettes fiscales 378 565 773 11 Impôt sur le revenu 75 305 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 13 Impôt sur les sociétés 58 109 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 16 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 2. Recettes non fiscales 14 233 908 21 Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 22 Produits du domaine de l'Etat 1 924 061 23 Produits de la vente de biens et services 1 166 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 931 260 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 173 740 26 Divers 3 153 920 Total des recettes brutes (1 + 2) 392 799 681 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 71 470 626 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 50 728 626 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 742 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 321 329 055 4. Fonds de concours 3 925 069 Evaluation des fonds de concours 3 925 069 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2015 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 170 000 7061 Redevances de route 1 276 157 510 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 237 130 727 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 30 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7 400 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 700 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 28 235 000 7068 Prestations de service 1 420 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 700 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 190 000 7501 Taxe de l'aviation civile 373 684 500 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 160 000 7600 Produits financiers 230 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 3 300 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 700 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 167 856 329 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 151 034 066 Fonds de concours 19 650 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 204 880 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 205 380 000 Fonds de concours 593 328 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2015 Aides à l'acquisition de véhicules propres 242 150 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 242 150 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 377 096 668 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 138 096 668 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 968 096 668 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 147 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 730 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 490 730 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 521 000 000 01 Produits des cessions immobilières 521 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 167 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 23 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 06 Versements du budget général 0 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz 2 144 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 309 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 977 500 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 500 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 57 569 415 575 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 482 400 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 664 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 671 900 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 31 600 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 60 500 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 151 300 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 234 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 44 300 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 900 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 17 300 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 40 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 267 800 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 30 200 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 28 681 900 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 49 800 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 230 700 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 184 200 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 379 400 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 799 600 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 943 500 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 35 300 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 029 100 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 147 900 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 218 700 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 695 200 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 400 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 600 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 53 300 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 645 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 500 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 30 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 2 270 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 6 200 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 567 600 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 554 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 19 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 8 000 000 69 Autres recettes diverses 2 800 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 959 432 575 71 Cotisations salariales et patronales 463 100 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 441 957 575 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 51 000 000 74 Recettes diverses 1 375 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 2 000 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 127 583 000 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 784 700 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 535 000 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 295 550 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 17 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 63 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 986 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 320 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 19 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Total 69 509 892 243 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2015 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 532 659 664 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 107 548 777 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 225 110 887 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 0 Avances à l'audiovisuel public 3 666 787 593 01 Recettes 3 666 787 593 Avances aux collectivités territoriales 101 256 867 216 Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 101 256 867 216 05 Recettes 101 256 867 216 Prêts à des Etats étrangers 752 140 000 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 329 000 000 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 329 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 258 140 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 258 140 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 165 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 165 000 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 36 242 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 450 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 35 792 000 06 Prêts pour le développement économique et social 35 792 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Total 113 244 696 473 ÉTAT B (Art. 50 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Action extérieure de l'Etat 3 088 128 760 2 957 493 760 Action de la France en Europe et dans le monde 1 786 824 108 1 791 789 108 Dont titre 2 604 587 372 604 587 372 Diplomatie culturelle et d'influence 747 919 324 747 919 324 Dont titre 2 80 579 050 80 579 050 Français à l'étranger et affaires consulaires 374 268 328 374 268 328 Dont titre 2 218 237 248 218 237 248 Conférence Paris Climat 2015 179 117 000 43 517 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 880 171 498 2 898 046 907 Administration territoriale 1 714 963 591 1 714 170 591 Dont titre 2 1 526 586 092 1 526 586 092 Vie politique, cultuelle et associative 438 388 969 439 147 920 Dont titre 2 42 432 700 42 432 700 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 726 818 938 744 728 396 Dont titre 2 441 088 189 441 088 189 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 100 964 469 2 922 638 996 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 610 829 287 1 412 053 831 Forêt 278 817 376 292 181 945 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 496 119 269 494 798 269 Dont titre 2 285 515 637 285 515 637 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 715 198 537 723 604 951 Dont titre 2 630 798 298 630 798 298 Aide publique au développement 2 480 490 135 2 798 352 141 Aide économique et financière au développement 687 043 510 1 026 578 969 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 793 446 625 1 771 773 172 Dont titre 2 201 792 732 201 792 732 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 751 600 923 2 741 179 423 Liens entre la Nation et son armée 53 183 843 42 457 843 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 598 166 031 2 598 166 031 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 251 049 100 555 549 Dont titre 2 1 666 024 1 666 024 Conseil et contrôle de l'Etat 639 165 285 636 382 447 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 387 307 765 383 189 927 Dont titre 2 318 675 333 318 675 333 Conseil économique, social et environnemental 38 292 080 38 297 080 Dont titre 2 32 594 998 32 594 998 Cour des comptes et autres juridictions financières 212 748 894 214 078 894 Dont titre 2 185 760 609 185 760 609 Haut Conseil des finances publiques 816 546 816 546 Dont titre 2 366 546 366 546 Crédits non répartis 314 418 296 14 418 296 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 314 418 296 14 418 296 Culture 2 567 282 855 2 596 194 865 Patrimoines 746 879 115 752 317 175 Création 719 537 581 736 065 216 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 100 866 159 1 107 812 474 Dont titre 2 662 092 498 662 092 498 Défense 46 538 209 830 36 790 879 504 Environnement et prospective de la politique de défense 1 350 136 270 1 333 917 641 Préparation et emploi des forces 8 783 107 588 7 087 738 933 Soutien de la politique de la défense 21 319 077 497 20 682 700 721 Dont titre 2 18 721 819 581 18 721 819 581 Equipement des forces 15 085 888 475 7 686 522 209 Direction de l'action du Gouvernement 1 261 796 545 1 242 998 006 Coordination du travail gouvernemental 570 137 122 605 820 061 Dont titre 2 198 141 351 198 141 351 Protection des droits et libertés 97 863 758 98 302 966 Dont titre 2 37 960 097 37 960 097 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 593 795 665 538 874 979 Dont titre 2 106 452 621 106 452 621 Ecologie, développement et mobilité durables 7 841 780 725 7 288 779 489 Infrastructures et services de transports 3 200 231 399 3 223 841 399 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 189 458 648 189 020 632 Météorologie 203 758 760 203 758 760 Paysages, eau et biodiversité 273 523 409 272 423 409 Information géographique et cartographique 96 060 901 96 060 901 Prévention des risques 300 164 436 245 111 708 Dont titre 2 40 847 716 40 847 716 Energie, climat et après-mines 540 771 370 544 316 561 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 037 811 802 2 514 246 119 Dont titre 2 1 993 450 009 1 993 450 009 Economie 3 183 997 588 1 785 372 363 Développement des entreprises et du tourisme 859 547 500 874 550 892 Dont titre 2 411 888 414 411 888 414 Plan France Très haut débit 1 412 000 000 0 Statistiques et études économiques 450 134 096 448 505 479 Dont titre 2 378 948 822 378 948 822 Stratégie économique et fiscale 462 315 992 462 315 992 Dont titre 2 148 332 210 148 332 210 Egalité des territoires et logement 13 725 700 951 13 407 100 951 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 365 960 333 1 365 960 333 Aide à l'accès au logement 10 984 317 723 10 984 317 723 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 598 230 043 279 630 043 Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires 777 192 852 777 192 852 Dont titre 2 777 192 852 777 192 852 Engagements financiers de l'Etat 46 596 666 523 45 219 666 523 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 337 000 000 44 337 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 187 966 523 187 966 523 Epargne 476 700 000 476 700 000 Majoration de rentes 168 000 000 168 000 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 1 427 000 000 50 000 000 Enseignement scolaire 66 323 624 478 66 403 620 708 Enseignement scolaire public du premier degré 19 829 263 212 19 829 263 212 Dont titre 2 19 790 577 879 19 790 577 879 Enseignement scolaire public du second degré 30 975 296 552 30 975 296 552 Dont titre 2 30 863 476 532 30 863 476 532 Vie de l'élève 4 807 405 128 4 854 996 358 Dont titre 2 1 979 667 088 1 979 667 088 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 174 423 975 7 174 423 975 Dont titre 2 6 426 285 133 6 426 285 133 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 159 912 228 2 192 317 228 Dont titre 2 1 457 675 053 1 457 675 053 Enseignement technique agricole 1 377 323 383 1 377 323 383 Dont titre 2 898 160 116 898 160 116 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 325 095 917 11 213 563 691 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 312 800 120 8 211 983 811 Dont titre 2 7 077 675 959 7 077 675 959 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 090 714 678 1 054 373 963 Dont titre 2 511 148 707 511 148 707 Facilitation et sécurisation des échanges 1 569 907 710 1 582 591 701 Dont titre 2 1 131 668 032 1 131 668 032 Entretien des bâtiments de l'Etat 150 354 077 160 354 077 Fonction publique 201 319 332 204 260 139 Dont titre 2 249 549 249 549 Immigration, asile et intégration 641 856 727 651 993 727 Immigration et asile 583 842 208 593 416 208 Intégration et accès à la nationalité française 58 014 519 58 577 519 Justice 9 194 560 105 7 894 234 243 Justice judiciaire 2 994 673 956 3 064 764 204 Dont titre 2 2 136 561 218 2 136 561 218 Administration pénitentiaire 4 703 140 844 3 374 582 548 Dont titre 2 2 117 411 335 2 117 411 335 Protection judiciaire de la jeunesse 779 878 636 777 378 636 Dont titre 2 460 279 108 460 279 108 Accès au droit et à la justice 359 146 271 357 732 536 Conduite et pilotage de la politique de la justice 354 098 747 315 438 747 Dont titre 2 131 372 545 131 372 545 Conseil supérieur de la magistrature 3 621 651 4 337 572 Dont titre 2 2 657 111 2 657 111 Médias, livre et industries culturelles 717 824 967 714 851 851 Presse 256 348 614 256 348 614 Livre et industries culturelles 271 905 143 268 932 027 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 189 571 210 189 571 210 Outre-mer 2 092 815 256 2 062 156 757 Emploi outre-mer 1 391 859 525 1 378 609 525 Dont titre 2 141 836 941 141 836 941 Conditions de vie outre-mer 700 955 731 683 547 232 Politique des territoires 693 657 359 746 378 093 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 215 099 064 263 152 492 Dont titre 2 23 329 384 23 329 384 Interventions territoriales de l'Etat 29 590 290 33 093 866 Politique de la ville 448 968 005 450 131 735 Dont titre 2 21 188 690 21 188 680 Pouvoirs publics 988 015 262 988 015 262 Présidence de la République 100 000 000 100 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 35 489 162 35 489 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 10 190 000 10 190 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 25 757 428 106 25 892 775 731 Formations supérieures et recherche universitaire 12 702 021 712 12 787 895 876 Dont titre 2 573 069 384 573 069 384 Vie étudiante 2 505 672 273 2 498 097 273 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 265 125 852 6 270 005 790 Recherche spatiale 1 434 501 498 1 434 501 498 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 377 813 162 1 385 813 162 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 829 878 490 877 712 013 Dont titre 2 103 653 816 103 653 816 Recherche duale (civile et militaire) 192 074 745 192 074 745 Recherche culturelle et culture scientifique 117 398 198 117 233 198 Enseignement supérieur et recherche agricoles 332 942 176 329 442 176 Dont titre 2 200 654 435 200 654 435 Régimes sociaux et de retraite 6 413 954 690 6 413 954 690 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 035 921 512 4 035 921 512 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 852 952 581 852 952 581 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 525 080 597 1 525 080 597 Relations avec les collectivités territoriales 3 027 070 191 2 815 911 934 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 767 327 545 2 532 038 288 Concours spécifiques et administration 259 742 646 283 873 646 Remboursements et dégrèvements 99 475 025 000 99 475 025 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 87 830 025 000 87 830 025 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 645 000 000 11 645 000 000 Santé 1 201 495 674 1 201 495 674 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 515 070 444 515 070 444 Protection maladie 686 425 230 686 425 230 Sécurités 18 166 593 447 18 222 988 329 Police nationale 9 656 144 316 9 690 164 602 Dont titre 2 8 718 418 488 8 718 418 488 Gendarmerie nationale 8 074 323 213 8 058 175 813 Dont titre 2 6 848 898 820 6 848 898 820 Sécurité et éducation routières 41 463 446 41 463 446 Sécurité civile 394 662 472 433 184 468 Dont titre 2 166 611 496 166 611 496 Solidarité, insertion et égalité des chances 15 742 993 666 15 738 891 979 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 2 630 629 868 2 630 629 868 Handicap et dépendance 11 591 250 992 11 591 250 992 Egalité entre les femmes et les hommes 25 295 021 25 295 021 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 495 817 785 1 491 716 098 Dont titre 2 727 381 038 727 381 038 Sport, jeunesse et vie associative 456 214 039 468 044 662 Sport 219 026 987 230 857 610 Jeunesse et vie associative 237 187 052 237 187 052 Travail et emploi 11 949 646 656 11 367 568 525 Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618 7 639 853 760 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 111 105 465 2 875 910 052 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 133 559 818 81 638 091 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 764 224 755 770 166 622 Dont titre 2 628 490 760 628 490 760 Totaux 411 138 245 923 395 570 974 527 ÉTAT C (Art. 51 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 168 018 936 2 151 034 066 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 558 192 847 1 558 192 847 Dont charges de personnel 1 144 828 220 1 144 828 220 Navigation aérienne 564 856 959 547 872 089 Transports aériens, surveillance et certification 44 969 130 44 969 130 Publications officielles et information administrative 201 109 189 189 129 629 Edition et diffusion 76 989 354 63 718 015 Pilotage et ressources humaines 124 119 835 125 411 614 Dont charges de personnel 75 403 846 75 403 846 Totaux 2 369 128 125 2 340 163 695 ÉTAT D (Art. 52 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 242 150 000 242 150 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 214 150 000 214 150 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 28 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 377 096 668 1 377 096 668 Radars 217 118 000 217 118 000 Fichier national du permis de conduire 21 882 000 21 882 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000 30 000 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 667 191 234 667 191 234 Désendettement de l'Etat 440 905 434 440 905 434 Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000 Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale 369 600 000 369 600 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 730 000 1 490 730 000 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 397 823 400 1 397 823 400 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 92 906 600 92 906 600 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 526 817 226 521 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 108 000 000 108 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 418 817 226 413 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 167 000 000 2 167 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 167 000 000 2 167 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 0 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000 432 500 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 309 000 000 432 500 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 56 842 013 000 56 842 013 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 789 400 000 52 789 400 000 Dont titre 2 52 788 900 000 52 788 900 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 925 030 000 1 925 030 000 Dont titre 2 1 916 210 000 1 916 210 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 127 583 000 2 127 583 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 309 000 000 Exploitation des services nationaux de transports conventionnés 191 000 000 191 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés 118 000 000 118 000 000 Totaux 68 788 306 894 68 905 989 668 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 438 856 329 7 438 856 329 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 7 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 56 000 000 56 000 000 Avances à des services de l'Etat 167 856 329 167 856 329 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 666 787 593 3 666 787 593 France Télévisions 2 369 360 683 2 369 360 683 ARTE France 267 249 469 267 249 469 Radio France 614 392 236 614 392 236 France Médias Monde 247 082 000 247 082 000 Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000 TV5 Monde 77 834 205 77 834 205 Avances aux collectivités territoriales 101 472 412 512 101 472 412 512 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 101 466 412 512 101 466 412 512 Prêts à des Etats étrangers 1 742 100 000 1 482 100 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France 330 000 000 440 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 652 100 000 652 100 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 760 000 000 390 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 200 500 000 200 500 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 500 000 500 000 Prêts pour le développement économique et social 200 000 000 200 000 000 Prêts à la filière automobile 0 0 Totaux 114 520 656 434 114 260 656 434 ÉTAT E (Art. 53 de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 528 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 4 700 000 Total 19 881 309 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59 Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3