Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en détaillant les règles d'organisation et de fonctionnement de la police judiciaire.
Pour qui: Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna; Le procureur général, le procureur de la République et les juges d'instruction dans ces territoires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
- La coordination et la coopération entre les différents corps et services de police judiciaire.
- Les procédures à suivre en cas de crime ou délit flagrant et lors des enquêtes.
- L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire dans des cas spécifiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- Le procureur général, le procureur de la République et les juges d'instruction dans ces territoires.
Quels sont les points clés ?
- Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités et sont placés sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation (Article D. 1er).
- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations de police judiciaire pour l'exécution de leurs réquisitions (Article D. 1er).
- L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire est exceptionnelle et limitée aux cas de crime ou délit flagrant constaté dans leur circonscription habituelle (Article D.T. 12).
- Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire et peuvent constater les crimes, délits ou contraventions, mais ne peuvent pas décider des mesures de garde à vue (Articles D. 13 et D. 14).
Droit pénal
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