En bref

Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en détaillant les règles d'organisation et de fonctionnement de la police judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
• La coordination et la coopération entre les différents corps et services de police judiciaire.
• Les procédures à suivre en cas de crime ou délit flagrant et lors des enquêtes.
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire dans des cas spécifiques.

Qui il concerne

• Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
• Le procureur général, le procureur de la République et les juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités et sont placés sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation (Article D. 1er).
• Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations de police judiciaire pour l'exécution de leurs réquisitions (Article D. 1er).
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire est exceptionnelle et limitée aux cas de crime ou délit flagrant constaté dans leur circonscription habituelle (Article D.T. 12).
• Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire et peuvent constater les crimes, délits ou contraventions, mais ne peuvent pas décider des mesures de garde à vue (Articles D. 13 et D. 14).