LEGIARTI000037935369 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/53/LEGIARTI000037935369.xml Article VIGUEUR 2018-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) Annexe ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSEtat A(Article 98 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 86 907 322 000 1101 Impôt sur le revenu 86 907 322 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 415 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 415 000 000 13. Impôt sur les sociétés 67 301 892 000 1301 Impôt sur les sociétés 66 021 465 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 280 427 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 073 322 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 4 201 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 652 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 533 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 100 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 24 957 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 31 640 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 81 301 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 203 612 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1427 Prélèvements de solidarité 10 044 277 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 1 081 570 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 049 417 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 530 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 177 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 20 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 2 350 129 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 759 765 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 740 600 000 1711 Autres conventions et actes civils 492 347 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 461 329 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 194 697 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 252 432 000 1721 Timbre unique 405 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 133 570 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 660 000 1755 Amendes et confiscations 40 901 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 700 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 184 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 27 673 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 40 500 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 900 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 24 000 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 800 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 412 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 777 993 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 418 115 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 566 467 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 67 539 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 122 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 485 000 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 243 446 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 3 887 767 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 410 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 941 690 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 3 989 000 22. Produits du domaine de l'Etat 662 856 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 180 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 8 000 000 2203 Revenus du domaine privé 60 000 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 310 096 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 93 500 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 11 260 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 314 072 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 421 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 810 646 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 63 570 000 2305 Produits de la vente de divers biens 31 000 2306 Produits de la vente de divers services 3 681 000 2399 Autres recettes diverses 15 144 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 488 083 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 152 968 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 31 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 45 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 212 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 584 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 26 531 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 376 506 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 497 436 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 83 564 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 10 993 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 460 499 000 2510 Frais de poursuite 11 040 000 2511 Frais de justice et d'instance 11 225 000 2512 Intérêts moratoires 106 000 2513 Pénalités 1 643 000 26. Divers 2 402 149 000 2601 Reversements de Natixis 49 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 531 200 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 210 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 271 862 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 7 701 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 10 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 6 507 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 264 000 2616 Frais d'inscription 8 283 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 115 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 871 000 2620 Récupération d'indus 31 969 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 147 074 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 14 159 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 31 473 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 31 618 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 2 339 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 2 992 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 309 817 000 2698 Produits divers 52 872 000 2699 Autres produits divers 179 023 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 40 575 360 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 948 048 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 11 028 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 500 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 648 866 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 309 548 000 3108 Dotation élu local 65 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 40 976 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 491 877 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 976 964 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 499 683 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 90 575 000 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 443 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 21 443 000 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 5 336 673 512 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 409 414 717 000 11 Impôt sur le revenu 86 907 322 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 415 000 000 13 Impôt sur les sociétés 67 301 892 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 049 417 000 2. Recettes non fiscales 12 487 112 000 21 Dividendes et recettes assimilées 6 243 446 000 22 Produits du domaine de l'Etat 662 856 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 314 072 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 488 083 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 376 506 000 26 Divers 2 402 149 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 421 901 829 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 62 018 360 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 40 575 360 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 443 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 359 883 469 000 4. Fonds de concours 5 336 673 512 Evaluation des fonds de concours 5 336 673 512 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2019 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 630 000 7061 Redevances de route 1 316 000 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 211 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 0 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 0 7067 Redevances de surveillance et de certification 29 980 000 7068 Prestations de service 1 200 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 800 000 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 90 000 7501 Taxe de l'aviation civile 442 724 426 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond 0 7600 Produits financiers 430 000 7781 Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 500 000 9700 Produit brut des emprunts 59 712 861 9900 Autres recettes en capital 0 9282 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 2 000 000 Total des recettes 2 114 607 287 Fonds de concours 59 491 000 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits 177 800 000 7100 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 0 7280 Produits de fonctionnement divers 0 7400 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 0 7511 Participations de tiers à des programmes d'investissement 0 7680 Produits financiers divers 0 7700 Produits régaliens 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 177 800 000 Fonds de concours 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2019 Aides à l'acquisition de véhicules propres 610 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 610 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 296 651 553 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 956 701 553 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 786 701 553 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 136 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 136 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 709 714 489 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 709 714 489 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 410 000 000 01 Produits des cessions immobilières 320 000 000 02 Produits de redevances domaniales 90 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 118 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 118 000 000 Participations financières de l'Etat 10 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 9 619 168 200 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 360 831 800 Pensions 60 595 340 000 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 934 700 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 420 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 300 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 797 700 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 25 700 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 65 700 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 108 500 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 280 200 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 50 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 3 200 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 15 400 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 14 500 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 231 600 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 35 500 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 480 200 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 43 300 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 557 900 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 153 900 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 379 400 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 527 300 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 011 000 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 55 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 707 200 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 156 700 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 245 300 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 863 500 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 500 000 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 400 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 800 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 400 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 400 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 426 600 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 300 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 300 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 200 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 4 200 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 634 800 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 542 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 9 400 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 600 000 69 Autres recettes diverses 7 200 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 940 800 000 71 Cotisations salariales et patronales 364 000 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 502 700 000 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 73 000 000 74 Recettes diverses 200 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 900 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 719 840 000 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 708 500 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 250 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 550 000 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 965 300 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 16 520 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 50 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 530 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 140 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 359 200 000 01 Contribution de solidarité territoriale 16 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 117 200 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 226 000 000 Transition énergétique 7 279 400 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 7 246 400 000 05 Versements du budget général 0 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine 32 000 000 Total 82 891 306 042 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2019 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 11 416 008 496 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 11 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 270 291 589 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 130 716 907 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 859 620 069 01 Recettes 3 859 620 069 Avances aux collectivités territoriales 110 595 966 021 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 110 595 966 021 05 Recettes 110 595 966 021 Prêts à des Etats étrangers 372 298 418 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 277 504 671 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 277 504 671 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 94 793 747 02 Remboursement de prêts du Trésor 94 793 747 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 0 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 7 053 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 10 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 10 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 7 043 000 06 Prêts pour le développement économique et social 7 043 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 Total 126 250 946 004 Etat B(Article 99 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action et transformation publiques 1 202 200 000 312 100 000 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 900 000 000 100 000 000 Fonds pour la transformation de l'action publique 245 000 000 160 000 000 Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 50 000 000 50 000 000 Dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat 7 200 000 2 100 000 Action extérieure de l'Etat 2 871 819 084 2 872 582 017 Action de la France en Europe et dans le monde 1 776 007 595 1 774 370 528 Dont titre 2 660 989 072 660 989 072 Diplomatie culturelle et d'influence 699 571 121 699 571 121 Dont titre 2 74 235 198 74 235 198 Français à l'étranger et affaires consulaires 374 240 368 374 240 368 Dont titre 2 238 294 240 238 294 240 Présidence française du G7 22 000 000 24 400 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 783 406 274 2 835 989 267 Administration territoriale 1 655 714 027 1 656 016 055 Dont titre 2 1 481 317 399 1 481 317 399 Vie politique, cultuelle et associative 206 691 242 206 311 242 Dont titre 2 18 191 202 18 191 202 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 921 001 005 973 661 970 Dont titre 2 519 106 568 519 106 568 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 832 665 089 2 921 710 825 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 679 078 387 1 761 299 774 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 535 855 584 534 955 584 Dont titre 2 308 959 606 308 959 606 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 617 731 118 625 455 467 Dont titre 2 555 574 243 555 574 243 Aide publique au développement 4 500 118 914 3 078 496 602 Aide économique et financière au développement 1 305 765 394 1 074 752 833 Solidarité à l'égard des pays en développement 3 194 353 520 2 003 743 769 Dont titre 2 153 150 588 153 150 588 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 334 177 691 2 301 874 967 Liens entre la Nation et son armée 33 705 789 33 703 065 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 194 567 326 2 162 267 326 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 105 904 576 105 904 576 Dont titre 2 1 534 987 1 534 987 Cohésion des territoires 16 510 739 761 16 390 355 044 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 873 114 477 1 891 214 477 Aide à l'accès au logement 13 442 551 717 13 442 551 717 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 291 170 144 281 170 144 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 199 398 896 240 814 179 Dont titre 2 19 932 626 19 932 626 Interventions territoriales de l'Etat 35 569 445 25 669 445 Politique de la ville 668 935 082 508 935 082 Dont titre 2 19 419 002 19 419 002 Conseil et contrôle de l'Etat 756 480 682 680 790 274 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 483 594 736 420 201 328 Dont titre 2 350 383 454 350 383 454 Conseil économique, social et environnemental 40 238 963 40 238 963 Dont titre 2 34 933 319 34 933 319 Cour des comptes et autres juridictions financières 232 218 681 219 921 681 Dont titre 2 195 078 041 195 078 041 Haut Conseil des finances publiques 428 302 428 302 Dont titre 2 378 189 378 189 Crédits non répartis 476 749 773 176 749 773 Provision relative aux rémunérations publiques 52 749 773 52 749 773 Dont titre 2 52 749 773 52 749 773 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Culture 3 096 811 223 2 930 086 869 Patrimoines 1 046 290 130 909 616 705 Création 782 462 290 780 880 141 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 268 058 803 1 239 590 023 Dont titre 2 703 902 325 703 902 325 Défense 54 494 386 400 44 354 203 916 Environnement et prospective de la politique de défense 1 628 787 470 1 476 089 721 Préparation et emploi des forces 14 991 575 939 8 792 592 726 Soutien de la politique de la défense 23 401 808 588 23 197 538 671 Dont titre 2 20 551 944 766 20 551 944 766 Equipement des forces 14 472 214 403 10 887 982 798 Direction de l'action du Gouvernement 1 431 529 153 1 326 037 346 Coordination du travail gouvernemental 682 510 075 690 280 286 Dont titre 2 245 462 193 245 462 193 Protection des droits et libertés 97 085 917 98 299 331 Dont titre 2 45 927 230 45 927 230 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 651 933 161 537 457 729 Dont titre 2 182 690 065 182 690 065 Ecologie, développement et mobilité durables 12 293 573 792 12 165 524 585 Infrastructures et services de transports 3 365 600 659 3 193 638 870 Affaires maritimes 163 055 254 157 335 254 Paysages, eau et biodiversité 164 100 813 159 900 812 Prévention des risques 838 328 679 832 802 247 Dont titre 2 46 446 540 46 446 540 Energie, climat et après-mines 996 130 246 996 130 246 Service public de l'énergie 3 297 503 669 3 319 360 538 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 955 852 198 2 993 354 344 Dont titre 2 2 765 896 155 2 765 896 155 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 513 002 274 513 002 274 Economie 1 773 247 147 1 939 622 528 Développement des entreprises et régulations 898 234 095 912 267 352 Dont titre 2 389 435 907 389 435 907 Plan France Très haut débit 5 000 000 163 367 510 Statistiques et études économiques 443 026 865 441 501 479 Dont titre 2 371 568 574 371 568 574 Stratégie économique et fiscale 426 986 187 422 486 187 Dont titre 2 153 219 031 153 219 031 Engagements financiers de l'Etat 42 288 181 941 42 471 457 783 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 061 000 000 42 061 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 125 300 000 125 300 000 Epargne 101 881 941 101 881 941 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 183 275 842 Enseignement scolaire 72 790 413 473 72 759 794 481 Enseignement scolaire public du premier degré 22 542 642 652 22 542 642 652 Dont titre 2 22 501 332 725 22 501 332 725 Enseignement scolaire public du second degré 33 193 173 208 33 193 173 208 Dont titre 2 33 060 031 272 33 060 031 272 Vie de l'élève 5 680 666 775 5 680 666 775 Dont titre 2 2 694 239 983 2 694 239 983 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 600 542 067 7 600 542 067 Dont titre 2 6 806 107 381 6 806 107 381 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 306 551 946 2 275 932 954 Dont titre 2 1 615 491 741 1 615 491 741 Enseignement technique agricole 1 466 836 825 1 466 836 825 Dont titre 2 972 133 579 972 133 579 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 695 965 134 10 442 121 171 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 7 980 963 922 7 737 275 444 Dont titre 2 6 880 827 172 6 880 827 172 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 899 531 802 913 233 312 Dont titre 2 507 375 096 507 375 096 Facilitation et sécurisation des échanges 1 609 889 811 1 586 032 816 Dont titre 2 1 245 123 293 1 245 123 293 Fonction publique 205 579 599 205 579 599 Dont titre 2 200 000 200 000 Immigration, asile et intégration 1 850 908 630 1 688 406 760 Immigration et asile 1 442 297 816 1 279 742 068 Intégration et accès à la nationalité française 408 610 814 408 664 692 Investissements d'avenir 0 1 049 500 000 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 212 500 000 Valorisation de la recherche 0 433 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 404 000 000 Justice 9 039 096 265 9 056 907 215 Justice judiciaire 3 887 065 358 3 488 995 358 Dont titre 2 2 356 686 954 2 356 686 954 Administration pénitentiaire 3 325 416 094 3 750 413 072 Dont titre 2 2 534 491 408 2 534 491 408 Protection judiciaire de la jeunesse 903 781 765 875 470 114 Dont titre 2 528 541 821 528 541 821 Accès au droit et à la justice 466 810 755 466 810 755 Conduite et pilotage de la politique de la justice 451 150 524 470 407 147 Dont titre 2 177 193 892 177 193 892 Conseil supérieur de la magistrature 4 871 769 4 810 769 Dont titre 2 2 727 086 2 727 086 Médias, livre et industries culturelles 566 058 811 579 449 028 Presse et médias 284 047 363 280 047 363 Livre et industries culturelles 282 011 448 299 401 665 Outre-mer 2 661 366 115 2 575 696 928 Emploi outre-mer 1 780 782 734 1 784 063 456 Dont titre 2 159 681 065 159 681 065 Conditions de vie outre-mer 880 583 381 791 633 472 Pouvoirs publics 991 344 491 991 344 491 Présidence de la République 103 000 000 103 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 11 719 229 11 719 229 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 27 954 734 140 28 147 270 464 Formations supérieures et recherche universitaire 13 517 006 314 13 593 136 803 Dont titre 2 526 808 533 526 808 533 Vie étudiante 2 697 594 039 2 698 979 239 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 841 167 535 6 941 078 490 Recherche spatiale 1 820 012 789 1 820 012 789 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 763 263 758 1 722 927 442 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 673 458 636 728 818 603 Dont titre 2 105 851 219 105 851 219 Recherche duale (civile et militaire) 179 519 167 179 519 167 Recherche culturelle et culture scientifique 110 758 665 109 981 973 Enseignement supérieur et recherche agricoles 351 953 237 352 815 958 Dont titre 2 222 244 448 222 244 448 Régimes sociaux et de retraite 6 284 340 353 6 284 340 353 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 163 492 800 4 163 492 800 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 815 697 600 815 697 600 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 305 149 953 1 305 149 953 Relations avec les collectivités territoriales 3 895 282 271 3 438 877 817 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 657 202 636 3 166 043 198 Concours spécifiques et administration 238 079 635 272 834 619 Remboursements et dégrèvements 135 882 665 000 135 882 665 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 116 024 665 000 116 024 665 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 19 858 000 000 19 858 000 000 Santé 1 420 161 592 1 421 461 592 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 477 770 813 479 070 813 Dont titre 2 1 442 239 1 442 239 Protection maladie 942 390 779 942 390 779 Sécurités 20 961 488 764 20 134 577 245 Police nationale 10 958 856 548 10 743 911 962 Dont titre 2 9 607 931 109 9 607 931 109 Gendarmerie nationale 9 502 074 981 8 811 856 543 Dont titre 2 7 489 870 819 7 489 870 819 Sécurité et éducation routières 42 781 626 41 686 024 Sécurité civile 457 775 609 537 122 716 Dont titre 2 183 317 063 183 317 063 Solidarité, insertion et égalité des chances 23 876 785 616 23 899 461 978 Inclusion sociale et protection des personnes 10 467 143 848 10 467 143 848 Dont titre 2 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance 11 922 991 246 11 922 991 246 Egalité entre les femmes et les hommes 29 871 581 29 871 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 456 778 941 1 479 455 303 Dont titre 2 718 676 862 718 676 862 Sport, jeunesse et vie associative 1 174 414 302 989 740 267 Sport 324 154 844 312 230 809 Jeunesse et vie associative 612 259 458 612 259 458 Jeux olympiques et paralympiques 2024 238 000 000 65 250 000 Travail et emploi 13 410 433 069 12 450 918 883 Accès et retour à l'emploi 6 276 522 643 6 440 154 518 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 6 386 693 007 5 234 129 090 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 56 969 516 87 988 820 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 690 247 903 688 646 455 Dont titre 2 614 456 970 614 456 970 Totaux 483 101 544 950 468 550 115 469 Etat C(Article 100 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 122 031 925 2 122 031 925 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 507 437 897 1 507 437 897 dont charges de personnel 1 212 396 147 1 212 396 147 Navigation aérienne 572 223 059 572 223 059 Transports aériens, surveillance et certification 42 370 969 42 370 969 Publications officielles et information administrative 176 011 746 166 006 746 Edition et diffusion 62 240 000 52 535 000 Pilotage et ressources humaines 113 771 746 113 471 746 dont charges de personnel 65 912 746 65 912 746 Totaux 2 298 043 671 2 288 038 671 Etat D(Article 101 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiersI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 264 000 000 264 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers 132 000 000 132 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales 132 000 000 132 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 296 651 553 1 296 651 553 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 478 065 823 478 065 823 Désendettement de l'Etat 452 435 730 452 435 730 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Electrification rurale 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 4 800 000 4 800 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 709 714 489 1 709 714 489 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 384 542 387 1 384 542 387 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 325 172 102 325 172 102 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 391 286 587 483 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 391 286 587 483 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 118 000 000 125 700 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 118 000 000 125 700 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 10 000 000 000 10 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 8 000 000 000 8 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Pensions 59 015 040 000 59 015 040 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 55 360 300 000 55 360 300 000 Dont titre 2 55 357 750 000 55 357 750 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 934 900 000 1 934 900 000 Dont titre 2 1 927 030 000 1 927 030 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 719 840 000 1 719 840 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 359 200 000 359 200 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 286 200 000 286 200 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 73 000 000 73 000 000 Transition énergétique 7 279 400 000 7 279 400 000 Soutien à la transition énergétique 5 440 400 000 5 440 400 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 839 000 000 1 839 000 000 Totaux 80 929 292 629 81 028 706 042 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 11 343 512 861 11 343 512 861 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 11 000 000 000 11 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 268 800 000 268 800 000 Avances à des services de l'Etat 59 712 861 59 712 861 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 859 620 069 3 859 620 069 France Télévisions 2 543 117 594 2 543 117 594 ARTE France 283 330 563 283 330 563 Radio France 604 707 670 604 707 670 France Médias Monde 261 529 150 261 529 150 Institut national de l'audiovisuel 89 185 942 89 185 942 TV5 Monde 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 110 610 910 447 110 610 910 447 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 110 604 910 447 110 604 910 447 Prêts à des Etats étrangers 1 245 350 000 1 114 300 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 480 950 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 245 350 000 245 350 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 388 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 50 050 000 325 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 50 000 000 50 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 275 000 000 Totaux 127 109 443 377 127 253 393 377 Etat E(Article 102 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 506 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Total 19 860 809 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000 Total 250 000 000