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En bref

Cette ordonnance, datée du 28 décembre 2015, a pour but d'abroger de nombreuses dispositions législatives qui faisaient partie de l'ancien Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle prépare ainsi la refonte de la partie législative de ce code.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000031707179 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/71/LEGIARTI000031707179.xml Article 5 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre A abrogé les dispositions suivantes :-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Chapitre Ier : Militaires de carrière., Art. L138, Art. L139, Art. L141, Art. L142, Art. L143, Art. L144, Art. L145, Art. L146, Art. L147, Art. L148, Sct. Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918., Art. L154, Art. L155, Art. L156, Art. L157, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L159, Art. L160, Art. L161, Art. L162, Sct. Chapitre VII : Chantiers de jeunesse., Art. L167, Art. L168, Art. L169, Art. L170, Art. L171, Art. L172, Sct. Section 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L176, Sct. Section 1 : Conditions du droit à pension., Art. L177, Art. L178, Art. L179, Art. L180, Art. L181, Art. L182, Sct. Section 2 : Taux des pensions., Art. L183, Sct. Section 3 : Majorations pour enfant., Art. L184, Sct. Section 4 : Ayants cause., Art. L185, Art. L186, Art. L187, Sct. Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L189, Art. L189-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. L190, Art. L191, Art. L192, Art. L193, Art. L195, Art. L197, Art. L198, Art. L199, Art. L200, Art. L201, Art. L202, Art. L203, Art. L203 bis, Sct. Paragraphe 4 : Ayants cause., Art. L209, Art. L210, Sct. Section 2 : Procédure, Sct. Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance., Art. L211, Art. L212, Sct. Paragraphe 2 : Preuve et présomption., Art. L213, Sct. Paragraphe 3 : Règles de liquidation., Art. L214, Art. L215, Art. L216, Art. L217, Art. L218, Art. L219, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. L220, Art. L221, Art. L222, Art. L223, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre., Art. L224, Sct. Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871., Art. L225, Art. L226, Sct. Section 1 : De 1871 à 1914., Art. L227, Art. L228, Art. L229, Sct. Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945., Art. L231, Art. L232, Art. L233, Art. L234, Art. L235, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande., Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239-1, Sct. Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail., Art. L239-2, Art. L239-3, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. L240, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L246, Art. L246 bis, Art. L247, Sct. Titre VI : Etrangers., Sct. Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises., Art. L251, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant, Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Art. L253, Art. L253 bis, Art. L253 ter, Art. L253 quater, Art. L253 quinquies, Art. L253 sexies, Art. L254, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Art. L255, Art. L256, Art. L256 bis, Art. L257, Art. L258, Art. L259, Art. L260, Art. L261, Art. L262, Art. L263, Art. L264, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. L266, Art. L267, Art. L268, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L269, Art. L272, Art. L273, Art. L274, Art. L275, Art. L276, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants., Art. L278, Art. L279, Art. L280, Art. L281, Art. L282, Art. L283, Art. L284, Art. L286, Art. L287, Art. L288, Art. L289, Art. L290, Art. L291, Art. L292, Art. L293, Art. L293 bis, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés politiques., Art. L295-1, Art. L295-2, Art. L296, Art. L297, Art. L298, Art. L299, Art. L299 bis, Art. L301, Art. L302, Art. L304, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L305, Art. L308, Art. L309, Art. L310, Art. L311, Art. L313, Art. L315, Art. L316, Art. L317, Art. L318, Sct. Chapitre VI : Mesures d'exécution., Art. L319, Art. L319 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires, Art. L319-1, Art. L319-2, Sct. Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie, Art. L319-3, Art. L319-4, Art. L319-5, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution, Art. L319-6, Sct. Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les chemins de fer., Art. L320, Art. L321, Sct. Section 2 : Droit de priorité., Art. L322, Art. L323, Art. L324, Sct. Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre., Art. L324 bis, Sct. Section 1 : Prêts., Art. L325, Art. L326, Art. L327, Art. L328, Art. L329, Art. L330, Art. L331, Art. L332, Sct. Section 2 : Secours., Art. L333, Art. L334, Art. L334 bis, Art. L335, Art. L338, Art. L339, Art. L340 bis, Art. L341, Art. L342, Sct. Section 4 : Rentes mutualistes., Art. L343, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire, Sct. Paragraphe 1 : Légion d'honneur., Art. L344, Art. L345, Art. L346, Art. L347, Sct. Paragraphe 2 : Médaille militaire., Art. L348, Sct. Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance., Art. L349, Art. L350, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire., Art. L351, Art. L352, Art. L353, Art. L353 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. L354, Art. L355, Sct. Section 4 : Médaille de la victoire., Art. L356, Art. L357, Art. L358, Art. L359, Art. L360, Art. L361, Art. L362, Art. L363, Art. L364, Art. L365, Art. L366, Art. L367, Art. L368, Art. L369, Art. L370, Sct. Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. L371, Art. L372, Art. L372 bis, Art. L373, Art. L374, Art. L375, Art. L376, Art. L377, Sct. Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance., Art. L378, Sct. Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre., Art. L379, Art. L380, Art. L381, Art. L382, Sct. Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance., Art. L383, Sct. Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement., Art. L384, Art. L385, Art. L386, Sct. Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des " Morts pour la France "., Art. L387, Art. L388, Art. L389, Art. L390, Sct. Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail., Art. L391, Art. L391 bis, Sct. Section 12 : Mesures d'exécution., Art. L392, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés, Art. L393, Sct. Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés, Art. L394, Art. L395, Art. L396, Art. L397, Art. L398, Sct. Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés, Art. L399, Art. L400, Art. L401, Art. L402, Art. L403, Art. L404, Art. L405, Art. L406, Art. L407, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation, Sct. Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation., Art. L461, Art. L462, Art. L463, Art. L464, Sct. Section 2 : Conditions du droit., Art. L465, Art. L466, Sct. Section 3 : Adoption par la nation., Art. L467, Art. L468, Art. L469, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Art. L470, Sct. Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat., Art. L471, Sct. Section 2 : Tutelle des pupilles., Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L478, Art. L479, Sct. Section 3 : Placement des pupilles., Art. L480, Art. L481, Sct. Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation., Art. L482, Art. L483, Art. L484, Art. L485, Sct. Chapitre III : Mesures d'application., Art. L486, Art. L487, Art. L488, Art. L489, Art. L490, Art. L492, Art. L492 bis, Sct. Chapitre Ier bis : Mention " Mort pour le service de la Nation "., Art. L492 ter, Sct. Chapitre II : Transfert et restitution des corps., Art. L493, Art. L494, Art. L495, Art. L496, Art. L497, Sct. Chapitre III : Sépulture perpétuelle, Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle., Art. L498, Sct. Section 2 : Cimetières nationaux., Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L502, Art. L503, Art. L504, Sct. Section 3 : Cimetières communaux., Art. L505, Art. L506, Art. L507, Art. L508, Art. L509, Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Art. L510, Art. L511, Art. L512, Art. L513, Art. L514, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. L515, Art. L516, Sct. Livre V : Institutions, Sct. Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Chapitre Ier : Office national et offices départementaux., Art. L517, Sct. Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices, Sct. Section 1 : Cas général., Art. L520, Sct. Section 2 : Cas particuliers., Art. L521, Art. L522, Art. L523, Art. L524, Sct. Chapitre III : Dispositions financières., Art. L525, Art. L526, Art. L527, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Art. L528, Art. L529, Art. L530, Art. L531, Art. L532, Art. L533, Art. L534, Art. L536, Art. L536-1, Art. L537 A abrogé les dispositions suivantes :-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Première partie, Art. L1, Art. L1 bis, Art. L1 ter, Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Sct. Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires., Art. L7, Art. L8, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. L8 bis, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L12, Art. L13, Art. L13 bis, Art. L14, Art. L15, Art. L16, Art. L17, Art. L18, Sct. Chapitre IV : Majorations pour enfants., Art. L19, Art. L20, Sct. Chapitre V : Demandes de pension-Liquidation et concession., Art. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L26, Art. L27, Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. L29, Art. L30, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides., Art. L31, Art. L32, Art. L33, Art. L33 bis, Art. L34, Art. L35, Art. L35 bis, Art. L35 ter, Art. L35 quater, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés., Art. L36, Art. L37, Art. L38, Art. L38 bis, Art. L39, Art. L40, Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. L43, Art. L44, Art. L45, Art. L46, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L50, Art. L51, Art. L51-1, Art. L52, Art. L53, Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Sct. Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension., Art. L58, Art. L59, Art. L60, Art. L61, Art. L62, Sct. Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus., Art. L63, Art. L64, Art. L65, Sct. Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues., Art. L66, Art. L66 bis, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. L67, Art. L68, Art. L69, Art. L70, Art. L71, Art. L72, Art. L73, Art. L74, Art. L75, Art. L76, Art. L77, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier : Révision., Art. L78, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Art. L79, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions., Art. L80, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. L89, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L104, Art. L104-1, Art. L106, Sct. Chapitre II : Suspension du droit à pension., Art. L107, Sct. Chapitre III : Prescriptions des arrérages., Art. L108, Art. L109, Art. L109 bis, Sct. Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants., Art. L110, Art. L111, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. L112, Art. L113, Art. L114, Sct. Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. L115, Sct. Section 2 : Surveillance et contrôle des soins., Sct. Section 3 : Dispositions générales., Art. L120, Art. L122, Art. L123, Sct. Chapitre III : Aliénés., Art. L124, Art. L125, Art. L126, Art. L127, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Art. L128, Art. L129, Art. L130, Art. L131, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. L132, Art. L133, Art. L134, Art. L135, Art. L136, Sct. Chapitre VI : Sécurité sociale., Art. L136 bis, Sct. Titre VIII : Définition, mesures d'exécution., Art. L137, Art. L137 bis Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Dispositions spéciales concernant... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Droits des victimes de la captivi... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Du bénéfice des institutions des ... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Pensions définitives et pensions ... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Retraite du combattant. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Statut des grands mutilés de guer... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Suspension du droit à pension. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Transfert et restitution des corps. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Voies de recours. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Aliénés. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Dispositions diverses. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Dispositions financières. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pe... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Décorations et insignes (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Mesures d'application. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Mesures d'exécution (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Prescriptions des arrérages. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Sépulture perpétuelle (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Taux des pensions. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Appareillage. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Emplois réservés (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Majorations pour enfants. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Payement des majorations pour enf... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaire... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Carte du combattant. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la n... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Des droits à la pension. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Droit à pension des militaires a... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'ar... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Militaires de carrière. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Office national et offices dépar... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Révision. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Soins gratuits. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le servic... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation ... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Droits des ayants cause des person... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Règles générales de cumul. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Rééducation professionnelle. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Mesures d'exécution. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Révision pour aggravation. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Sécurité sociale. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans le... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre V : Institutions (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'ent... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Légion d'honneur. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Médaille militaire. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Preuve et présomption. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 4 : Ayants cause. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Première partie (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Admission aux soins gratuits. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Cas général. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Conditions du droit à pension. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De 1871 à 1914. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Organismes chargés d'assurer la pro... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Prêts. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Tribunal des pensions. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 10 : Insigne des parents et conjoints s... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 11 : Insignes des réfractaires et des p... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 12 : Mesures d'exécution. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Aveugles de la Résistance. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Cas particuliers. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Cimetières nationaux. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Conditions du droit. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Cour régionale des pensions. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Croix du combattant volontaire. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droit de priorité. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droits des combattants volontaires ... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droits des déportés et internés pol... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droits des déportés et internés rés... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Procédure (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Secours. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Surveillance et contrôle des soins. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Taux des pensions. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Tutelle des pupilles. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Adoption par la nation. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Cimetières communaux. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Croix du combattant. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Dispositions diverses. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Dispositions diverses. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Dispositions générales. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Majorations pour enfant. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Placement des pupilles. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Réduction de tarif accordée à certa... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes ... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Avantages particuliers accordés aux... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Ayants cause. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions générales. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions particulières. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Médaille de la victoire. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Rentes mutualistes. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Médaille des prisonniers civils, dé... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Médaille de la déportation et de l'... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 7 : Médaille commémorative de la grande... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 8 : Médaille commémorative des combatta... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 9 : Médaille de la déportation et de l'... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : Institution nationale des invalides. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II bis : Statut des victimes de la captiv... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : Droits à pension des ascendants. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : Pupilles de la nation (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre Ier : Carte et retraite du combattant (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre Ier : Droit à pension des invalides. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre Ier : Office des anciens combattants et v... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre V : Révision et voies de recours. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre VI : Etrangers. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sé... (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L1 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L1 bis (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L1 ter (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L10 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L104 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L104-1 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L106 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L107 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L108 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L109 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L109 bis (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L11 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L110 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L114 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L115 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L12 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L120 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L122 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125 (VT) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. 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