En bref

Ce texte de loi détaille les règles d'application de la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, concernant l'exercice de l'action publique et l'instruction, notamment le rôle de la police judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les responsabilités des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ).
• La coordination et la coopération entre les différents corps de police judiciaire (gendarmerie, sûreté nationale).
• Les procédures d'enquête en cas de crime ou délit flagrant et d'enquête préliminaire.
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire dans des cas spécifiques.

Qui il concerne

• Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
• Le procureur général, le procureur de la République et les juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités et sont sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation (Article D. 1er).
• Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal (Article D. 1er).
• Les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur de la République dès qu'ils sont informés d'un crime ou délit flagrant (Article D. 3).
• Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire et ne peuvent pas déléguer les pouvoirs propres de l'OPJ ; ils ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue (Article D. 13).