LEGIARTI000036377612 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/76/LEGIARTI000036377612.xml Article VIGUEUR 2018-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) Annexe ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Article 57 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 295 619 000 1101 Impôt sur le revenu 78 295 619 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000 13. Impôt sur les sociétés 59 617 000 000 1301 Impôt sur les sociétés 58 326 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 291 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 681 184 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 3 611 875 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 780 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 818 850 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 95 809 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 16 052 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 32 323 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 80 166 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 193 760 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1427 Prélèvements de solidarité 2 567 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 847 880 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 566 097 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 566 097 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 208 181 616 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 208 181 616 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 33 118 805 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 503 965 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 167 646 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 029 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 257 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 566 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 293 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 699 380 000 1711 Autres conventions et actes civils 538 934 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 406 569 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 237 461 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 205 700 000 1721 Timbre unique 336 320 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 413 559 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 2 619 000 1755 Amendes et confiscations 45 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 609 700 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 299 311 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 27 673 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 41 998 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 55 594 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 23 656 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 380 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 294 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 748 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 432 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 400 500 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 693 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 398 554 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 070 859 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 3 017 759 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 447 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 606 100 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 2 440 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 127 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 173 000 000 2203 Revenus du domaine privé 0 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 162 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 968 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 10 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 437 450 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 606 231 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 51 078 000 2305 Produits de la vente de divers biens 33 000 2306 Produits de la vente de divers services 4 567 000 2399 Autres recettes diverses 13 707 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 162 391 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 23 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 170 670 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 614 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 24 142 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 531 570 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 500 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 14 808 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 450 000 000 2510 Frais de poursuite 10 333 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 828 000 2512 Intérêts moratoires 12 000 2513 Pénalités 12 328 000 26. Divers 2 565 183 000 2601 Reversements de Natixis 50 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 587 650 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 180 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 232 000 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 8 421 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 9 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 14 611 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 82 000 2616 Frais d'inscription 9 160 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 607 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 699 000 2620 Récupération d'indus 56 352 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 150 192 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 17 852 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 22 967 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 22 756 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 2 245 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 2 925 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 240 000 000 2698 Produits divers 230 000 000 2699 Autres produits divers 223 655 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 40 346 562 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 960 322 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 12 728 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 500 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 612 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 078 572 000 3108 Dotation élu local 65 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 940 363 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 529 683 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 99 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 333 401 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 82 000 000 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 18 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 19 912 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 19 912 000 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 331 530 767 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 406 572 792 000 11 Impôt sur le revenu 78 295 619 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000 13 Impôt sur les sociétés 59 617 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 566 097 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 208 181 616 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 33 118 805 000 2. Recettes non fiscales 13 231 768 000 21 Dividendes et recettes assimilées 5 070 859 000 22 Produits du domaine de l'Etat 2 440 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 26 Divers 2 565 183 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 419 804 560 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 60 258 562 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 40 346 562 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 19 912 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 359 545 998 000 4. Fonds de concours 3 331 530 767 Evaluation des fonds de concours 3 331 530 767 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2018 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 250 000 7061 Redevances de route 1 318 000 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 211 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 0 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 0 7067 Redevances de surveillance et de certification 28 487 400 7068 Prestations de service 1 220 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 230 000 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 6 740 000 7501 Taxe de l'aviation civile 422 400 000 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 7600 Produits financiers 310 000 7781 Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 000 000 9700 Produit brut des emprunts 87 240 638 9900 Autres recettes en capital 0 9282 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 2 000 000 Total des recettes 2 127 418 038 Fonds de concours 56 901 000 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits 185 800 000 7100 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 0 7280 Produits de fonctionnement divers 0 7400 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 0 7511 Participations de tiers à des programmes d'investissement 0 7680 Produits financiers divers 0 7700 Produits régaliens 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 185 800 000 Fonds de concours 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2018 Aides à l'acquisition de véhicules propres 388 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 388 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 337 160 908 Section : Contrôle automatisé 307 833 220 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 307 833 220 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 029 327 688 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 859 327 688 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 136 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 136 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 360 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 632 732 284 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 632 732 284 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 581 700 000 01 Produits des cessions immobilières 491 700 000 02 Produits de redevances domaniales 90 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 148 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 148 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 979 168 200 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 831 800 Pensions 60 510 494 000 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 696 574 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 321 700 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 790 500 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 27 100 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 66 600 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 121 900 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 267 800 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 37 800 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 15 700 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 26 700 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 252 500 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 35 200 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 255 974 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 45 300 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 560 100 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 148 800 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 387 100 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 618 700 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 983 700 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 31 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 837 900 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 155 400 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 244 800 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 847 400 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 400 000 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 300 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 500 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 57 300 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 341 500 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 400 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 800 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 200 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 900 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 620 200 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 551 700 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 9 900 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 100 000 69 Autres recettes diverses 6 600 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 951 260 000 71 Cotisations salariales et patronales 367 270 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 502 500 000 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 80 000 000 74 Recettes diverses 540 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 950 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 862 660 000 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 743 900 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 250 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 550 000 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 073 200 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 1 000 000 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 15 370 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 50 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 170 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 170 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 383 200 000 01 Contribution de solidarité territoriale 16 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 141 200 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 226 000 000 Transition énergétique 7 184 317 223 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 7 166 317 223 05 Versements du budget général 0 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine 17 000 000 Total 77 661 604 415 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2018 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 364 814 614 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 159 784 614 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 190 030 000 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069 01 Recettes 3 894 620 069 Avances aux collectivités territoriales 107 553 326 992 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 107 553 326 992 05 Recettes 107 553 326 992 Prêts à des Etats étrangers 387 619 846 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 289 516 099 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 289 516 099 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 98 103 747 02 Remboursement de prêts du Trésor 98 103 747 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 0 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 080 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 80 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 80 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 Total 128 225 461 521 ÉTAT B(Article 58 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action et transformation publiques 220 000 000 20 000 000 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 20 000 000 20 000 000 Fonds pour la transformation de l'action publique 200 000 000 0 Action extérieure de l'Etat 3 000 291 880 3 000 856 771 Action de la France en Europe et dans le monde 1 898 735 804 1 901 700 695 Dont titre 2 622 163 978 622 163 978 Diplomatie culturelle et d'influence 718 461 094 718 461 094 Dont titre 2 73 470 171 73 470 171 Français à l'étranger et affaires consulaires 368 694 982 368 694 982 Dont titre 2 229 157 256 229 157 256 Présidence française du G7 14 400 000 12 000 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 697 410 606 2 756 881 271 Administration territoriale 1 695 608 865 1 691 278 699 Dont titre 2 1 513 328 303 1 513 328 303 Vie politique, cultuelle et associative 122 499 509 125 819 509 Dont titre 2 5 911 443 5 911 443 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 879 302 232 939 783 063 Dont titre 2 501 505 482 501 505 482 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 316 818 225 3 429 163 774 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 113 375 174 2 221 675 174 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 554 137 920 552 137 920 Dont titre 2 317 817 920 317 817 920 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 649 305 131 655 350 680 Dont titre 2 568 504 538 568 504 538 Aide publique au développement 2 683 927 153 2 700 515 532 Aide économique et financière au développement 840 500 721 961 413 997 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 843 426 432 1 739 101 535 Dont titre 2 165 230 981 165 230 981 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 460 511 265 2 461 147 844 Liens entre la Nation et son armée 42 844 421 42 681 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 316 874 662 2 317 674 662 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 792 182 100 792 182 Dont titre 2 1 749 981 1 749 981 Cohésion des territoires 17 184 820 761 17 227 136 044 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 953 693 863 1 953 693 863 Aide à l'accès au logement 14 256 200 000 14 256 200 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 318 077 968 308 077 968 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 194 316 866 253 232 149 Dont titre 2 20 102 791 20 102 791 Interventions territoriales de l'Etat 33 908 465 27 308 465 Politique de la ville 428 623 599 428 623 599 Dont titre 2 19 966 354 19 966 354 Conseil et contrôle de l'Etat 680 016 691 664 432 166 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 420 370 495 406 243 970 Dont titre 2 337 590 224 337 590 224 Conseil économique, social et environnemental 40 047 508 40 047 508 Dont titre 2 34 747 508 34 747 508 Cour des comptes et autres juridictions financières 219 131 207 217 673 207 Dont titre 2 192 373 207 192 373 207 Haut Conseil des finances publiques 467 481 467 481 Dont titre 2 417 481 417 481 Crédits non répartis 424 000 000 124 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dont titre 2 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Culture 3 102 087 772 2 937 085 143 Patrimoines 927 343 023 897 444 490 Création 848 516 591 778 894 399 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 326 228 158 1 260 746 254 Dont titre 2 711 388 328 711 388 328 Défense 47 099 756 119 42 551 475 547 Environnement et prospective de la politique de défense 1 443 116 886 1 395 651 759 Préparation et emploi des forces 8 817 980 528 8 066 880 474 Soutien de la politique de la défense 23 177 665 255 22 845 698 172 Dont titre 2 20 286 955 933 20 286 955 933 Equipement des forces 13 660 993 450 10 243 245 142 Direction de l'action du Gouvernement 1 606 969 646 1 480 444 271 Coordination du travail gouvernemental 684 075 912 712 190 615 Dont titre 2 239 959 654 239 959 654 Protection des droits et libertés 96 515 815 97 416 805 Dont titre 2 44 655 968 44 655 968 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 826 377 919 670 836 851 Dont titre 2 182 499 753 182 499 753 Ecologie, développement et mobilité durables 11 344 998 925 11 309 179 384 Infrastructures et services de transports 3 209 094 690 3 141 524 082 Affaires maritimes 158 117 455 158 117 455 Paysages, eau et biodiversité 147 807 906 147 807 906 Expertise, information géographique et météorologie 516 136 987 515 130 733 Prévention des risques 849 354 779 839 124 779 Dont titre 2 45 887 596 45 887 596 Energie, climat et après-mines 426 520 008 426 520 008 Service public de l'énergie 3 043 920 452 3 043 920 452 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 994 046 648 3 037 033 969 Dont titre 2 2 788 417 115 2 788 417 115 Economie 2 127 425 025 1 865 311 565 Développement des entreprises et régulations 1 026 555 154 982 025 142 Dont titre 2 399 930 298 399 930 298 Plan « France Très haut débit » 208 000 000 0 Statistiques et études économiques 463 361 285 453 917 837 Dont titre 2 374 432 082 374 432 082 Stratégie économique et fiscale 429 508 586 429 368 586 Dont titre 2 156 090 986 156 090 986 Engagements financiers de l'Etat 41 592 883 752 41 776 800 514 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 197 000 000 41 197 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 104 090 000 104 090 000 Epargne 149 993 752 149 993 752 Majoration de rentes 141 800 000 141 800 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 183 916 762 Enseignement scolaire 71 628 765 914 71 558 288 634 Enseignement scolaire public du premier degré 22 036 358 753 22 036 358 753 Dont titre 2 21 995 818 496 21 995 818 496 Enseignement scolaire public du second degré 32 751 662 425 32 751 662 425 Dont titre 2 32 618 377 979 32 618 377 979 Vie de l'élève 5 412 264 960 5 412 264 960 Dont titre 2 2 502 827 132 2 502 827 132 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 552 820 491 7 552 820 491 Dont titre 2 6 758 861 074 6 758 861 074 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 427 311 718 2 356 834 438 Dont titre 2 1 617 559 893 1 617 559 893 Enseignement technique agricole 1 448 347 567 1 448 347 567 Dont titre 2 951 494 076 951 494 076 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 893 098 752 10 859 090 595 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 110 683 138 8 053 153 138 Dont titre 2 6 936 917 897 6 936 917 897 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 984 292 737 1 002 895 499 Dont titre 2 500 143 682 500 143 682 Facilitation et sécurisation des échanges 1 559 506 433 1 564 425 514 Dont titre 2 1 223 680 948 1 223 680 948 Fonction publique 238 616 444 238 616 444 Dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Immigration, asile et intégration 1 350 057 374 1 380 785 287 Immigration et asile 1 068 332 435 1 099 099 803 Intégration et accès à la nationalité française 281 724 939 281 685 484 Investissements d'avenir 0 1 079 500 000 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 142 500 000 Valorisation de la recherche 0 227 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 710 000 000 Justice 9 011 337 544 8 722 113 000 Justice judiciaire 3 449 692 439 3 446 172 439 Dont titre 2 2 349 100 168 2 349 100 168 Administration pénitentiaire 3 478 306 989 3 547 899 131 Dont titre 2 2 439 187 305 2 439 187 305 Protection judiciaire de la jeunesse 869 203 999 851 089 276 Dont titre 2 517 135 546 517 135 546 Accès au droit et à la justice 438 043 257 438 043 257 Conduite et pilotage de la politique de la justice 771 587 134 434 148 671 Dont titre 2 177 311 904 177 311 904 Conseil supérieur de la magistrature 4 503 726 4 760 226 Dont titre 2 2 703 649 2 703 649 Médias, livre et industries culturelles 545 857 952 554 613 604 Presse et médias 283 951 939 283 951 939 Livre et industries culturelles 261 906 013 270 661 665 Outre-mer 2 103 170 349 2 066 674 758 Emploi outre-mer 1 306 566 781 1 333 267 756 Dont titre 2 154 170 286 154 170 286 Conditions de vie outre-mer 796 603 568 733 407 002 Pouvoirs publics 991 742 491 991 742 491 Présidence de la République 103 000 000 103 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 687 162 34 687 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 11 719 229 11 719 229 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 27 607 701 487 27 668 964 921 Formations supérieures et recherche universitaire 13 437 798 685 13 435 178 856 Dont titre 2 513 152 364 513 152 364 Vie étudiante 2 694 501 688 2 698 860 888 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 720 684 048 6 766 603 666 Recherche spatiale 1 618 103 753 1 618 103 753 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 761 452 463 1 734 154 531 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 738 557 054 778 677 598 Dont titre 2 105 362 546 105 362 546 Recherche duale (civile et militaire) 179 519 167 179 519 167 Recherche culturelle et culture scientifique 111 962 861 111 881 973 Enseignement supérieur et recherche agricoles 345 121 768 345 984 489 Dont titre 2 216 327 354 216 327 354 Régimes sociaux et de retraite 6 332 220 443 6 332 220 443 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 119 817 163 4 119 817 163 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 315 764 824 315 764 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 388 087 516 1 388 087 516 Relations avec les collectivités territoriales 3 792 584 539 3 661 750 994 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 607 912 667 3 412 359 830 Concours spécifiques et administration 184 671 872 249 391 164 Remboursements et dégrèvements 119 967 474 000 119 967 474 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 104 755 474 000 104 755 474 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 212 000 000 15 212 000 000 Santé 1 374 561 825 1 375 861 825 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 484 842 584 486 142 584 Protection maladie 889 719 241 889 719 241 Sécurités 20 616 173 356 19 752 902 674 Police nationale 10 841 918 995 10 555 796 903 Dont titre 2 9 369 517 608 9 369 517 608 Gendarmerie nationale 8 880 662 597 8 625 005 333 Dont titre 2 7 278 277 809 7 278 277 809 Sécurité et éducation routières 39 829 233 39 829 233 Sécurité civile 853 762 531 532 271 205 Dont titre 2 186 024 133 186 024 133 Solidarité, insertion et égalité des chances 19 643 554 173 19 650 668 589 Inclusion sociale et protection des personnes 6 760 605 577 6 760 605 577 Handicap et dépendance 11 341 212 791 11 341 212 791 Egalité entre les femmes et les hommes 29 871 581 29 871 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 511 864 224 1 518 978 640 Dont titre 2 731 469 005 731 469 005 Sport, jeunesse et vie associative 968 009 406 959 091 401 Sport 346 139 481 347 221 476 Jeunesse et vie associative 563 869 925 563 869 925 Jeux olympiques et paralympiques 2024 58 000 000 48 000 000 Travail et emploi 13 872 016 299 15 361 558 729 Accès et retour à l'emploi 7 154 120 265 7 833 325 993 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 876 321 638 6 758 374 918 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 154 928 388 86 524 713 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 686 646 008 683 333 105 Dont titre 2 622 445 831 622 445 831 Totaux 450 240 243 724 446 247 731 771 ÉTAT C(Article 59 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 131 549 675 2 131 549 675 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 556 269 549 1 556 269 549 dont charges de personnel 1 203 529 910 1 203 529 910 Navigation aérienne 531 854 892 531 854 892 Transports aériens, surveillance et certification 43 425 234 43 425 234 Publications officielles et information administrative 183 292 856 173 287 856 Edition et diffusion 62 540 000 52 835 000 Pilotage et ressources humaines 120 752 856 120 452 856 dont charges de personnel 69 694 856 69 694 856 Totaux 2 314 842 531 2 304 837 531 ÉTAT D(Article 60 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiersCOMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 388 000 000 388 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 266 000 000 266 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 122 000 000 122 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 337 160 908 1 337 160 908 Structures et dispositifs de sécurité routière 307 833 220 307 833 220 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 516 557 675 516 557 675 Désendettement de l'Etat 486 570 013 486 570 013 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Electrification rurale 352 800 000 352 800 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 200 000 7 200 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 632 732 284 1 632 732 284 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 389 937 832 1 389 937 832 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 242 794 452 242 794 452 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 524 630 641 581 700 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 524 630 641 581 700 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 148 000 000 167 300 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 148 000 000 167 300 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Pensions 58 411 028 000 58 411 028 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 626 800 000 54 626 800 000 Dont titre 2 54 624 350 000 54 624 350 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 921 568 000 1 921 568 000 Dont titre 2 1 913 414 000 1 913 414 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 862 660 000 1 862 660 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 383 200 000 383 200 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 301 900 000 301 900 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 81 300 000 81 300 000 Transition énergétique 7 184 317 223 7 184 317 223 Soutien à la transition énergétique 5 542 317 223 5 542 317 223 Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 642 000 000 1 642 000 000 Totaux 75 505 069 056 75 581 438 415 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 578 540 638 16 578 540 638 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 476 300 000 476 300 000 Avances à des services de l'Etat 87 240 638 87 240 638 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069 3 894 620 069 France Télévisions 2 567 907 594 2 567 907 594 ARTE France 285 372 563 285 372 563 Radio France 608 791 670 608 791 670 France Médias Monde 263 162 750 263 162 750 Institut national de l'audiovisuel 90 411 142 90 411 142 TV5 Monde 78 974 350 78 974 350 Avances aux collectivités territoriales 107 064 428 936 107 064 428 936 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 107 058 428 936 107 058 428 936 Prêts à des Etats étrangers 1 613 450 000 1 654 550 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 800 000 000 353 100 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 268 450 000 268 450 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 545 000 000 1 033 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 900 250 000 200 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 250 000 250 000 Prêts pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 1 700 000 000 0 Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran 100 000 000 100 000 000 Totaux 131 051 289 643 129 392 389 643 ÉTAT E(Article 61 de la loi)Répartition des autorisations de découvertCOMPTES DE COMMERCE (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 526 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Total 19 880 809 800 COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000 Total 250 000 000