LEGIARTI000031734708 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/47/LEGIARTI000031734708.xml Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS VIGUEUR 2015-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) Annexe ÉTAT A(Article 57 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2016 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 76 527 770 1101 Impôt sur le revenu 76 527 770 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 034 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 034 000 13. Impôt sur les sociétés 58 701 960 1301 Impôt sur les sociétés 57 509 886 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 192 074 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 501 391 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 744 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 866 912 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3) 780 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 7 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 352 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 34 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 124 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 19 680 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 36 556 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 84 568 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 212 175 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 3 240 500 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 854 246 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 854 246 16. Taxe sur la valeur ajoutée 195 806 200 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 195 806 200 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 515 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 10 317 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 580 150 1711 Autres conventions et actes civils 522 750 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 378 225 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 133 250 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 183 475 1721 Timbre unique 267 825 1722 Taxe sur les véhicules de société 150 000 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 3 082 100 1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 51 250 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 273 836 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 2 080 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 170 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 7 800 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 250 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 53 300 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 27 675 1780 Taxe de l'aviation civile 26 600 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 591 425 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 25 750 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 277 275 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 671 930 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 431 935 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 283 334 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 54 505 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 564 500 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 298 907 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 730 900 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 017 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 425 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 288 900 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 2 443 539 2201 Revenus du domaine public non militaire 206 297 2202 Autres revenus du domaine public 90 520 2203 Revenus du domaine privé 46 724 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 930 280 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 000 512 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 155 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 9 2299 Autres revenus du Domaine 14 197 23. Produits de la vente de biens et services 856 842 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 242 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 525 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 12 842 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 963 302 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 676 680 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 34 200 2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 152 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 322 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 660 179 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 485 541 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 400 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 48 484 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires 685 197 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance 9 574 2512 Intérêts moratoires 147 2513 Pénalités 2 780 26. Divers 3 992 832 2601 Reversements de Natixis 60 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 650 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 465 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 263 700 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 230 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 420 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 325 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 50 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 171 146 2622 Divers versements de l'Union européenne 22 835 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 403 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 2 503 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 210 000 2698 Produits divers 374 500 2699 Autres produits divers 285 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 47 304 691 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 33 221 814 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 17 200 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 046 822 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 636 668 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 628 669 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 163 365 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0 3129 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 0 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 423 292 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 78 750 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 169 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 169 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 570 722 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2016 1. Recettes fiscales 388 025 119 11 Impôt sur le revenu 76 527 770 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 034 000 13 Impôt sur les sociétés 58 701 960 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 501 391 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 854 246 16 Taxe sur la valeur ajoutée 195 806 200 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 2. Recettes non fiscales 15 647 594 21 Dividendes et recettes assimilées 5 730 900 22 Produits du domaine de l'Etat 2 443 539 23 Produits de la vente de biens et services 856 842 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 963 302 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 660 179 26 Divers 3 992 832 Total des recettes brutes (1 + 2) 403 672 713 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 67 473 691 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 47 304 691 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 169 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 336 199 022 4. Fonds de concours 3 570 722 Evaluation des fonds de concours 3 570 722 II. - BUDGETS ANNEXES(En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2016 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 240 000 7061 Redevances de route 1 297 400 252 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 231 636 075 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 0 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 0 7067 Redevances de surveillance et de certification 28 456 000 7068 Prestations de service 930 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 550 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 180 000 7501 Taxe de l'aviation civile 393 937 358 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 410 000 7600 Produits financiers 230 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 1 150 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 0 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 112 612 547 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 114 732 232 Fonds de concours 26 020 000 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits 197 000 000 7100 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 0 7280 Produits de fonctionnement divers 0 7400 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 0 7511 Participations de tiers à des programmes d'investissement 0 7680 Produits financiers divers 0 7700 Produits régaliens 0 7810 Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement 0 7900 Transferts de charges 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 197 000 000 Fonds de concours 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2016 Aides à l'acquisition de véhicules propres 266 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 266 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 372 521 806 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 133 521 806 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 963 521 806 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 147 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 852 734 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 490 852 734 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 502 000 000 01 Produits des cessions immobilières 502 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 233 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 233 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 977 500 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 500 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 57 874 661 226 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 010 700 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 832 500 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 709 200 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 29 400 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 63 500 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 148 600 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 240 800 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 30 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 39 900 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 31 500 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 263 900 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 31 400 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 28 830 800 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 48 000 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 347 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 197 400 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 390 700 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 754 800 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 946 700 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 23 500 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 929 200 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 148 700 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 230 600 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 734 200 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 200 000 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 300 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 600 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 55 100 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 776 500 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 200 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 600 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 6 000 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 577 300 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 554 800 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 9 300 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 3 800 000 69 Autres recettes diverses 6 300 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 872 803 000 71 Cotisations salariales et patronales 419 900 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 392 600 000 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 58 000 000 74 Recettes diverses 1 254 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 049 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 991 158 226 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 756 600 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 535 000 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 189 720 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 15 300 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 56 226 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 438 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 280 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 335 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 116 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 19 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Transition énergétique 4 374 000 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 4 357 000 000 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 17 000 000 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 0 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 0 05 Versements du budget général 0 Total 71 972 535 766 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2016 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 300 041 571 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 80 396 284 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 219 645 287 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 0 Avances à l'audiovisuel public 3 868 074 199 01 Recettes 3 868 074 199 Avances aux collectivités territoriales 104 545 946 881 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 104 545 946 881 05 Recettes 104 545 946 881 Prêts à des Etats étrangers 635 150 000 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 305 000 000 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 305 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 163 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 163 000 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 167 150 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 167 150 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 31 243 934 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 450 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 30 793 934 06 Prêts pour le développement économique et social 27 793 934 07 Prêts à la filière automobile 3 000 000 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Total 125 380 456 585 ÉTAT B(Article 58 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Action extérieure de l'Etat 3 070 494 280 3 193 230 244 Action de la France en Europe et dans le monde 1 970 757 151 1 961 961 115 Dont titre 2 590 855 379 590 855 379 Diplomatie culturelle et d'influence 721 395 279 721 395 279 Dont titre 2 73 984 259 73 984 259 Français à l'étranger et affaires consulaires 370 581 850 370 581 850 Dont titre 2 222 004 312 222 004 312 Conférence Paris Climat 2015 7 760 000 139 292 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 538 413 353 2 549 089 036 Administration territoriale 1 651 048 270 1 641 798 514 Dont titre 2 1 462 704 199 1 462 704 199 Vie politique, cultuelle et associative 99 368 670 99 288 670 Dont titre 2 25 632 000 25 632 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 787 996 413 808 001 852 Dont titre 2 481 902 292 481 902 292 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 787 465 202 2 717 186 876 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 366 145 733 1 279 610 278 Forêt 276 147 791 289 375 526 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 487 163 394 485 845 622 Dont titre 2 285 525 750 285 525 750 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 658 008 284 662 355 450 Dont titre 2 574 404 796 574 404 796 Aide publique au développement 1 986 233 341 2 510 363 857 Aide économique et financière au développement 389 175 000 937 978 969 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 597 058 341 1 572 384 888 Dont titre 2 195 521 699 195 521 699 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 612 465 147 2 612 963 397 Liens entre la Nation et son armée 37 718 892 37 918 892 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 473 991 357 2 473 991 357 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 754 898 101 053 148 Dont titre 2 1 752 405 1 752 405 Conseil et contrôle de l'Etat 655 913 149 639 400 447 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 399 237 020 387 152 331 Dont titre 2 323 070 394 323 070 394 Conseil économique, social et environnemental 39 339 079 38 089 079 Dont titre 2 32 594 997 32 594 997 Cour des comptes et autres juridictions financières 216 814 208 213 636 195 Dont titre 2 185 636 195 185 636 195 Haut Conseil des finances publiques 522 842 522 842 Dont titre 2 372 842 372 842 Crédits non répartis 335 445 751 35 445 751 Provision relative aux rémunérations publiques 11 445 751 11 445 751 Dont titre 2 11 445 751 11 445 751 Dépenses accidentelles et imprévisibles 324 000 000 24 000 000 Culture 2 788 715 030 2 750 143 450 Patrimoines 908 529 275 869 769 558 Création 737 246 588 747 388 344 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 142 939 167 1 132 985 548 Dont titre 2 668 743 771 668 743 771 Défense 45 560 265 599 39 689 377 302 Environnement et prospective de la politique de défense 1 295 709 842 1 291 289 716 Préparation et emploi des forces 9 183 105 010 7 277 174 335 Soutien de la politique de la défense 21 468 009 680 21 167 994 557 Dont titre 2 19 140 708 271 19 140 708 271 Equipement des forces 13 613 441 067 9 952 918 694 Direction de l'action du Gouvernement 1 488 622 599 1 346 147 965 Coordination du travail gouvernemental 660 923 977 652 093 373 Dont titre 2 216 056 115 216 056 115 Protection des droits et libertés 97 173 145 102 846 436 Dont titre 2 42 290 600 42 290 600 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 730 525 477 591 208 156 Dont titre 2 176 366 581 176 366 581 Ecologie, développement et mobilité durables 9 182 345 778 9 163 961 272 Infrastructures et services de transports 3 182 434 059 3 182 000 282 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 186 014 104 183 464 631 Météorologie 198 241 019 198 241 019 Paysages, eau et biodiversité 275 895 797 275 895 797 Information géographique et cartographique 95 105 775 95 105 775 Prévention des risques 282 567 603 221 182 967 Dont titre 2 41 931 062 41 931 062 Energie, climat et après-mines 507 231 111 509 585 597 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 405 256 310 2 448 885 204 Dont titre 2 1 943 546 165 1 943 546 165 Service public de l'énergie 2 049 600 000 2 049 600 000 Economie 1 902 189 416 1 700 577 336 Développement des entreprises et du tourisme 851 252 525 837 892 241 Dont titre 2 414 168 467 414 168 467 Plan France Très haut débit 188 000 000 0 Statistiques et études économiques 437 807 834 437 556 038 Dont titre 2 371 806 145 371 806 145 Stratégie économique et fiscale 425 129 057 425 129 057 Dont titre 2 146 803 813 146 803 813 Egalité des territoires et logement 18 363 003 387 18 153 003 387 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 513 009 071 1 513 009 071 Aide à l'accès au logement 15 438 286 265 15 438 286 265 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 646 160 473 436 160 473 Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires 765 547 578 765 547 578 Dont titre 2 765 547 578 765 547 578 Engagements financiers de l'Etat 45 058 990 000 45 158 990 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 452 000 000 44 452 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 125 000 000 125 000 000 Epargne 330 990 000 330 990 000 Majoration de rentes 151 000 000 151 000 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 100 000 000 Enseignement scolaire 67 010 231 202 67 069 509 474 Enseignement scolaire public du premier degré 20 193 348 093 20 193 348 093 Dont titre 2 20 155 113 550 20 155 113 550 Enseignement scolaire public du second degré 31 273 071 383 31 273 071 383 Dont titre 2 31 015 932 906 31 015 932 906 Vie de l'élève 4 814 116 182 4 829 589 444 Dont titre 2 1 978 433 100 1 978 433 100 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 203 351 979 7 203 351 979 Dont titre 2 6 432 564 137 6 432 564 137 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 141 819 418 2 185 624 428 Dont titre 2 1 470 705 526 1 470 705 526 Enseignement technique agricole 1 384 524 147 1 384 524 147 Dont titre 2 908 294 696 908 294 696 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 080 823 590 10 930 466 409 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 098 060 567 8 012 691 341 Dont titre 2 6 941 697 212 6 941 697 212 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 028 760 304 993 256 452 Dont titre 2 499 560 483 499 560 483 Facilitation et sécurisation des échanges 1 588 524 884 1 546 423 585 Dont titre 2 1 155 896 497 1 155 896 497 Entretien des bâtiments de l'Etat 133 979 455 143 655 844 Fonction publique 231 498 380 234 439 187 Dont titre 2 30 249 143 30 249 143 Immigration, asile et intégration 804 851 317 804 121 320 Immigration et asile 709 242 104 708 658 022 Intégration et accès à la nationalité française 95 609 213 95 463 298 Justice 8 565 649 515 8 193 173 294 Justice judiciaire 3 247 589 492 3 210 124 658 Dont titre 2 2 229 348 827 2 229 348 827 Administration pénitentiaire 3 727 320 370 3 463 732 440 Dont titre 2 2 222 821 647 2 222 821 647 Protection judiciaire de la jeunesse 809 210 031 803 938 128 Dont titre 2 477 777 693 477 777 693 Accès au droit et à la justice 365 939 483 366 555 233 Conduite et pilotage de la politique de la justice 412 138 307 344 408 643 Dont titre 2 141 927 876 141 927 876 Conseil supérieur de la magistrature 3 451 832 4 414 192 Dont titre 2 2 629 003 2 629 003 Médias, livre et industries culturelles 550 666 129 561 066 129 Presse 255 315 446 255 315 446 Livre et industries culturelles 266 102 044 276 502 044 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 29 248 639 29 248 639 Outre-mer 2 077 744 075 2 061 464 341 Emploi outre-mer 1 360 062 677 1 360 354 784 Dont titre 2 144 468 089 144 468 089 Conditions de vie outre-mer 717 681 398 701 109 557 Politique des territoires 660 786 150 704 630 255 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 209 998 543 249 136 784 Dont titre 2 22 952 997 22 952 997 Interventions territoriales de l'Etat 22 080 824 25 906 688 Politique de la ville 428 706 783 429 586 783 Dont titre 2 20 830 219 20 830 219 Pouvoirs publics 987 745 724 987 745 724 Présidence de la République 100 000 000 100 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 35 489 162 35 489 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 9 920 462 9 920 462 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 26 293 627 274 26 189 342 005 Formations supérieures et recherche universitaire 13 007 128 029 12 893 094 291 Dont titre 2 494 783 080 494 783 080 Vie étudiante 2 541 920 651 2 486 795 651 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 244 300 000 6 248 944 468 Recherche spatiale 1 371 719 890 1 371 719 890 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 718 069 888 1 724 069 888 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 776 518 020 831 568 057 Dont titre 2 104 883 002 104 883 002 Recherche duale (civile et militaire) 180 074 745 180 074 745 Recherche culturelle et culture scientifique 122 131 455 122 147 698 Enseignement supérieur et recherche agricoles 331 764 596 330 927 317 Dont titre 2 205 371 337 205 371 337 Régimes sociaux et de retraite 6 320 354 974 6 320 354 974 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 038 730 778 4 038 730 778 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 838 307 824 838 307 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 456 785 889 1 456 785 889 Relations avec les collectivités territoriales 3 899 688 712 3 033 952 954 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 565 637 152 2 710 848 069 Concours spécifiques et administration 334 051 560 323 104 885 Remboursements et dégrèvements 100 164 187 000 100 164 187 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 88 194 187 000 88 194 187 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 970 000 000 11 970 000 000 Santé 1 249 255 111 1 250 555 111 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 496 825 083 498 125 083 Protection maladie 752 430 028 752 430 028 Sécurités 18 853 919 167 18 733 339 833 Police nationale 9 947 622 820 9 950 153 384 Dont titre 2 8 848 386 568 8 848 386 568 Gendarmerie nationale 8 452 963 474 8 295 535 705 Dont titre 2 6 976 203 907 6 976 203 907 Sécurité et éducation routières 39 040 025 39 040 025 Sécurité civile 414 292 848 448 610 719 Dont titre 2 168 180 055 168 180 055 Solidarité, insertion et égalité des chances 18 347 674 897 18 357 994 485 Inclusion sociale et protection des personnes 5 143 182 243 5 143 182 243 Handicap et dépendance 11 689 547 816 11 689 547 816 Egalité entre les femmes et les hommes 27 631 060 27 631 060 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 487 313 778 1 497 633 366 Dont titre 2 730 806 165 730 806 165 Sport, jeunesse et vie associative 610 235 770 616 866 626 Sport 218 026 108 224 656 964 Jeunesse et vie associative 392 209 662 392 209 662 Travail et emploi 11 544 015 026 11 701 321 959 Accès et retour à l'emploi 7 278 610 570 7 535 652 976 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 456 705 287 3 309 564 513 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 56 932 079 91 841 741 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 751 767 090 764 262 729 Dont titre 2 625 355 322 625 355 322 Totaux 417 352 017 665 409 899 972 213 ÉTAT C(Article 59 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXÉS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 110 381 025 2 115 402 231 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 537 046 987 1 536 626 130 Dont charges de personnel 1 142 277 693 1 142 277 693 Navigation aérienne 528 930 269 534 727 439 Transports aériens, surveillance et certification 44 403 769 44 048 662 Publications officielles et information administrative 192 783 295 181 779 303 Edition et diffusion 70 444 570 58 253 501 Pilotage et ressources humaines 122 338 725 123 525 802 Dont charges de personnel 75 188 918 75 188 918 Totaux 2 303 164 320 2 297 181 534 ÉTAT D(Article 60 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiersI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Aides à l'acquisition de véhicules propres 296 001 000 296 001 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 236 001 000 236 001 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 60 000 000 60 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 363 521 806 1 363 521 806 Radars 204 214 000 204 214 000 Fichier national du permis de conduire 20 536 000 20 536 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 672 030 557 672 030 557 Désendettement de l'Etat 440 541 249 440 541 249 Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000 Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale 369 600 000 369 600 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 852 734 1 490 852 734 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 395 775 620 1 395 775 620 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 95 077 114 95 077 114 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 588 821 451 575 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 155 000 000 155 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 433 821 451 420 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 233 000 000 325 600 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 233 000 000 325 600 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 4 679 000 000 4 679 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 679 000 000 2 679 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Pensions 57 204 650 226 57 204 650 226 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 297 300 000 53 297 300 000 Dont titre 2 53 296 300 000 53 296 300 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 916 192 000 1 916 192 000 Dont titre 2 1 907 622 000 1 907 622 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 991 158 226 1 991 158 226 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 335 000 000 335 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 217 000 000 217 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000 118 000 000 Transition énergétique 4 374 000 000 4 374 000 000 Soutien à la transition énergétique 3 650 000 000 3 650 000 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 724 000 000 724 000 000 Totaux 71 089 347 217 71 168 125 766 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 183 612 547 16 183 612 547 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 56 000 000 56 000 000 Avances à des services de l'Etat 112 612 547 112 612 547 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 867 452 223 3 867 452 223 France Télévisions 2 559 611 113 2 559 611 113 ARTE France 269 801 969 269 801 969 Radio France 619 497 236 619 497 236 France Médias Monde 249 124 000 249 124 000 Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000 TV5 Monde 78 548 905 78 548 905 Avances aux collectivités territoriales 103 719 439 443 103 719 439 443 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 103 713 439 443 103 713 439 443 Prêts à des Etats étrangers 1 506 707 502 1 093 207 502 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 372 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 734 707 502 734 707 502 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 400 000 000 58 500 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 155 485 000 155 485 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 485 000 485 000 Prêts pour le développement économique et social 150 000 000 150 000 000 Prêts à la filière automobile 5 000 000 5 000 000 Totaux 125 432 696 715 125 019 196 715 ÉTAT E(Article 61 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 524 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 4 700 000 Total 19 877 309 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000 Total 250 000 000