En bref

Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Il détaille les règles d'organisation et de fonctionnement de la police judiciaire dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
• Les relations de coopération entre les différents corps et services de police judiciaire (gendarmerie, sûreté nationale).
• Les modalités d'exécution des enquêtes, commissions rogatoires et autres opérations de police judiciaire.
• Les règles de rédaction des procès-verbaux par les officiers et agents de police judiciaire.

Qui il concerne

• Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
• Les procureurs généraux, procureurs de la République et juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation.
• Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal.
• Les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur de la République dès qu'ils sont informés d'un crime ou délit flagrant.
• Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire et peuvent constater crimes, délits ou contraventions, mais n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.