Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Il détaille les règles d'organisation et de fonctionnement de la police judiciaire dans ces territoires.
Pour qui: Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna; Les procureurs généraux, procureurs de la République et juges d'instruction dans ces territoires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
- Les relations de coopération entre les différents corps et services de police judiciaire (gendarmerie, sûreté nationale).
- Les modalités d'exécution des enquêtes, commissions rogatoires et autres opérations de police judiciaire.
- Les règles de rédaction des procès-verbaux par les officiers et agents de police judiciaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- Les procureurs généraux, procureurs de la République et juges d'instruction dans ces territoires.
Quels sont les points clés ?
- Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation.
- Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal.
- Les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur de la République dès qu'ils sont informés d'un crime ou délit flagrant.
- Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire et peuvent constater crimes, délits ou contraventions, mais n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Droit pénal
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