En bref

Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en définissant les règles relatives à la police judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
• La coordination et la coopération entre les différents corps de police judiciaire (gendarmerie, sûreté nationale).
• Les procédures d'enquête en cas de crime ou délit flagrant et d'enquête préliminaire.
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire dans certains cas.

Qui il concerne

• Les officiers et agents de police judiciaire opérant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
• Les procureurs de la République, procureurs généraux et juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogative et responsabilité et sont placés sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation.
• Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal.
• Les officiers de police judiciaire doivent mentionner leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent.
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire est exceptionnelle et limitée aux cas de crime ou délit flagrant, nécessitant un avis préalable au procureur de la République et à l'officier de police judiciaire localement compétent.