Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en définissant les règles relatives à la police judiciaire.
Pour qui: Les officiers et agents de police judiciaire opérant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna; Les procureurs de la République, procureurs généraux et juges d'instruction dans ces territoires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et les responsabilités des officiers et agents de police judiciaire.
- La coordination et la coopération entre les différents corps de police judiciaire (gendarmerie, sûreté nationale).
- Les procédures d'enquête en cas de crime ou délit flagrant et d'enquête préliminaire.
- L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire dans certains cas.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les officiers et agents de police judiciaire opérant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- Les procureurs de la République, procureurs généraux et juges d'instruction dans ces territoires.
Quels sont les points clés ?
- Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogative et responsabilité et sont placés sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation.
- Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal.
- Les officiers de police judiciaire doivent mentionner leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent.
- L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire est exceptionnelle et limitée aux cas de crime ou délit flagrant, nécessitant un avis préalable au procureur de la République et à l'officier de police judiciaire localement compétent.
Droit pénal
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