En bref
Cet article de loi établit les conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail au niveau de la branche professionnelle. Il précise comment la représentativité des organisations syndicales est mesurée pour assurer cette validité.
Ce qu'il réglemente
- La validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel.
- La manière d'apprécier la majorité des organisations syndicales de salariés de la branche.
- Les modalités d'une consultation des salariés pour mesurer la représentativité syndicale.
- Le mode de décompte des résultats des élections professionnelles pour apprécier la majorité.
Qui il concerne
- Les organisations syndicales de salariés de la branche.
- Les salariés concernés par les conventions ou accords de branche.
Points clés
- La validité d'une convention ou d'un accord est subordonnée à sa signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
- Cette majorité peut être appréciée soit par une consultation des salariés, soit par les résultats des dernières élections aux comités d'entreprise ou des délégués du personnel.
- Si une consultation des salariés est organisée, elle doit respecter les principes généraux du droit électoral.
- Les contestations relatives à cette consultation relèvent du juge judiciaire.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006901688
WXXXXXXXXXX2232L0060XX0A
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901688.xml
Article
L2232-6
MODIFIE
2008-05-01
2008-08-22
AUTONOME
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 12 : I. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
I. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
La convention ou l'accord définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :
1° Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche ;
2° Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
II. - Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats d'une consultation des salariés concernés, celle-ci doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Participent à cette consultation, les salariés satisfaisant aux conditions pour être électeur fixées par l'article L. 2324-14.
Les modalités et la périodicité de cette consultation sont fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au I.
Les contestations relatives à cette consultation relèvent du juge judiciaire.
III. - Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats de ces élections.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
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Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2 (V)
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Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 2 (Ab)
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Arrêté du 12 juin 2025 - art. 2 (V)
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Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L2261-34 (V)
Code du travail - art. L4612-8 (V)
Code du travail - art. R2232-1 (VD)
Code du travail L132-2-2 II alinéas 1 à 6
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