LEGIARTI000049384148 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/41/LEGIARTI000049384148.xml Article Annexe 1 VIGUEUR 2024-04-07 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation Annexes Annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements, le cas échéant signataires de l'avenant spécifique Eco-PTZ copropriétés et/ ou de l'avenant spécifique Eco-PTZ primerenov'parcours accompagne TMO/ MO-échanges d'informations entre la SGFGAS et les Etablissements 1. Processus Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information. Les dispositions spécifiques à l'Eco-PTZ copropriétés sont mentionnées aux articles bis ci-après. Les dispositions spécifiques à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO sont mentionnées aux articles ter ci-après. A défaut de dispositions spécifiques ainsi mentionnées, les articles valables pour tous types d'Eco-PTZ s'appliquent. Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements. 1.1. Affiliation des établissements Cas général Flux élémentaire Support Périodicité Interlocuteurs 1. Demande de convention à signer Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 2. Convention à signer Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 3. Convention signée et demande d'affiliation Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 4. Dossier d'affiliation vierge Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 5. Dossier d'affiliation complété Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 6. Accusé de réception de dossier d'affiliation Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 7. Code présentateur et dossier de tests d'homologation Courrier Au fil de l'eau Envoyé au présentateur pour homologation 8. Convention signée par la SGFGAS Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*) Flux élémentaire Support Périodicité Interlocuteurs 1. Demande de convention à signer Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central 2. Convention à signer Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'organe central 3. Convention signée par l'organe central Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central 4. Convention signée par la SGFGAS Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'organe central 5. Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau Courrier Au fil de l'eau Emis par l'établissement prêteur 6. Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 7. Dossier d'affiliation complété Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 8. Accusé de réception de dossier d'affiliation Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 9. Code présentateur et dossier de tests d'homologation Courrier Au fil de l'eau Envoyé au présentateur pour homologation 10.1 Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur (*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant. 1.2. Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [7], de clôture) Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration d'offre acceptée Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre (8). Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 2.2 Modification de Déclaration d'offre acceptée Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 3. Déclaration de mise en force Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force (9) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 4. Modification de déclaration de mise en force Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 5. Annulation de déclaration de mise en force Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21h. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 6. Déclaration de clôture Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (10). Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 7. Modification de déclaration de clôture Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement 8. Annulation de déclaration de clôture Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 9. Déclaration de suppression de prêt Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 10.5 Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ Envoyé au présentateur 11.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 12. Accusé de réception Extranet Le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 13. Clôture par la SGFGAS Généré par la SGFGAS Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint Généré automatiquement par la SGFGAS (7) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds. (8) Par exception, les offres émises et acceptées jusqu'au 30/06/09 peuvent être déclarées jusqu'au 30/09/09 avant 21 heures. (9) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 30/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/12/09 avant 21 heures. (10) Par exception, les clôtures intervenues jusqu'au 29/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/03/10. 1.2 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [11], de clôture) Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2.2 Modification de déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3. Déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 4. Modification de déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 5. Annulation de déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 6. Déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 7. Modification de déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 8. Annulation de déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 9. Déclaration de suppression de prêt Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 10.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 11. Accusé de réception Extranet Le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 12. Clôture par la SGFGAS Généré par la SGFGAS Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint Généré automatiquement par la SGFGAS (11) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds. 1.2 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force, de clôture)-Actions SGFGAS Ces rubriques sont applicables pour les déclarations d'offres d'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO (ex Habiter Mieux) émises jusqu'au 31 mars 2024. Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration d'offre acceptée Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2.2 Modification de Déclaration d'offre acceptée Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3. Déclaration de mise en force Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 4. Modification de déclaration de mise en force Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/, avant 7/ et 7bis/ (ou après 9/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 5. Annulation de déclaration de mise en force Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 7/ et 7bis/ (ou après 9/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21h. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 6. Transmission par la SGFGAS d'information reçue de l'Anah sur déroulement non conforme de l'opération Extranet Au fil de l'eau, après réception et analyse de l'information reçue de l'Anah Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 7. Déclaration de clôture Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ et suite à 6/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 7bis Clôture par la SGFGAS Généré par la SGFGAS En l'absence de 6/, à réception d'information reçue de l'Anah sur déroulement conforme ou au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. Généré automatiquement par la SGFGAS 8. Modification de déclaration de clôture Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 7/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 9. Annulation de déclaration de clôture Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 7/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 10. Déclaration de suppression de prêt Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 11.5 Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 8/, 9/ ou10/ Envoyé au présentateur 12.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 8/, 9/ ou10/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 13. Accusé de réception Extranet Le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 7bis/, 8/, 9/ ou10/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.3. Non régularisation de l'avantage indu Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Liste des prêts non régularisés Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 4ème mois suivant la date de clôture. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 2. Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé Courrier ou support magnétique S'il y a lieu, après le 6e mois et avant le 8e mois suivant la date de clôture. Envoyé par l'Etablissement à la SGFGAS. 1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Liste des prêts non régularisés Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 2. Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé Courrier ou support magnétique S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture. Envoyé par l'Etablissement à la SGFGAS. 1.4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2. Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3. Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur 4. Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.4 bis. Eco-PTZ copropriétés-Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2.1 Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3.2 Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur 4.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2.1 Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3.2 Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur 4.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.5 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Conformément à l'article D. 319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis). 1.5 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Conformément à l'article D. 319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de l'aide de l'Anah signalé à l'Etablissement entraîne le remboursement anticipé total de l'Eco-PTZ (cf. 1.6). L'Etablissement reste tenu d'effectuer la déclaration du 1.5 en cas de constatation de sa part d'un non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale. 1.6. Déclaration de remboursement anticipé (RA) Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration de remboursement anticipé Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, passé le 3e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2.1 Annulation de déclaration de remboursement anticipé Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3.2 Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur 4.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.6 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclaration de remboursement anticipé (RA) Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1.1 Déclaration de remboursement anticipé Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2.1 Annulation de déclaration de remboursement anticipé Saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 3.2 Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur 4.6 Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.7. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1.1 Notification de la mesure Courrier Quelques jours après la saisie de la mesure par la SGFGAS Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique 1.8. Déclaration de renumérotation On appelle " Renumérotation " l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs Eco-PTZ au sein du même Etablissement. Flux élémentaire Canal Périodicité/ délai de déclaration Interlocuteurs 1. Déclaration de renumérotation Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 2. Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ Envoyé au présentateur 3. Avis de rejet de flux de renumérotation Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 4. Accusé de réception de flux de renumérotation Extranet Le jour ouvré suivant 1/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.9. Fusion d'établissements On appelle " Fusion " l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des Eco-PTZ valides d'un Etablissement vers un autre Etablissement. Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Demande de traitement de fusion Courrier Au fil de l'eau Signé conjointement par l'ancien et le nouvel établissement 2. Avis de rejet de fusion Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant le traitement de fusion Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 3. Avis de fusion réussie Extranet Le jour ouvré suivant le traitement de fusion Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.10. Récapitulatif mensuel Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur 1.11. Relance et reprise de crédit d'impôt des prêts non clôturés Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Etat des prêts non clôturés Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e ou le 3e anniversaire (12) de la date d'émission de l'offre et avis de reprise de crédit d'impôt des prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 2e ou le 3e anniversaire1 de la date d'émission de l'offre Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur (12) Selon la réglementation applicable au prêt. 1.11 bis. Eco-ptz coproprietes-Relance et reprise de crédit d'impôt des prêts non clôturés Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Etat des prêts non clôturés Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de reprise de crédit d'impôt des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 1.12. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Attestation annuelle anticipée de droits à crédit d'impôt Courrier et Extranet Chaque année, le premier jour ouvré des mois de février et mars Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 1.13. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Attestation annuelle définitive de droits à crédit d'impôt Courrier et Extranet Chaque année, le premier jour ouvré du mois d'avril Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. 1.14. Avis d'information Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Avis d'information Extranet Quatre fois par an (mars, juin, septembre, décembre), le 15 du mois Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel ou collectif. Courriel Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique 2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site extranet de la SGFGAS 3. Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements lors des déclarations de prêts concernent : a. Les caractéristiques de l'emprunteur ; b. Les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; c. La description de ces travaux ; d. Les caractéristiques de l'Eco-PTZ ; e. Les caractéristiques des autres prêts ; f. S'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture. Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS. Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'Etablissement et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement. a) Caractéristiques de l'emprunteur : -catégorie de propriétaire ; -revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ; -revenu net annuel ; -montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant ; -montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles (offres émises avant le 01/07/2019) ; -augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'Etablissement (offres émises avant le 01/07/2019) ; b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux : -code postal + ville ou code commune INSEE ; -année d'achèvement du logement (offres émises avant le 01/07/2019) ; -nature du logement ; -occupation du logement ; c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) : -type de travaux ; -commanditaire (s) des travaux (offres émises avant le 01/07/2019) ; -montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; -montant TTC des travaux induits directement liés (offres émises avant le 01/01/2015) ; -montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance …) ; -nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant (offres émises avant le 01/07/2019) ; -par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux : -nature de l'action ; -nature (s) détaillée (s) des travaux (offres émises avant le 01/01/2015) ; -valeur (s) technique (s) (offres émises avant le 01/01/2015) ; -coût total TTC de l'action ; -N° SIRET de l'entreprise (offres émises à compter du 01/01/2015) ; -pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise avant le 01/01/2015 : -zone climatique ; -altitude du terrain ; -consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ; -consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ; -pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise après le 30/06/2019 : -consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ; -consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ; -N° de SIRET du bureau d'étude ou de l'auditeur ayant réalisé le calcul ; -pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif : -nature de l'action (offres émises avant le 01/07/2019) ; d) Caractéristiques de l'Eco-PTZ : -montant de l'Eco-PTZ ; -durée du prêt ; -date d'émission de l'offre de prêt ; -date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des co-emprunteurs, ou le cas échéant, la caution) ; -date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ; -date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH) ; -taux de crédit d'impôt ; -type de sûreté ; -type d'éco-prêt (initial ou complémentaire) pour les offres émises à compter du 01/07/2019. En cas d'Eco-PTZ individuel complémentaire à un Eco-PTZ initial individuel ou à un Eco-PTZ attribué au syndicat de copropriétaires : -montant perçu au titre de l'Eco-PTZ initial ; -date d'émission de l'offre de l'Eco-PTZ initial ; e) Caractéristiques des autres prêts : Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement. -montant autre prêt ; -nature autre prêt ; -durée autre prêt ; -taux nominal autre prêt ; -type de taux autre prêt. Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ; f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu : -civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ; -civilité, nom et prénom du co-emprunteur ; -adresse complète de l'emprunteur ; -montant de l'avantage indu ; -le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ; -le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement. 2.1 bis. Eco-ptz Copropriétés-Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises par les établissements lors des déclarations de prêts concernent : a. Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; b. La description de ces travaux ; c. Les caractéristiques de l'Eco-PTZ copropriétés ; d. S'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture. Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'Etablissement et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ; g) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux : -nom de la copropriété ; -code postal + ville ou code commune INSEE ; -nombre total de bâtiments dans la copropriété (offres émises avant le 01/07/2019) ; -nombre total de logements dans la copropriété ; -nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt ; -année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment (s) concerné (s) par le prêt (offres émises avant le 01/07/2019) ; -nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/ privatives d'intérêt collectif) (offres émises avant le 01/07/2019) ; -nature du syndic (bénévole/ professionnel) ; h) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) : -type de travaux ; -nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ; -montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique incluant des éventuels travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou des travaux additionnels ; -montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre) ; -montant total TTC des travaux et frais finançables par l'éco-prêt à taux zéro (offres émises à compter du 01/07/2019 ; -montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique incluant des éventuels travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou des travaux additionnels et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ; -montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ; -montant total TTC des travaux et frais finançables par l ‘ Eco-PTZ revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt (offres émises à compter du 01/07/2019) ; -nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt (offres émises avant le 01/07/2019) ; -par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux : -nature de l'action ; -nature (s) détaillée (s) des travaux ; -coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique y compris le cas échéant des travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou additionnels indissociablement liés ; -coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou additionnels indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ; -N° SIRET de l'entreprise ; -pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise après le 30/06/2019 : -consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ; -consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ; -N° de SIRET du bureau d'étude ou de l'auditeur ayant réalisé le calcul ; -pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif : -nature de l'action (pour les prêts émis avant le 01/07/2019) ; i) Caractéristiques de l'Eco-PTZ : -montant de l'Eco-PTZ copropriétés ; -durée du prêt ; -date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ; -date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre (correspondant au point de départ du délai de réalisation des travaux pour les offres émises à compter du 21/08/2019)) ; -date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ; -date de clôture (telle que définie aux articles R. 319-2 et R. 319-25 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ; -taux de crédit d'impôt ; j) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu : -nom de la copropriété ; -adresse complète de la copropriété ; -nom du syndic ; -adresse complète du syndic ; -montant de l'avantage indu ; -le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ; -le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement. 2.1 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO : Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements lors des déclarations de prêts concernent : a. Les caractéristiques de l'emprunteur ; b. Les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; c. Les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ; d. Les caractéristiques des autres prêts ; e. S'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture. Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS. Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'Etablissement et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement. a) Caractéristiques de l'emprunteur : -catégorie de propriétaire ; -revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ; -revenu net annuel ; -montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant ; -montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles ; -augmentation de la mensualité de l'Eco-PTZ rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'Etablissement ; b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux : -code postal + ville ou code commune INSEE ; -nature du logement ; -occupation du logement ; c) Description des travaux (cette description est établie sur la base de l'attestation fournie par l'ANAH à l'emprunteur) ; -type de travaux ; -commanditaire (s) des travaux ; -montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; -montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance …) ; -nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ; -N° du dossier Anah ; d) Caractéristiques de l'Eco-PTZ : -montant de l'Eco-PTZ ; -durée du prêt ; -date d'émission de l'offre de prêt ; -date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des co-emprunteurs, ou le cas échéant, la caution) ; -date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ; -date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH) ; -taux de crédit d'impôt ; -type de sûreté (13) ; e) Caractéristiques des autres prêts : Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement. -montant autre prêt ; -nature autre prêt ; -durée autre prêt ; -taux nominal autre prêt ; -type de taux autre prêt. Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ; f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu : -civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ; -civilité, nom et prénom du co-emprunteur ; -adresse complète de l'emprunteur ; -montant de l'avantage indu ; -le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ; -le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement ; 4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi (individuel ou copropriété) -code de l'événement déclaré ; -date de constatation de l'événement ; -date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019). 5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité (individuel) -code de l'événement déclaré ; -date de l'événement ; -date de constatation de l'événement ; -date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019). 2.4. Déclaration de remboursement anticipé (14) (individuel) -code de l'événement déclaré ; -date de l'événement ; -date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019). 2.4 bis. Eco-ptz Copropriétés-Déclaration de remboursement anticipé -nature de l'événement déclaré (RA partiel/ RA total) ; -date de l'événement ; -montant du remboursement anticipé (si RA partiel) ; -date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019). 2.5. Déclaration de renumérotation -ancien identifiant du prêt ; -nouvel identifiant du prêt. 2.6. Demande de traitement de fusion d'établissements -code établissement absorbé ; -code établissement absorbant ; -date de fusion souhaitée. (13) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE. (14) Au sens de l'Instruction fiscale en vigueur. Arrêté du 2 avril 2024 - art. Arrêté du 2 avril 2024 - art. Arrêté du 2 avril 2024 - art. Arrêté du 2 avril 2024 - art. Arrêté du 2 avril 2024 - art. Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-2