En bref
Cette loi établit les conditions de validité des conventions de branche et accords professionnels, en se basant sur la représentativité des organisations syndicales de salariés. Elle assure que ces accords reflètent un soutien suffisant des salariés pour être applicables.
Ce qu'il réglemente
- La validité des conventions de branche et accords professionnels.
- Les conditions de signature par les organisations syndicales de salariés.
- Les modalités d'expression de l'opposition à ces accords.
- La prise en compte des suffrages exprimés lors des élections pour la mesure d'audience.
Qui il concerne
- Les organisations syndicales de salariés représentatives.
- Les parties impliquées dans la négociation et la conclusion de conventions de branche et accords professionnels.
Points clés
- Un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.
- Il ne doit pas y avoir d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
- L'opposition doit être exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'accord ou de la convention.
- Le nombre de votants n'a pas d'incidence sur la prise en compte des suffrages pour la mesure d'audience.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000019353747
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353747.xml
Article
L2232-6
MODIFIE
2008-08-22
2010-10-17
AUTONOME
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 12 : I. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 8
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab)
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Arrêté du 12 juin 2025 - art. 2 (V)
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Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L2122-5
Code du travail - art. L2231-8
Code du travail - art. L2261-34 (V)
Code du travail - art. L4612-8 (V)
Code du travail - art. R2232-1 (VD)
Code du travail L132-2-2 II alinéas 1 à 6
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