En bref
Cet article (abrogé) crée une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers.
Ce qu'il régit
- La création d'une commission nationale dédiée aux géomètres intervenant dans l'aménagement foncier.
- La proposition de la liste des géomètres susceptibles d'être agréés.
- L'établissement de documents contractuels types (C.C.A.P., C.C.T.P., C.C.T.G.) pour les marchés correspondants.
- L'étude des conditions de rémunération des géomètres et l'appréciation qualitative des procédures.
Qui est concerné
- Les géomètres candidats à l'agrément pour les aménagements fonciers.
- L'administration en charge de l'aménagement foncier rural.
Points clés
- La commission peut faire toute proposition visant à améliorer le coût, la technique et la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code rural.
- Article abrogé (arrêté du 25 janvier 2007).
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006203780
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LEGI
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Article
1
ABROGE
1994-02-09
2007-02-14
AUTONOME
Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers
Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers
Il est créé une commission nationale chargée de :
proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés ;
établir des documents contractuels types (C.C.A.P., C.C.T.P., C.C.T.G.) pour les marchés correspondants ;
étudier les conditions de rémunération des géomètres ;
porter une appréciation qualitative sur les procédures ;
faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code rural.
Arrêté du 25 janvier 2007, v. init.
Code rural L121-1
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.