Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonci

LEGIARTI000006203781 AKICIXXXXXX002AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/37/LEGIARTI000006203781.xml Article 2 ABROGE 1994-02-09 2007-02-14 AUTONOME Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers La commission est composée comme suit : un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président, désigné par le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux ; un représentant de l'Association des maires de France ; un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt désigné par le directeur de l'espace rural et de la forêt ; le sous-directeur chargé de l'aménagement foncier ; le sous-directeur chargé des affaires foncières cadastrales et domaniales au ministère du budget ; le chef du bureau de l'administration générale du cadastre de la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales du ministère du budget ; le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement ou son représentant ; trois géomètres-experts désignés par le directeur de l'espace rural et de la forêt sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ; le bureau chargé de l'aménagement foncier assurera le secrétariat de la commission. Arrêté du 25 janvier 2007, v. init.