Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'

En bref

Cet article (abrogé) précise les pièces de la demande d'homologation pour les enceintes sportives existantes à la date de publication de l'arrêté.

Ce qu'il régit

• La fourniture des pièces 1 à 14 de l'article précédent, mises à jour en cas de transformations ou d'agrandissements.
• Le rapport actualisé de vérification de la sécurité des personnes contre l'incendie et la panique.
• L'avis de la commission de sécurité et les conclusions sur la stabilité et la solidité des installations.

Qui est concerné

• Les propriétaires d'enceintes sportives existantes.
• Les maîtres d'oeuvre, contrôleurs techniques et organismes agréés.

Points clés

• Le maître d'oeuvre doit justifier d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat.
• Renvois aux articles R. 123-43, R. 111-29 et R. 111-38 à R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation.
• Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).