En bref
Titre II du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994, consacré aux procédés et produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Ce qu'il régit
- Les dispositions relatives aux procédés et produits de nettoyage.
- Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons alimentaires.
- Le cadre de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de ces produits de nettoyage.
Qui est concerné
- Les fabricants et utilisateurs de produits de nettoyage de matériaux au contact des aliments.
- Les acteurs de la chaîne alimentaire (alimentation humaine et animale).
Points clés
- S'inscrit dans le décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 relatif aux OGM destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, semences, plants et animaux.
- Concerne spécifiquement les OGM entrant dans la composition des produits de nettoyage des objets au contact des denrées.
📄 Texte de loi
LEGISCTA000006109058
TITRE II : Dispositions relatives aux procédés et produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
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