En bref
Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural, relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Ce qu'il régit
- La modification de la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural.
- Les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Qui est concerné
- Les exploitants d'établissements d'élevage, de vente et de transit de gibier.
Points clés
- Pris sur le fondement des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code rural (protection de la nature) et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées.
- Abrogé le 5 août 2005 par le décret 2005-935 du 2 août 2005 (art. 8).
- Signé par le Premier ministre Édouard Balladur, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
📄 Texte de loi
LEGITEXT000005615436
RAHLG
LEGI
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DECRET
JORFTEXT000000546641
94-198
0
ENVN9310036D
1994-03-09
1994-03-08
2005-08-05
0
0
Décret n°94-198 du 8 mars 1994
Décret n°94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
ABROGE
1994-03-09
2005-08-05
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
Vu le chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.