Décret n°94-183 du 1 mars 1994 Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du co
En bref
Décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
Ce qu'il régit
- L'extension et l'adaptation à Mayotte de dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances.
- Le cadre de l'indemnisation des victimes d'infractions dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Qui est concerné
- Les victimes d'infractions à Mayotte.
- Les juridictions et institutions locales de Mayotte.
Points clés
- Pris notamment au vu de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 et des lois relatives à l'organisation de Mayotte (n° 76-1212 et n° 79-1113).
- Abrogé entre le 13 juillet 2001 et le 30 avril 2005 (décrets 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 75, et 2005-404 du 27 avril 2005, art. 18).
- Signé par le Premier ministre Édouard Balladur et le garde des sceaux Pierre Méhaignerie.