En bref
Décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
Ce qu'il régit
- L'extension et l'adaptation à Mayotte de dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances.
- Le cadre de l'indemnisation des victimes d'infractions dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Qui est concerné
- Les victimes d'infractions à Mayotte.
- Les juridictions et institutions locales de Mayotte.
Points clés
- Pris notamment au vu de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 et des lois relatives à l'organisation de Mayotte (n° 76-1212 et n° 79-1113).
- Abrogé entre le 13 juillet 2001 et le 30 avril 2005 (décrets 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 75, et 2005-404 du 27 avril 2005, art. 18).
- Signé par le Premier ministre Édouard Balladur et le garde des sceaux Pierre Méhaignerie.
📄 Texte de loi
LEGITEXT000005615409
PJHER
LEGI
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DECRET
JORFTEXT000000547388
94-183
0
JUSC9420139D
1994-03-03
1994-03-01
2005-04-30
0
0
Décret n°94-183 du 1 mars 1994
Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions
ABROGE
2001-07-13
2005-04-30
Décret 2001-616 2001-07-11 art. 75 JORF 13 juillet 2001
Décret 2005-404 2005-04-27 art. 18 JORF 30 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 juin 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.