En bref
Arrêté du 8 avril 1994 établissant, pour les années 1993 et 1994, la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce qu'il régit
- L'établissement de la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête.
- Le cadre des enquêtes publiques en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Qui est concerné
- Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête.
- Les autorités menant des enquêtes publiques.
Points clés
- Pris sur le fondement de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Vise la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 sur l'information du public et l'organisation des enquêtes publiques.
- Arrêté périmé, ayant cessé de produire effet le 31 décembre 1994.
📄 Texte de loi
LEGITEXT000005615720
UEIAC
LEGI
texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/57/LEGITEXT000005615720.xml
ARRETE
JORFTEXT000000547363
0
EQUU9400685A
1994-04-29
1994-04-08
1994-12-31
0
0
Arrêté du 8 avril 1994
Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
PERIME
1994-04-29
1994-12-31
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R.11-5
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R. 11-5 ;
Vu la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques ;
Sur la proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et de l'urbanisme,
C. BERSANI
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.