En bref
Article 17 (abrogé) de l'arrêté du 25 juillet 1994 imposant aux centres d'expédition un laboratoire de microbiologie, avec exceptions.
Ce qu'il régit
- Les centres d'expédition disposent de leur propre laboratoire de microbiologie, comme prescrit pour les centres de purification à l'article 13, pour contrôler l'aptitude des coquillages à la consommation directe.
- Cette exigence ne s'applique pas aux centres qui recourent à un laboratoire extérieur reconnu.
- Elle ne s'applique pas non plus aux centres recevant leurs coquillages exclusivement et directement d'un centre de purification les ayant examinés après purification.
Qui est concerné
- Les exploitants de centres d'expédition.
Points clés
- Deux cas d'exemption : laboratoire extérieur reconnu, ou approvisionnement exclusif depuis un centre de purification ayant déjà examiné les coquillages.
- Article abrogé (1994-07-29 à 2009-12-30).
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006626031
RHIAXXXXXXX017AAXXXXXXAA
LEGI
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Article
17
ABROGE
1994-07-29
2009-12-30
AUTONOME
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants
Titre II : Expédition
Chapitre Ier : Conditions pour les centres d'expédition.
Pour contrôler, entre autres, que les coquillages satisfont aux critères d'aptitude à la consommation directe, les centres d'expédition disposent de leur propre laboratoire de microbiologie, comme prescrit pour les centres de purification à l'article 13 précédent. Toutefois, cette exigence ne concerne pas les centres d'expédition qui :
- s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu ;
- reçoivent leurs coquillages exclusivement et directement d'un centre de purification dans lequel ces coquillages ont été examinés après purification.
Arrêté 1994-07-25 art. 13
Décret n°94-340 du 28 avril 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-340 du 28 avril 1994 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.