Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants Arrêté du 25 juillet 1994 fixant

LEGIARTI000006626047 RHIAXXXXXXX031AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/60/LEGIARTI000006626047.xml Article 31 ABROGE 1994-07-29 2009-12-30 AUTONOME Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants Titre III : Dispositions générales Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance de la purification et de l'expédition. Les informations fournies par la marque sanitaire sont en capitales d'imprimerie et viennent lisiblement s'inscrire dans un cadre rectangulaire, séparément et dans l'ordre suivant : - la lettre F ou le mot France, le numéro d'agrément sanitaire du centre de provenance, le sigle C.E.E., ces trois indications étant elles-mêmes entourées d'une bande ovale ; - les noms des coquillages, les colis de coquillages ne devant contenir qu'une espèce ; - la mention "date de conditionnement" suivie de cette date ; - la mention "à consommer jusqu'au" suivie de la date de durabilité, se composant au moins du jour et du mois, ou la mention "ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat". Le numéro d'agrément d'un centre conchylicole est formé du numéro de codification du département d'implantation (deux chiffres), du numéro de codification de la commune (trois chiffres) et du numéro d'ordre du centre (deux ou trois chiffres), ces trois groupes de chiffres étant séparés d'un point. Décret n°94-340 du 28 avril 1994 - art. 1 (Ab) Décret n°94-340 du 28 avril 1994 - art. 2 (Ab) Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)