Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modif

LEGITEXT000005615128 UPH4S LEGI texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/51/LEGITEXT000005615128.xml DECRET JORFTEXT000000546652 94-46 0 ECOC9300166D 1994-01-19 1994-01-05 2007-03-20 0 0 Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux ABROGE 1994-01-19 2007-03-20 Décret 2007-358 2007-03-19 art. 26 JORF 20 mars 2007 Loi 92-654 1992-07-15 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement, Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 90-220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973, modifié par les décrets n° 90-362 du 24 avril 1990 et n° 92-631 du 8 juillet 1992, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ; Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ; Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu, EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER