Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plant
De quoi traite ce texte ?
Article 2 du décret (abrogé) : la demande d'autorisation, accompagnée du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992, est adressée au ministre chargé de la consommation qui l'instruit, et doit comporter un dossier technique.
Pour qui: Le responsable de la dissémination, auteur de la demande; Le ministre chargé de la consommation (instruction).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le dépôt et le contenu de la demande d'autorisation de dissémination.
- La possibilité de regrouper plusieurs disséminations en une seule demande (combinaison d'OGM sur un même site, ou même OGM sur des sites différents dans un même but).
- Le contenu du dossier technique et de la fiche d'information destinée au public.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le responsable de la dissémination, auteur de la demande.
- Le ministre chargé de la consommation (instruction).
Quels sont les points clés ?
- La demande est accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992.
- Le dossier comporte notamment l'évaluation d'impact sur la santé publique et l'environnement, le dossier type destiné à la Commission des communautés européennes et une fiche d'information au public.
- La fiche d'information exclut toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi.
Droit de la consommation
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