En bref
Article 2 du décret (abrogé) : la demande d'autorisation, accompagnée du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992, est adressée au ministre chargé de la consommation qui l'instruit, et doit comporter un dossier technique.
Ce qu'il régit
- Le dépôt et le contenu de la demande d'autorisation de dissémination.
- La possibilité de regrouper plusieurs disséminations en une seule demande (combinaison d'OGM sur un même site, ou même OGM sur des sites différents dans un même but).
- Le contenu du dossier technique et de la fiche d'information destinée au public.
Qui est concerné
- Le responsable de la dissémination, auteur de la demande.
- Le ministre chargé de la consommation (instruction).
Points clés
- La demande est accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992.
- Le dossier comporte notamment l'évaluation d'impact sur la santé publique et l'environnement, le dossier type destiné à la Commission des communautés européennes et une fiche d'information au public.
- La fiche d'information exclut toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.