Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 15 du décret (version initiale modifiée, en vigueur du 19 janvier 1994 au 28 mars 1999) : fixe le dépôt et l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, avec saisine pour avis de la commission d'étude de la dissémination et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Ce qu'il régit

• L'adresse de la demande au ministre chargé de la consommation et le contenu du dossier technique.
• La régularisation d'un dossier insuffisant ou irrégulier.
• La saisine pour avis des instances scientifiques.

Qui est concerné

• Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché.
• Le ministre chargé de la consommation, la commission d'étude de la dissémination et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Points clés

• Le dossier technique comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la santé publique et l'environnement.
• Les instances se prononcent dans un délai de soixante jours à compter de l'enregistrement, sous réserve de l'article 11.
• Version antérieure au remplacement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (1999).