Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

LEGIARTI000006337644 MBHAXXXXXXX008AAXXXXXXAB LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/76/LEGIARTI000006337644.xml Article 8 TRANSFERE 1995-04-29 2005-10-29 AUTONOME Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes La carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire français. Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un travailleur au sens de l'article 1er du présent décret, le conjoint et les enfants à charge d'un bénéficiaire du droit de séjour au sens de l'article 1er (k, l et m) qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, sont dispensés d'autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée. Décret n°94-211 du 11 mars 1994 - art. 1 (M) Décret n°94-211 du 11 mars 1994 - art. 10 (Ab) Décret n°94-211 du 11 mars 1994 - art. 10 (M) Décret n°95-474 du 27 avril 1995 - art. 2 () JORF 29 avril 1995 Décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005 - art. 7 () JORF 29 octobre 2005