Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 15 (version modifiée) du décret n°94-211 sur l'obligation de quitter le territoire à l'expiration de la carte et les modalités de renouvellement.

Ce qu'il régit

• L'obligation de quitter le territoire à l'expiration de la carte de séjour, sauf renouvellement.
• Le délai de présentation de la demande de renouvellement.
• Les conditions de renouvellement pour les catégories k, l, m et la procédure de refus.

Qui est concerné

• Les personnes mentionnées à l'article 1er, notamment celles des catégories k, l, m et les membres de leur famille.

Points clés

• Demande de renouvellement à présenter dans les deux derniers mois précédant l'expiration de la carte.
• Renouvellement des catégories k, l, m subordonné à la justification que les conditions d'attribution sont réunies.
• Refus de renouvellement pris seulement après avis de la commission mentionnée à l'article 13.
• Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.