Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 15 (version modifiée) du décret n°94-211 sur l'obligation de quitter le territoire à l'expiration de la carte et les modalités de renouvellement.
Pour qui: Les personnes mentionnées à l'article 1er, notamment celles des catégories k, l, m et les membres de leur famille.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'obligation de quitter le territoire à l'expiration de la carte de séjour, sauf renouvellement.
- Le délai de présentation de la demande de renouvellement.
- Les conditions de renouvellement pour les catégories k, l, m et la procédure de refus.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes mentionnées à l'article 1er, notamment celles des catégories k, l, m et les membres de leur famille.
Quels sont les points clés ?
- Demande de renouvellement à présenter dans les deux derniers mois précédant l'expiration de la carte.
- Renouvellement des catégories k, l, m subordonné à la justification que les conditions d'attribution sont réunies.
- Refus de renouvellement pris seulement après avis de la commission mentionnée à l'article 13.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Droit civil
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