LEGIARTI000048532963 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/29/LEGIARTI000048532963.xml Article VIGUEUR 2023-12-09 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » Annexe ANNEXE IIIRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCESBloc de compétences 1. - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location Activités et tâches Compétences Indicateurs d'évaluation de la compétence Activité 1 - Prospection et négociation du mandat- A1.1.1 - Identification du projet du client- A1.1.2 - Mise en œuvre d'une stratégie de prospection- A1.1.3 - Captation du mandat- A1.1.4 - Constitution du dossier de vente ou de location Développer le portefeuille de l'agenceConseiller le client dans ses choix et ses démarchesConstituer le dossier en adéquation avec la situation du client Planification des actions de prospection en fonction des caractéristiques du marchéConception de documents de prospection adaptésLa rédaction d'un message commercial adapté Analyse pertinente du marchéSélection des critères de segmentationCréation d'outils de découverte du clientCréation et mise à jour d'un fichier prospects et clientsCalcul et analyse de la rentabilité et de l'efficacité des actions de prospectionPrésentation des différents mandats et calcul des honorairesEstimation du loyer Justification de l'avis de valeurPréparation du dossier en fonction du bien à vendre ou à louerExplicitation des conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données Savoirs associésL'étude de l'offre et la demande du marchéLa segmentation du marchéLes comportements et les typologies de clientsLa prospection immobilièreLes différentes techniques de prospection Les différents outils de prospectionLa gestion des bases de donnéesLa mesure des résultats des actions de prospectionLes techniques de négociationLes techniques de prise de contact L'argumentaireLe traitement des objections Les différents mandatsLa typologie des mandatsLes caractéristiques juridiques et commerciales Les obligations administrativesLe compte-rendu de visiteLa chronologie du projet clientLes différentes étapes du processus de vente et locationLes éléments liés au prix du bienLes documents commerciaux et juridiques Activités et tâches Compétences Indicateurs d'évaluation de la compétence Activité 2 - Commercialisation du bien proposé à la vente ou à la location- A1.2.1 - Définition et mise en œuvre d'une stratégie commerciale- A1.2.2 - Élaboration de supports commerciaux- A1.2.3 - Évaluation et actualisation des choix stratégiques mis en place auprès dupropriétaire Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier Mise en œuvre d'une stratégie d'estimation en venteChoix des canaux de communication Élaboration un plan de communicationConception de documents pour assurer une communication commerciale adaptée des biensAnalyse de l'efficacité et de la rentabilité de la publicité ou de la communication commercialeÉlaboration de supports de communication Savoirs associésL'estimation des biens immobiliers en vente et en locationLes méthodes d'estimationLe compte-rendu d'estimationLa rentabilité brute et nette du projet immobilier La communication au service du projet immobilier Les moyens de communication média et hors média et les indicateurs de performanceLes méthodes de rédaction des messages publicitairesLa réglementation de la publicité Activités et tâches Compétences Indicateurs d'évaluation de la compétence Activité 3 - Accompagnement du client acquéreur- A1.3.1 - Analyse du projet d'achat et de la capacité financière du client- A1.3.2 - Présentation des biens et négociation en cas d'acquisition- A1.3.3 - Préparation de l'avant-contrat et accompagnement du client acquéreur jusqu'à l'acte définitif Conseiller le client dans son projet d'achatNégocier dans l'intérêt des partiesTransmettre au notaire un dossier conforme Pertinence du choix des biens à présenter à l'acquéreur en adéquation avec son profilPrise en compte d'une situation d'un éventuel handicap pour le clientPréparation et organisation de la visiteÉtablissement d'un plan prévisionnel de financement adapté à la situation du clientÉlaboration de l'offre d'achatRecensement et explicitation des documents nécessaires à l'établissement de l'avant-contratRédaction d'un avant-contrat et explication des clauses au client Savoirs associésLe plan de découverte de l'acquéreurLes différents profilsLes motivations et les freinsLe devoir de conseil en financementLe plan de financementLes assurances et les sûretés Le suivi du dossier acquéreurLe bon de visiteLes différents avant-contrats Activités et tâches Compétences Indicateurs d'évaluation de la compétence Activité 4 - Accompagnement du client bailleur et locataire- A1.4.1 - Analyse du projet du bailleur et des besoins du locataire- A1.4.2 - Gestion des visites- A1.4.3 - Sélection du locataire- A1.4.4 - Rédaction du bail- A1.4.5 - Entrée dans les lieux Guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de locationÉtablir les actes en lien avec l'opération Contrôle de la conformité du logement pour une mise en locationConseil sur le type de bail adapté au projetConception de documents commerciaux conformes à la législationSélection du locataire et traitement des informations pertinentesPréparation du contrat de location Rédaction de clauses adaptées à la situationPrise en charge de la visite et des états des lieuxConseil au bailleur et au locataire sur la sécurisation de l'opérationUtilisation du lexique juridique dans la rédaction du bail Savoirs associésLa mise en location d'un bien à usage d'habitationLa réglementation de la locationLes différents baux en matière d'habitation principale, de location saisonnière,La sélection du locataire d'un bien à usage d'habitationLa réglementation du processus de sélection Les critères de sélection du locataireL'établissement du bail d'un bien à usage d'habitationLes clauses du bailLes documents à annexer L'état des lieux d'entrée Les éléments de sécurisation au profit du bailleurLes différentes garanties Les assurancesLe bail commercial et professionnelLes grands principes de la location commerciale et professionnelleLa rédaction des clauses principales Activités et tâches Compétences Indicateurs d'évaluation de la compétences Activité 5 - Suivi administratif et financier de la location- A1.5.1 - Suivi, recouvrement et évolution des loyers et charges- A1.5.2 - Conseil en fiscalité des revenus locatifs- A1.5.3 - Renouvellement du bail- A1.5.4 - Gestion des congés Gérer les différentes étapes de la location sur le plan administratif, juridique, financier et comptablePrésenter les conséquences fiscales des choix opérés Suivi du loyer, des charges, du contrat de bail et du mandat de gestionMesure de la rentabilité locativePrésentation des dispositifs fiscaux et de leur intérêt pour le client, en vue de la réalisation d'un choix pertinentTraitement des congés bailleur et locataire Gestion de conflits Savoirs associésLe suivi du bailL'avis d'échéance et le quittancementLa détermination de la charge des travaux Les charges et leur traitementLe renouvellement du contratNotions de fiscalitéLa déclaration fiscaleLa déclaration des revenus fonciers La fin du bailL'état des lieux de sortie L'arrêté des comptesLe dépôt de garantieLe contentieuxLes impayés de loyer et de charges Le trouble anormal de voisinage Les expulsions Activités et tâches Compétences Indicateurs d'évaluation de la compétence Activité 6 - Dynamisation et personnalisation de la relation client- A1.6.1 - Construction et développement de l'image et de la notoriété de l'entreprise immobilière- A1.6.2 - Exploitation et animation du fichier clients Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d'image de l'entreprise immobilièreExploiter la base de données au service du parcours client Mise en place d'actions de fidélisation Évaluation de la qualité de l'expérience client Gestion de la relation client à distance Animation de la relation avec le client Savoirs associésLa qualitéLes enquêtes de satisfaction La notoriété et l'imageLes chartes de déontologie La relation avec le clientLes techniques d'évaluation et de traitement des expériences des clientsLes outils et les techniques d'animation de la relation client Bloc de compétences 2. - Administration des copropriétés et de l'habitat social Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 1 - Présentation d'une copropriété (prise de connaissance de l'immeuble)- A2.1.1 - Repérage des caractéristiques d'une copropriété- A2.1.2- Identification du cadre juridique d'une copropriété Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers Comparaison d'une copropriété avec un autre ensemble immobilierIdentification du régime juridique applicable à la copropriétéDifférenciation entre parties communes et parties privativesCaractérisation d'un lot à partir d'un règlement de copropriétéAnalyse des droits et obligations qui s'appliquent aux copropriétairesPrésentation des différents organes de la copropriété, de leurs rôles et de leur responsabilité respective Savoirs associésLe champ d'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisNotion de copropriétéCopropriétés horizontales et verticalesLa typologie des autres ensembles immobiliers et régime juridique associéLotissements et ensembles en volumes (EIC) Associations syndicales libresLes sources de droit d'une copropriété Loi du 10 juillet 1965 Règlement de copropriété Les parties communes et parties privativesLotParties privativesDifférents types de parties communes Critères de détermination des quote-part de parties communesÉtat descriptif de divisionLa composition, désignation et révocation des différents organes de la copropriétéSyndicat des copropriétaires SyndicConseil syndicalLes rôles et la responsabilité des différents organes de la copropriété Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 2 - Conclusion du contrat de syndic- A2.2.1- Collecte des informations sur la copropriété- A2.2.2- Conseil sur le mode de gestion de la copropriété- A2.2.3- Négociation et rédaction du contrat de syndic Proposer un contrat de syndic adapté Sélection et analyse des informations nécessaires à la proposition d'un contrat de syndicProposition d'alternatives à la gestion par un syndic professionnelExplication de l'offre et justification de la tarificationFormalisation et vérification du contrat Indicateurs de communication Argumentation, traitement des objections,justification des honoraires Savoirs associésLes informations caractérisant la copropriété et utiles à la proposition d'un contrat de syndicLes différents modes de gestion d'une copropriété Le contrat de syndicContrat type de syndic Prestations fournies par le syndic Rémunération du syndic Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 3 - Processus de décision en copropriété- A2.3.1- Élaboration de la convocation à l'assemblée générale- A2.3.2 Tenue de l'assemblée générale- A2.3.3 Suivi de l'assemblée générale Prendre en charge lapréparation de l'assemblée généraleConduire l'assemblée générale dans l'intérêt de la copropriétéAssurer une communication efficace en vue d'une prise de décisionPrendre en charge le suivi de l'assemblée générale Élaboration de l'ordre du jourPréparation de la convocationÉvaluation des risques de la non-conformité de laconvocationRespect des formalités liées à chacun des modes de participation.Explication et argumentation des résolutions à voterTraitement des objectionsDétermination et présentation du résultat des votesRédaction et communication du PVSuivi des décisions de l'AGDiffusion de l'information aux occupants Savoirs associésLes différents types d'AG La préparation de l'AGL'initiative de la convocationLe rôle du conseil syndical dans la préparation de l'AGLe contenu de l'ordre du jourLes règles de rédaction des projets de résolution et majorités applicablesLes règles de validité d'une convocationLes différentes annexes à joindre à la convocation Les modalités de consultation des pièces justificativesLa tenue de l'AGLes différents modes de participation aux AG Le rôle des différents acteurs de l'AGLa feuille de présence, la gestion des pouvoirs, le vote par correspondanceLes documents faisant l'objet d'un voteLe calcul et l'analyse des résultats des votes selon les majorités requises Les suites de l'AGLes règles de rédaction et de diffusion du PVLes recours contre l'AG ou contre une résolution Le suivi administratif et financier des travaux votésLes techniques de communication :L'animation de réunion, argumentation et traitement des objectionsLa production de supports de communication écrits Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 4 - Gestion administrative et comptable de la copropriété- A2.4.1- Élaboration et suivi des budgets- A2.4.2-Suivi des comptes des copropriétaires- A2.4.3- Diffusion, mise à jour et conservation des informations de la copropriété- A2.4.4 Traitement de la mutation d'un lot Veiller à l'équilibre financier de la copropriétéJustifier les éléments financiers auprès des copropriétairesAssurer le suivi administratif et financier de la copropriété Estimation pertinente des dépenses en vue d'établir les différents budgetsÉtablissement des appels de fondsRégularisation des charges du syndicat et de chaque copropriétaireExplication et justification d'un compte de copropriétaireTenue des documents obligatoires de la copropriétéMise à jour des informations publiées dans l'espace en ligne sécurisé des copropriétaires.Respect des obligations de déclaration Gestion optimale des archivesMise en œuvre des procédures dans le cas d'une mutation de lotRédaction de courriers professionnels Savoirs associésLes informations issues des annexes comptables Les appels de fondsPour les opérations courantesPour les opérations exceptionnelles Pour le fonds de travauxPour l'avance de trésorerieLes régularisations de charges de la copropriété et des copropriétairesCalcul de la régularisationFonctionnement d'un compte de copropriétaire Les informations mises à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical via l'extranetMise à jour des donnéesArchivage des documents de la copropriétéLa mutation d'un lotÉtat daté,Certificat de l'article 20 de la loi de 1965, Répartition des charges vendeur/acquéreur Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 5 - Gestion du personnel de la copropriété- A2.5.1-Conseil sur le choix des modalités juridiques et techniques d'entretien et de surveillance- A2.5.2-Recrutement et gestion du personnel- A2.5.3-Management du personnel d'immeuble Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires Analyse et conseil sur le choix d'une solution adaptée pour répondre aux besoins de surveillance, d'entretien et de services rendus au syndicatMise en œuvre d'une procédure de recrutement : rédaction d'annonces et conduite d'entretienPréparation du contenu du contrat de travailExplication des principaux éléments du bulletin de salaireExercice du pouvoir de direction et de sanction vis-à-vis du salariésMise en place des procédures de fin de contratPrise en compte des obligations et des actions de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de formation Savoirs associésLes sources du droit du travailRègles générales applicables aux relations individuelles du travailSources juridiques spécifiques applicables aux gardiens, concierges et employés d'immeublesLes différentes solutions d'entretien et de surveillance de l'immeubleContrat de prestation de services Différentes catégories de personnelLa gestion du personnel salarié Procédures de recrutement Contrat de travailCalcul de la rémunération d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble Détermination des congés annuels Pouvoir de direction et de sanctions Remplacement du gardien Le management du personnel de copropriétéFacteurs de motivation Formation du personnelLes éléments principaux de la sécurité et de la santé au travailÉvaluation du personnelLa fin de contratRupture à l'initiative du salarié Rupture à l'initiative de l'employeur Rupture conventionnelle Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 6 - Gestion des contentieux au sein de la copropriété- A2.6.1-Prévention des difficultés des copropriétés- A2.6.2-Suivi des contentieux avec les copropriétaires Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et contentieuxGérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété Évaluation des risques financiers de la copropriétéTraitement des conflits et/ou contentieux des copropriétairesProposition d'actions correctrices adaptées aux risques, aux conflits ou aux contentieuxConstitution du dossier à transmettre aux professionnels compétentsRédaction de courriers de relance et de mise en demeureMise en œuvre d'une communication adaptée en situation conflictuelle Savoirs associésLes procédures pour le recouvrement des chargesLes procédures amiables pour recouvrement Les procédures judiciaires classiquesLes procédures judiciaires spécifiquesLes procédures pour les copropriétés en difficulté Le traitement des recours et contestations de décisions de l'assemblée généraleLe non-respect du règlement de copropriété et troubles du voisinageLa responsabilité civile et pénale du syndicat, du syndic, des copropriétaires et des tiersLes techniques de gestion de conflit Activités Compétences Indicateurs d'évaluation des compétences Activité 7 - Accès au logement social- A2.7.1-Repérage des caractéristiques du logement social- A2.7.2-Attribution d'un logement social- A2.7.3-Détermination des principales clauses du bail social- A2.7.4-Suivi adapté des bénéficiaires de logements sociaux Caractériser le logement socialAccompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel Identification des types de logements sociauxVérification des critères d'éligibilité d'accès au logement socialElaboration des dossiers des candidats locataires en vue d'une commission d'attribution de logementDétermination du loyer et des charges à la conclusion du bailÉtablissement du contrat de location d'un logement socialApplication des règles d'évolution du loyer en cours de bailVérification des règles de maintien dans les lieuxProposition de solutions favorisant la mobilité du locataireProposition de solutions améliorant le bien-être et le vivre ensemble Savoirs associésLa place du logement socialÉvolutionPoids dans le parc résidentielPolitiques publiques et financement du logement socialLe cadre juridique du logement socialCatégories de bailleurs et logements sociaux Gouvernance du logement social Intermédiation socialeL'attribution des logements sociauxFormalités de demande de logement social Critères de sélection du candidat au logement social, commission attribution logement social Le contrat de bail à vocation sociale dans le parc public (bail des organismes sociaux)Fixation et révision du loyer social et des charges Conditions de maintien dans les lieux L'accompagnement du locataire, l'activité de médiationLes modalités d'accession à la propriété Bloc de compétences 3. - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique Activités Compétences Indicateurs d'évaluation Activité 1 - Information du client sur les incidences du changement climatique sur le patrimoine immobilier- A3.1.1- Identification des enjeux sociétaux et environnementaux du changement climatique- A3.1.2- Analyse des capacités d'adaptation d'un bien immobilier donné aux conséquences du changement climatique- A3.1.3- Accompagnement du client en matière d'adaptation au changement climatique Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l'immobilierInformer le client sur les nouvelles contraintes techniques et réglementairesAider le client à analyser les caractéristiques de son bien au regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquencesOrienter le client vers des solutions d'adaptation du projet immobilier Identification des différentes causes des déséquilibres environnementauxIdentification des conséquences du changement climatique sur l'immobilier en FranceAnalyse de l'impact de l'immobilier dans les différents déséquilibres environnementauxIdentification des réglementations applicables au projet immobilier en lien avec l'impact environnementalCompréhension des diagnosticsRestitution au client des contraintes et solutionsPrésentation d'axes d'adaptation du bien immobilierDistinction entre les mécanismes d'atténuation et les mécanismes d'adaptation Savoirs associésLe phénomène du réchauffement climatiqueLes principaux effets et les indicateurs :Le poids de l'immobilier dans les causes du réchauffementLes conséquences du réchauffement climatique sur l'immobilierLes processus d'atténuation et d'adaptationL'adaptation du cadre juridique au contexte de changement climatiqueLes principales réglementations internationales Les principales réglementations nationales et localesLes nouvelles normes de construction Les diagnostics obligatoires L'adaptation du bâti au contexte du changement climatiqueL'évolution des pratiques de construction et de rénovationLes caractéristiques d'un logement adapté au changement climatiqueLes différents Interlocuteurs du projet de construction, réhabilitation ou rénovation Activités Compétences Indicateurs d'évaluation Activité 2 - Accompagnement du client lors des opérations de travaux- A3.2.1- Identification des besoins en travaux de l'immeuble- A3.2.2- Conseil sur les dispositifs de financement des travaux- A3.2.3- Identification des modalités de mise en œuvre des travaux- A3.2.4- Relations avec les différents partenaires et collecte des devis- A3.2.5- Prise de décision et suivi des travaux Apprécier les besoins en travaux du bienAccompagner le client dans les opérations « de construction » d'entretien, d'amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l'immeuble. Repérage des différents éléments du bâtiment à partir de plansAnalyse de l'état général du bâtiment : nécessité d'entretien, dysfonctionnements, pathologies élémentaires liés au bâti et aux équipements, et possibilités d'améliorations.Détermination des différents types de travaux à réaliser selon le contexte (copropriété, location…)Choix du corps de métier adapté à la nature des travauxChoix des entreprises à partir des devisMise en œuvre des procédures de prise de décision adaptées selon la nature des travaux dans un contexte de changement climatiqueConseil sur le choix du financement et des aides adaptéesPlanification des interventions des différents corps de métierInterprétation d'un PV de réception chantier Savoirs associésLes éléments de compréhension des caractéristiques techniques du bâtiment dans un contexte de changement climatiqueL'exploitation des différents types de plan L'interprétation des diagnostics techniques Caractérisation des travaux gros œuvre et second œuvre et des équipements dédiésLes corps de métierLes pathologies du bâtimentLes principales pathologies du bâtimentLeurs causes, conséquences et solutions Le financement des travauxL‘exploitation de devisLes différents types de financementLes aides financières et techniques des différents acteursLes procédures administratives liées aux travauxLes autorisations d'urbanismeLes étapes du déroulement du chantier et leurs effets Activités Compétences Indicateurs d'évaluation Activité 3 - Gestion des risques et des sinistres- A3.3.1- Identification des besoins en termes d'assurance et de choix de la solution adaptée- A3.3.2- Mise en œuvre de l'assurance en cas de sinistre- A3.3.3 - Traitement des contentieux liés aux travaux àréaliser Informer le client en matière de risque et sinistre communsInformer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatiqueAccompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres. Interprétation et comparaison des polices d'assuranceChoix de l'assurance adaptée à la situation du clientIdentification des parties prenantes au sinistreEtablissement et suivi des déclarations de sinistres Savoirs associésLes principales assurances dans l'immobilierLes principes généraux de l'assuranceLes différentes assurances et garanties liées à l'immobilier dans la gestion locative et dans la gestion de copropriétéL'évolution des garanties liées au changement climatique Les principales procédures de gestion des sinistres Activités Compétences Indicateurs d'évaluation Activité 4- Prise en compte de la politique d'aménagement du territoire dans le conseil au client- A3.4.1- Identification des contraintes, des outils d'aménagement du territoire et des différents acteurs- A3.4.2 - Interprétation et analyse des documents de référence et des procédures en matière d'urbanisme- A3.4 3 - Analyse du projet du client au regard des évolutions de la politique d'aménagement du territoire Repérer les spécificités d'aménagement d'un territoire donné et ses acteursPrendre en compte les contraintes architecturales et d'urbanisme applicables à un projet donnéConseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet Repérage des enjeux de l'aménagement d'un territoire donnéIdentification des nouvelles formes d'habitat et« d'habiter » dans un territoireIdentification des règles et procédures applicables au projetAnalyse des informations contenues dans le certificat d'urbanisme.Mise en œuvre des principales règles juridiques et fiscales qui régissent l'aménagement et l'urbanisme Savoirs associésLes enjeux de l'aménagement du territoireLes règles de protection des patrimoines historique, architectural et naturelLes enjeux locaux de l'aménagement du territoire : l'étalement urbain et les mixitésLes spécificités de l'aménagement du tissu urbain dans un contexte de changement climatique Les documents d'urbanisme : rôle et utilisation Les formes urbaines et leurs évolutions Activités Compétences Indicateurs d'évaluation Activité 5 - Participation à des opérations de Vente en l'État Futur d'Achèvement ou VEFA dans un contexte de changement climatique- A3.5.1- Identification et présentation des caractéristiques du projet- A3.5.2- Présentation au client des étapes et des acteurs impliqués dans la construction- A3.5.3- Suivi d'une vente en l'état futur d'achèvement Accompagner le client dans la conclusion d'un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial. Identification des qualités du projet au regard des enjeux du changement climatique et de la transition énergétiqueExplication et lecture de plans Identification des acteurs de l'opération depromotion, leurs rôles et leurs responsabilitésÉlaboration d'un argumentaire commercial, dans le contexte de changement climatique et énergétique.Repérer les différentes étapes dans l'exécution d'une opération de promotion.Présenter les garanties liées aux opérations de promotion Savoirs associésLes caractéristiques du bien à construireType d'habitatCertifications environnementales des immeubles L'accessibilité et la sécurité du bâtiLes outils de représentation spatialeLes intervenants à l'opération immobilièreMaître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises du bâtiment, sous-traitance, architecte, promoteur, contrôleur technique : rôle et responsabilités.Notions élémentaires sur le financement de l'opération et son bilan prévisionnel La commercialisation du bien en VEFALe plan commercial :L'argumentaire spécifique à la vente en VEFALa conclusion de la vente en VEFALe contrat de réservation ou contrat préliminaire et ses annexesLe contrat de vente définitifLes effets de la réception et de la livraison Bloc de compétences 4. - Construction d'une professionnalité dans l'immobilier Le secteur de l'immobilier est en perpétuelle évolution de par sa sensibilité aux aléas économiques et sa nécessaire adaptabilité aux besoins sociologiques de la population. Les professionnels de l'immobilier doivent faire face à ces évolutions et accompagner les clients. Ils développent une attitude proactive à l'égard de leur environnement, les conduisant à réinterroger en permanence leurs pratiques et leur identité professionnelle. Ainsi ils deviennent acteurs de leur professionnalisation.La visée de ce bloc professionnel support transversal, est de permettre la construction d'une posture professionnelle pour le futur collaborateur ou futur travailleur indépendant.A travers de mises en situation professionnelle, le futur collaborateur ou futur travailleur indépendant se situe dans un environnement, s'implique, acquiert une identité professionnelle et construit sa professionnalité. La conduite d'une réflexion personnelle sera propice à la conception d'un projet professionnel.La professionnalisation se coconstruit par le biais de missions mises en œuvre individuellement ou collectivement par les étudiants en entreprise ou dans le cadre de mise en activité professionnelle. Ces missions permettent de développer les compétences professionnelles attendues. Elles s'appuieront sur le contenu des autres blocs professionnels (blocs 1, 2 et 3).4 axes de professionnalisation seront approfondis : - la connaissance du territoire ;- la connaissance et l'analyse d'une entreprise du secteur de l'immobilier ;- la relation client ;- le projet professionnel. Axes de professionnalisation Compétences Indicateurs d'évaluation Savoirs associés/outils La connaissance du territoire Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière Identification des acteurs sur un territoirePrésentation du territoire 5Mise en œuvre des compétences comportementales attendues Analyse du marché immobilier local (offre, demande, environnement)Spécificités architecturales d'un territoireÉvolution de l'habitat sur un territoire La connaissance et l'analyse d'une entreprise du secteur immobilier Analyser et développer l'entreprise immobilièreSe projeter dans une démarche entrepreneuriale Caractérisation et positionnement de l'entreprise sur le territoireDéveloppement ou création d'une activité immobilièreÉtude de la pertinence d'un projet de développement de l'entrepriseMise en œuvre des compétences comportementalesattendues Caractéristiques de l'environnement : facteurs politiques, légaux, économiques, socioculturels, technologiques et environnementauxOutils d'analyse concurrentiellePrincipes du plan de marchéageDifférents statuts juridiques de l'entreprise immobilière La relation client Dynamiser la relation clientConcevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics Développement d'une communication efficace et proactive, y compris digitaleAnimation des espaces digitaux de la relation clientÉvaluation de la satisfaction client à partir d'indicateurs qualitatifs et quantitatifsDéveloppement des stratégies de fidélisation du clientÉvaluation de la e-réputationMise en œuvre des compétences comportementales attendues Communication externe interpersonnelle, de groupe, numérique (espaces clients, réseaux sociaux, etc.)Exploitation des fichiers clientsStratégies de fidélisation de la clientèleMesure de la satisfaction des clients, de l'image de l'entreprise Le projet professionnel Construire son identité professionnelle, y compris numériqueConcevoir un projet professionnel Identification de ses qualités professionnelles, de ses centres d'intérêtConception et valorisation de son profil en respectant le cadre réglementaire et les codes sociauxRecherche de stage, d'emploi, d'une poursuite d'étudesMise en œuvre des compétences comportementales attendues Posture professionnelleOutils et techniques de recherche de stage, d'emploiParcours de formation Formation professionnelle tout au long de la vie Posture professionnelle (1)Savoir-être conceptuel : axé sur la posture professionnelle- Curiosité intellectuelle- Esprit d'initiative- Être autonome- Être rigoureux- Sens de l'analyse critique constructive- Sens de l'innovationSavoir-être contextuel : axé sur la prise en compte d'un environnement ou d'une situation- Faculté d'adaptation- Maîtrise de soi- Réactivité- Sens de l'organisation- Sens des responsabilités Savoir-être relationnel : axé sur le rapport et le lien avec autrui.- Aisance relationnelle- Avoir l'esprit d'équipe- Aptitude à l'écoute- Capacité à communiquer avec diplomatie- Faire preuve de discrétion- Sens de la pédagogie(1) Source dictionnaire interministériel des compétences : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/dictionnaire_interministeriel_competences_2017.pdf. Bloc de compétences 8. - Environnement juridique et économique des activités immobilières Le développement et la mise en œuvre des activités professionnelles immobilières nécessitent des connaissances juridiques solides. Les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce sont en effet spécialement réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1070 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. A ces règles statutaires, régulièrement réformées, s'ajoute le droit qui s'applique aux actes juridiques portant sur les biens immobiliers.L'encadrement des activités immobilières répond à un double objectif : protéger la clientèle (vendeurs comme acquéreurs, bailleurs comme locataires, spécialement lorsqu'il s'agit de non-professionnels) mais aussi promouvoir la meilleure organisation possible et la moralisation du secteur professionnel de l'immobilier.Les biens immobiliers, éléments essentiels du patrimoine des ménages et des entreprises, nourrissent par ailleurs une activité économique importante sur différents marchés, principalement résidentiel ou d'entreprise. L'accès au logement devient dans ce contexte un enjeu économique et social de premier plan.Les quatre thèmes proposés sont structurés par l'étude de questions clés associées de façon privilégiée au droit ou à l'économie, en lien avec des compétences ciblées.Cet enseignement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées et sur des ressources documentaires de nature juridique ou économique. L'objectif est la mobilisation par le titulaire du BTS des savoirs juridiques et économiques nécessaires au traitement des situations professionnelles qu'il sera appelé à rencontrer.Les objectifs visés : - appréhender l'environnement des activités du secteur de l'immobilier et leurs enjeux ;- identifier le cadre juridique des activités immobilières ;- caractériser le marché de l'immobilier ;- sécuriser juridiquement les opérations immobilières ;- contribuer au développement d'une activité immobilière. Les thématiques :Thème 1. - Du droit de propriété au droit au logement :En droit français, le droit de propriété est un droit fondamental, à valeur constitutionnelle. Il s'agit d'un droit dit« réel » qui se caractérise par la reconnaissance à son titulaire d'une certaine « souveraineté » sur les biens. Il jouit d'une protection particulière, spécialement en matière immobilière.Le logement est également un enjeu primordial pour les ménages. Sa place dans le droit évolue et le droit au logement, dont l'émergence a été progressive, se confronte au droit de propriété.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - les sources juridiques relatives au droit de propriété et au droit au logement : textes à valeur constitutionnelle, lois, règlements, décisions de justice ;- des situations juridiques auxquelles les acteurs de l'immobilier sont confrontés et la réglementation afférente. Question Compétences Savoirs associés Quelle place pour le droit au logement ? Identifier les complémentarités et les tensions entre droit de propriété et droit aulogement La hiérarchie des sources du droitLe droit de propriété : définition, caractères et attributs Le droit au logement : définition, évolution et place Thème 2. - L'environnement des activités immobilières :Le secteur de l'immobilier n'est pas un secteur économique comme les autres. Il n'existe pas un mais plusieurs marchés immobiliers, influencés par le prix des autres actifs, les conditions de financement, les spécificités locales du parc immobilier et l'ouverture internationale.Dans ce secteur, les professionnels de l'intermédiation immobilière exercent une activité réglementée par des textes visant la protection des clients.Par ailleurs, les besoins des ménages évoluent. Les parcours résidentiels se complexifient. Dans ce contexte, l'Etat est un acteur majeur du développement de l'offre de logements et de son adaptation aux enjeux du développement durable.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - les textes juridiques encadrant les activités d'entremise immobilière ;- des indicateurs statistiques du marché local, national et international de l'immobilier ;- des notes de conjoncture et des indicateurs monétaires et financiers ;- une documentation décrivant des mesures de politiques du logement et/ou leurs effets ;- une documentation rendant compte des évolutions sociodémographiques contemporaines ;- des publications sur les problématiques sociales et environnementales liées au logement. Questions Compétences Savoirs associés Quel encadrement des activités immobilières ? Repérer la réglementation spécifique applicable aux activités immobilièresIdentifier les obligations professionnelles liées à l'exercice d'une activité immobilière Les sources actuelles de la réglementation des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerceLes activités immobilières réglementées Les professionnels concernésLes conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières d'entremiseLes règles de déontologieLe devoir d'information et de conseilLa lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Quelles sont les particularités du secteur de l'immobilier ? Caractériser un parc immobilierIdentifier les acteurs du secteurAnalyser le fonctionnement d'un marché de l'immobilierPrendre en compte l'impact du marché international Le parc immobilier résidentiel Le parc immobilier d'entrepriseLes acteurs du secteur de l'immobilierLes différents marchés de l'immobilier : approche fonctionnelle et approche géographiqueLa loi de l'offre et de la demandeLes déterminants économiques et sociodémographiques influençant les prix de l'immobilierLes autres facteurs influençant le marché de l'immobilierLe financement : conditions d'accès au crédit immobilier, niveau des taux d'intérêt.Le développement des services au niveau international dans le secteur de l'immobilierLes introductions aux influences croisées entre les marchés immobiliers français et étrangersLa mesure de la pénétration du marché français par les investisseurs étrangers Comment adapter le parc résidentiel aux évolutions des besoins des ménages ? Identifier l'évolution des besoins d'un ménageAnalyser un parcours résidentielApprécier les effets des politiques publiques sur l'accès au logementIdentifier les différents outils d'intervention publique sur l'offre et lademande Le parcours résidentiel : diversité et facteurs explicatifsLe mal logement : notion, conséquences sociales, économiques et écologiquesLe logement social : cadre général, grandes caractéristiques Le rôle des collectivités territoriales en matière de logement L'Intervention de l'État dans le cadre de la politique :- du logement et de l'habitat- du développement durableLes enjeux des outils fiscaux, des subventions et des aides au logement Thème 3. - Le cadre juridique des opérations immobilières :Les opérations immobilières font l'objet d'un dispositif juridique d'encadrement très complet. D'une part, la réglementation concerne les opérations et actes contractuels d'entremise et de gestion liant les intermédiaires à leurs clients. D'autre part, sont également encadrés par le droit les opérations auxquelles les intermédiaires prêtent leur concours et qui impliquent leurs clients, principalement les opérations de vente et de location. Ces opérations peuvent générer un contentieux en termes de responsabilités civile et pénale.L'acquisition des notions juridiques fondamentales et transversales est incontournable pour l'exercice des activités professionnelles de transaction et de gestion et pour la prise en compte de leur constante évolution.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - une documentation décrivant la situation juridique et patrimoniale d'une personne ;- une documentation décrivant la situation juridique d'un bien immobilier ;- des contrats et/ou la réglementation afférente ;- des décisions de justice ;- des mises en situation d'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale. Questions Compétences Savoirs associés Quelle est la prise en compte par le droit de la situation des personnes dans la mise en œuvre de leur projet immobilier ? Caractériser la situation juridique de la personne La Personnalité et capacité juridique Les régimes d'incapacitéLa prise de décisions patrimonialesLes différents types d'union et leurs incidences sur les actes juridiquesLa protection du logement de la famille Le statut du commerçantLe statut de l'entrepreneur / Chef d'entreprise. Comment le droit sécurise-t-il les opérations immobilières ? Identifier les principes généraux du droit des contratsDistinguer les différents types de responsabilités Le contrat : définition et classificationsLes principes directeurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foiLa phase précontractuelle La formation du contrat L'exécution du contrat L'inexécution contractuelleLa responsabilité civile contractuelleLa responsabilité civile extracontractuelle La responsabilité pénale Comment le patrimoine immobilier est-il protégé et encadré ? Identifier les différentes catégories de biensRepérer les droits attachés à l'immeubleDéterminer les modes d'acquisition, de détention et de transfert de la propriété immobilière Le patrimoine : composition et caractères Les biens meubles et immeublesLes biens corporels et incorporelsLes démembrements du droit de propriété Les limites au droit de propriétéLes modes d'acquisition de la propriété Les modes de transfert de propriétéLes différentes formes de propriété collectives La société civile immobilière Commente faire valoir ses droits ? Choisir un mode de résolution adapté des litiges dans le domaine de l'immobilier Les actes et les faits juridiquesLa preuveL'organisation juridictionnelleLes modes alternatifs de résolution des conflits Thème 4. - Le développement de l'entreprise immobilière :L'entreprise immobilière qui se développe est confrontée à des choix stratégiques et à des problématiques d'adaptation de son organisation. La qualité des décisions prises repose sur la mise en place d'une démarche d'analyse stratégique rigoureuse. Cette adaptation implique aussi des choix en termes de structure juridique, de gestion financière et de ressources humaines et de la maîtrise de la réglementation afférente. Comme dans les autres secteurs économiques, le numérique a par ailleurs profondément modifié le fonctionnement, l'organisation et le déploiement des entreprises du secteur de l'immobilier.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - une base documentaire relative à la situation de l'entreprise présentant des éléments de son diagnostic interne et externe et/ou caractérisant des choix stratégiques ;- des informations financières prévisionnelles ;- des situations d'entreprise nécessitant de justifier le choix d'une forme juridique pour créer, faire évoluer l'entreprise et/ou nouer des partenariats ;- des situations d'entreprise mobilisant une analyse en termes de gestion des ressources humaines et de la réglementation afférente en matière de droit du travail. Questions Compétences Savoirs associés Quelles sont les stratégies possibles pour les entreprises immobilières ? Analyser les choix stratégiques des acteursAnalyser la faisabilité financière du projet Les outils de diagnostic interne et externe Les différentes stratégiesLe choix de la stratégie de domainesLe budget prévisionnelLe seuil de rentabilité prévisionnel Le besoin de financementLa trésorerie Les entreprises immobilières ont-elles toutes la même structure organisationnelle ? Justifier le choix d'une structure juridique adaptéeIdentifier les différents modes de partenariatsRepérer le rôle du système d'information dans le fonctionnement de l'entreprise L'entreprise individuelleLes principales sociétés commercialesLes réseaux de coopération Les réseaux intégrésLes mandataires indépendants Les syndicats professionnels Les fédérations.Composantes et rôles du système d'information : opportunités et risques Quelles possibilités le droit propose-t-il en matière de de ressources humaines pour les activités immobilières ? Identifier les statuts des collaborateursAnalyser les incidences des choix de statuts choisis par l'employeur Le profil de posteLes documents support de la candidatureLe statut des collaborateurs et rémunérationLe contrat de travailLe contrat de mandat d'agent commercial La convention collective de l'immobilier Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 loi n° 70-9 du 2 janvier 1070