LEGIARTI000049882833 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/28/LEGIARTI000049882833.xml Article VIGUEUR 2024-07-06 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (NOR : ECOE2416012A), ces dispositions entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2026. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 55 du 06/03/2011 texte numéro 19 PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE 1. Programme de la première partie consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM) I.-Environnement administratif, économique et financier A.-Les institutions françaises La Constitution, la hiérarchie des normes Le Conseil constitutionnel Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire B.-Les institutions administratives 1° L'organisation administrative de la France : L'administration centrale Les autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle L'administration territoriale de l'Etat et déconcentration Les juridictions administratives La réforme de l'Etat depuis 20 ans Les droits et obligations des fonctionnaires 2° Les collectivités territoriales : La libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation Les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions Les contrôles sur les collectivités territoriales La réforme des collectivités territoriales depuis 2014 Les élus locaux et les élections locales C.-Le budget de l'Etat 1° Les lois de finances : Les différentes catégories de loi de finances La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 La loi de finances et la loi de programmation des finances publiques Contenu et structure des lois de finances Exécution et contrôle des lois de finances 2° Les ressources et dépenses de l'Etat : Les différentes ressources fiscales de l'Etat Les ressources d'emprunt Les autres ressources La nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes 3° Principes et gestion budgétaire : Les principes budgétaires Le déficit L'emprunt La dette II.-L'Union européenne A.-Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements Les traités Les Etats membres B.-Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne Adhésion et retrait de l'Union européenne Composition et attributions des institutions l'Union européenne Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres C.-Les principales politiques Les libertés de circulation La politique agricole commune La politique régionale La politique commerciale commune La politique économique et monétaire La politique étrangère et de sécurité commune La politique sociale D.-La protection des droits fondamentaux Les valeurs de l'Union européenne et leur protection La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme III.-Culture numérique A.-Le socle de compétence numérique 1° Information et données : Mener une recherche et une veille d'information Gérer des données Traiter des données 2° Communication et collaboration : Interagir Partager et publier Collaborer S'insérer dans le monde numérique 3° Créations de contenus : Développer des documents textuels Développer des documents multimédias 4° Protection et sécurité : Sécuriser l'environnement numérique Protéger les données personnelles et la vie privée Protéger la santé, le bien-être et l'environnement B.-Les enjeux et les politiques de l'administration numérique Les notions de services en ligne, d'ouverture des données (“ open data ”), de mégadonnées (“ big data ”), de nuage (“ cloud ”) et d'intelligence artificielle Les politiques publiques du numérique La dématérialisation des rapports entre le public et l'administration C.-La réglementation de l'administration numérique Le règlement général sur la protection des données La loi informatique et libertés IV.-Raisonnement et logique Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif V.-Anglais Anglais du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) : Orthographe Grammaire Conjugaison Vocabulaire 2. Programme de la deuxième partie consistant en un questionnaire à réponses courtes (QRC) I.-Droit public A.-Droit constitutionnel et administratif 1° Droit constitutionnel et institutions politiques : a) Théorie générale du droit constitutionnel : Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat La notion de Constitution (formes, contenu et révision) et la hiérarchie des normes Le principe de séparation des pouvoirs et son application (régimes parlementaire, présidentiel et mixte) La souveraineté et ses modes d'expression Les suffrages et différents modes de scrutin b) Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les caractéristiques et grands principes du régime Le pouvoir exécutif (le président de la République et le gouvernement-élection/ nomination, statut, rôle et pouvoirs) Le Parlement (organisation, élection et statut des parlementaires, pouvoirs et fonctions du Parlement) Le Conseil constitutionnel (composition, rôle et pouvoirs) Les autres pouvoirs ou organes constitutionnels (l'autorité judiciaire, la Haute-Cour, la Cour de justice de la République, le Conseil économique social et environnemental, le Défenseur des droits) 2° Droit administratif et institutions administratives : a) Les sources du droit administratif : Les sources internes Les sources internationales et européennes b) L'organisation administrative de l'Etat : Les grands principes (centralisation, décentralisation et déconcentration) L'administration de l'Etat (administration centrale et déconcentrée, organisation et compétences) Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes c) Les collectivités territoriales : La libre administration des collectivités territoriales Les différentes formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions Le contrôle des collectivités territoriales d) Les missions de l'administration : Le service public (notion, principes, modes de gestion, régime juridique) La police administrative générale et spéciale Les régimes d'exceptions e) L'action de l'administration : Les actes administratifs unilatéraux (élaboration, exécution, disparition) Le régime juridique des contrats administratifs La responsabilité de l'administration pour faute et sans faute Le régime des biens de l'administration (domaine public et domaine privé, travaux publics, expropriation pour cause d'utilité publique) La fonction publique (statut, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires, déontologie et discipline) f) La justice administrative : Organisation et compétences des principales juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et le Tribunal des conflits) Le partage des compétences et la résolution des conflits de compétences entre les juges administratif et judiciaire Les grands principes et caractères généraux du contentieux administratif Les recours contentieux classiques (contentieux de l'excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l'interprétation, appréciation de légalité et contentieux de la répression) Les référés devant le juge administratif B.-Organisation, fonctionnement et politiques des institutions européennes 1° L'Union européenne et ses institutions : La construction et l'identité de l'Union européenne L'adhésion à l'Union européenne La personnalité juridique de l'Union européenne Les compétences de l'Union européenne et l'articulation avec les compétences nationales Les processus décisionnels au sein de l'Union européenne. Les institutions Les organismes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne (rôle, organisation et fonctions) Les finances de l'Union européenne (les ressources, la procédure budgétaire et les grandes masses du budget) 2° Le droit de l'Union européenne : Les sources et les principes directeurs du droit de l'Union européenne La mise en œuvre du droit de l'Union européenne 3° Le système judiciaire de l'Union européenne : Les caractéristiques générales du système judiciaire de l'Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique) Les recours juridictionnels La coopération juridictionnelle dans l'Union européenne II.-Droit privé A.-Droit civil 1° Les personnes : Le nom Le sexe L'état civil La capacité juridique 2° La famille : Les unions autres que le mariage (PACS, concubinage) Le mariage et les régimes matrimoniaux Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial La filiation 3° Les droits réels principaux : Le droit de propriété Les démembrements du droit de propriété 4° Les obligations : Les sources des obligations (les actes et les faits juridiques, les contrats et les quasi-contrats, la responsabilité civile) Le régime des obligations (modalités, effets, transmission, extinction) B.-Procédure civile 1° L'action en justice : Les conditions de l'action en justice (intérêt, qualité, capacité à agir) Les formes de l'action en justice (la demande, la défense, les autres formes) 2° La procédure : Les actes de procédure Les incidents de procédure La compétence 3° L'instance : Principes généraux Les différentes formes d'instance L'introduction de l'instance Le déroulement de l'instance 4° Les voies de recours : Les différentes voies de recours (principes, délais, modalités et effets) C.-Droit des affaires 1° L'activité commerciale : a) Les acteurs de l'activité commerciale : Les commerçants (la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, la situation des époux commerçants) Les non-commerçants (les artisans, les professions libérales) b) La justice commerciale : La justice commerciale (la justice consulaire, la justice arbitrale) Le droit pénal des affaires (complicité, recel et récidive) c) Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites : L'obligation de concurrence loyale Les pratiques de concurrence prohibées Les pratiques restrictives (abus de position dominante, ententes) en droit communautaire et en droit interne 2° L'entreprise commerciale : a) Principales formes de sociétés : Sociétés de personnes (sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles) Sociétés de capitaux (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes) b) Règles générales du droit des sociétés : Le contrat de société (apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis, nomination des organes sociaux, clause de non-concurrence) Le statut de l'associé (engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux et pactes d'actionnaires, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote) c) Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce (la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce) Le droit au bail Les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèques) Le bail commercial d) Les contrats de l'entreprise : Droit spécial des contrats (achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise) Les réseaux de distribution (les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective) La sous-traitance) e) Les difficultés de l'entreprise : Les mesures préventives aux difficultés de l'entreprise (les groupements de prévention agréés, la procédure d'alerte interne et externe à l'entreprise, le mandat ad hoc et la conciliation) Les procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires). III.-Finances publiques A.-Les finances de l'Etat 1° L'influence de l'Union européenne dans le pilotage global des finances publiques : Les critères de Maastricht Les principaux traités encadrant les finances de l'Union européenne Le plan de relance européen 2° Les lois de finances et le budget de l'Etat : La loi organique du 1er août 2001 et son évolution Les principes budgétaires Les catégories et le contenu des lois de finances Préparation, examen et vote des projets de lois de finances La gestion opérationnelle du budget (pilotage par la performance, projets et rapports annuels de performance) 3° Les ressources de l'Etat : Le consentement à l'impôt Les principes fiscaux (légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt) La notion de prélèvements obligatoires Les classifications fiscales, les types d'imposition, les différents impôts du système fiscal français Les dépenses fiscales Fraudes et évasion fiscales L'administration de l'impôt (recouvrement et contrôle fiscal) 4° Les dépenses de l'Etat : La dépense publique (structure, définition, trajectoire et maîtrise) La dette publique (définition, évolution, gestion et financement) La distinction dette et déficits publics Incidences économiques des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique La nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres) La portée de l'autorisation budgétaire (globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi) 5° Organisation comptable de l'Etat : La séparation ordonnateur/ comptable et ses atténuations Les différentes comptabilités de l'Etat (budgétaire, générale, analytique) La certification des comptes de l'Etat 6° La responsabilité des gestionnaires publics et les contrôles des finances de l'Etat : La responsabilité des gestionnaires publics Les contrôles administratifs (comptables publics, inspection générale des finances) La Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) L'évaluation des politiques publiques B.-Les finances locales 1° Organisation administrative financière et comptable des collectivités territoriales : Le principe de libre administration des collectivités territoriales L'autonomie financière et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales La séparation ordonnateur/ comptable et ses atténuations Les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité 2° Le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : Les principes budgétaires et la règle de l'équilibre Procédures de vote et d'exécution du budget 3° Les ressources des collectivités territoriales : Les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales Les dotations de l'Etat (origine, nature, évolution et enjeux) La péréquation verticale et horizontale Les modalités de recours à l'emprunt 4° Les dépenses des collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités territoriales (structure et évolution) Les dépenses obligatoires 5° Contrôle des finances locales : Les contrôles administratifs (comptables publics, le contrôle budgétaire du préfet) La responsabilité des gestionnaires publics locaux Le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes IV.-Mathématiques, statistiques et probabilités A.-Mathématiques 1° Séries numériques, séries entières, suite et séries de fonctions : Séries numériques (nature, critères de convergence, séries alternées, séries à termes positifs, types de convergence) Séries entières (rayon de convergence, sommes) Développement en séries entières Suite et séries de fonctions 2° Fonctions et calcul différentiel : Fonctions d'une variable, études et théorèmes simples (convexité, valeurs intermédiaires, Rolle, accroissements finis) Fonctions de plusieurs variables Limites, continuité, dérivabilité Intégration Développements limités Dérivées partielles 3° Structures algébriques, polynômes et fractions rationnelles : Groupes, anneaux et corps Espaces vectoriels, bases, dimensions, familles libres, familles génératrices, familles liées, opérations sur les sous-espaces vectoriels Divisibilité dans K [X] avec K = R ou C Arithmétique dans K [X] avec K = R ou C Factorisation des polynômes Fractions rationnelles, degré, racines, pôles, décomposition en éléments simples 4° Calcul matriciel-Algèbre linéaire et bilinéaire en dimension finie : Applications linéaires, réduction des endomorphismes Diagonalisation et trigonalisation, calculs matriciels, déterminants Réduction des matrices, théorème de Cayley Hamilton, décomposition de Jordan Produit scalaire dans les espaces euclidiens Matrice des projections orthogonales et isométries usuelles Procédé d'orthogonalisation de Gram-Schmidt 5° Géométries : Géométries affine et euclidienne dans le plan et dans l'espace Propriété des figures, classification des isométries Géométrie et nombres complexes Géométrie sphérique, repérage sur une sphère B.-Probabilités et statistiques 1° Probabilités : Dénombrement (permutation, arrangements, combinaison) Espace de probabilités Lois discrètes usuelles (Bernoulli, binomiale, géométrique, binomiale négative, hypergéométrique, Poisson …) Lois continues usuelles (uniforme, exponentielle, normale centrée réduite, loi du khi-deux, Student, …) Indépendance en probabilité, probabilités conditionnelles, formule de Bayes, formule des probabilités totales Variables aléatoires, fonction de répartition, densité, espérance, variance, écart type, covariance, convergence en probabilité, convergence en loi, loi des grands nombres, théorème central limite Propriétés de la variance et de l'espérance Couples et vecteurs aléatoires 2° Statistiques descriptives : Notion de population, d'individus, d'échantillon observé Caractère, caractère qualitatif ou quantitatif Série statistique associée à un échantillon Description (effectif, fréquence, fréquences cumulées) Caractéristiques de position (mode, moyenne, médiale, quartiles, déciles, quantiles, classe modale, classe moyenne, classe médiane) Caractéristiques de dispersion (étendue, variance, écart type, distances interquantiles) Corrélation (définition, mesure et limite du coefficient de corrélation) 3° Statistiques inductives : Estimateurs d'une suite (Xn) de variables aléatoires indépendantes et de même loi dépendant d'un paramètre (estimateurs simples, estimateur du maximum de vraisemblance, vraisemblance/ estimation de l'espérance/ biais d'un estimateur) Estimation par intervalles de confiance, niveau de confiance et de risque Tests d'hypothèses (procédure de décision, région de rejet, p-valeur, erreur de type I et II) V.-Comptabilité et analyse financière A.-Comptabilité générale 1° Généralités : L'objet de la comptabilité Les principes comptables Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS 2° La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes : Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes) 3° L'activité de l'entreprise : Les réductions Les frais accessoires Les avances et les acomptes Les produits et les créances d'exploitation Les charges et les dettes d'exploitation Les opérations relatives au personnel et aux organismes sociaux La TVA Les opérations financières Les opérations avec l'étranger Les opérations hors exploitation et exceptionnelles Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement Les stocks 4° Les investissements : Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs Définition et typologie des immobilisations La qualification des titres Les acquisitions et cessions d'immobilisations Le financement des investissements 5° Les travaux d'inventaire : Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks Evaluation des dettes en monnaie étrangère Ajustement annuel des charges, produits et stocks Amortissements Provisions et dépréciations 6° Les opérations spécifiques : La détermination et l'affectation du résultat La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés Les augmentations de capital (les documents de synthèse) Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse Le compte de résultat, le bilan, l'annexe B.-Comptabilité de gestion Les différentes catégories de charges (fixes, variables) Le seuil de rentabilité La typologie des coûts C.-Analyse financière Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion Le bilan fonctionnel, les grands équilibres financiers Les rations Les tableaux de flux de trésorerie Le plan de financement Le plan de trésorerie VI.-Analyse économique A.-Les grands courants de l'analyse économique (principaux apports et limites) Les classiques (Adam Smith, David Ricardo, Robert Malthus, Jean-Baptiste Say) Les marxistes (principalement Marx) Les néoclassiques (S. Jevons, K. Menger, L. Walras) Le keynésianisme (principalement Keynes) Les monétaristes (principalement Milton Friedman) Les nouveaux classiques (principalement Robert Lucas) Néokeynésiens (Hicks, Modigliani, Samuelson, Solow, Tobin) et post-keynésiens (Kaldor, Robinson, Minsky) B.-Micro-économie : le comportement des agents sur le fonctionnement du marché L'équilibre microéconomique du producteur et du consommateur Les marchés (offre, demande et équilibre sur un marché concurrentiel, politiques publiques en matière de concurrence, concurrence imparfaite) Les défaillances de marché (externalités, biens publics, monopoles naturels, asymétries d'informations et rationalité limitée) C. Macro-économie 1° Notions introductives : Les indicateurs de mesure de l'activité économique Les principaux objectifs économiques (carré magique de Kaldor, courbe de Phillips) Les paramètres de position, de dispersion et de variation (moyenne, médiane, écart-type, taux de variation, indice, coefficient multiplicateur, élasticité, propension moyenne et marginale) 2° Les grandes fonctions de l'économie : La production La répartition primaire des revenus, la redistribution, les inégalités (courbe de Lorentz, indice de Gini) Consommation, épargne, investissement et échanges extérieurs 3° Le marché du travail : Analyse classique et keynésienne 4° L'équilibre macroéconomique à travers le modèle ISLM en économie ouverte et fermée 5° Les politiques macroéconomiques : La théorie keynésienne (hypothèses, détermination de l'équilibre macroéconomique, multiplicateur keynésien) La théorie des cycles et les grands chocs macroéconomiques depuis le début du XXème siècle La politique budgétaire, la politique monétaire, le policy-mix, les limites des politiques économiques Les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire D.-Monnaie et finance Formes et fonctions de la monnaie (définition, mesure et évolution des formes de la monnaie) Création monétaire (encadrement par la banque centrale, politique monétaire et inflation, théorie quantitative et théorie keynésienne de la monnaie) Financement de l'économie E.-Economie internationale 1° La mondialisation économique : Evolution de l'ouverture des économies depuis le XIXème siècle Analyse économique des échanges internationaux (avantage comparatif, théorème H. O. S., théories contemporaines du commerce international) Multilatéralisme, intégrations régionales et gouvernance mondiale (libre échange, protectionnisme, espaces économiques régionaux, politiques commerciales, du GATT à l'OMC) 2° La mondialisation financière : Balance des paiements et systèmes de changes Evolution du système monétaire international Mouvements de capitaux et globalisation financière VII.-Sciences politiques A.-Le politique, la politique, les politiques, la science politique Définition du fait politique Pouvoir et pouvoir politique Légitimité et légitimation Les genèses de l'Etat (de l'Etat moderne à l'Etat-Nation) B.-Institutions et régimes politiques Les régimes politiques L'autoritarisme Le totalitarisme La démocratie (historique, définitions et inventions) La démocratie représentative La démocratie participative Les institutions Les transformations de la démocratie contemporaine La présidentialisation de la vie politique La république La monarchie C.-Les comportements électoraux La socialisation politique Compétence et intérêt pour la politique L'abstention (significations et implication) Enjeux et écueils de l'explication du vote Les modèles écologiques d'explication du vote Les modèles sociologiques et psychologiques Les variables explicatives du vote en Europe La volatilité électorale Les comportements politiques L'émergence du populisme en Europe et dans le monde D.-L'action publique Les modes d'analyse de l'action publique De l'Etat en action à l'Etat en interaction L'action publique supranationale L'action publique locale E.-L'action collective et ses formes Des foules aux mouvements sociaux Structuration et perceptions de l'action collective Mouvements sociaux et transformations La place de la violence et la violence politique Le syndicalisme (histoire, influence et actualités) Les mobilisations collectives Les raisons de la mobilisation Les façons de se mobiliser Les causes de la mobilisation Les transformations du militantisme F.-Clivages et organisations politiques Le bipartisme (histoire, influence et actualité) Le clivage gauche/ droite dans l'histoire politique française Définition des partis politiques Les types de partis politiques Les approches des partis politiques La transformation des partis politiques Les groupes d'intérêt et d'influence La démocratie européenne (histoire, organisation, institutions et idéologie) G.-Médias et politiques Les théories des effets puissants, les théories de la réception et les théories de l'agenda Médias et politique Les transformations du journalisme Les médias de masse et la communication de masse Les campagnes électorales (organisation, principe et législation) L'opinion publique et les sondages Les réseaux sociaux (émergence, influence, limites et actualités) H.-Professionnalisation de la politique et de la vie publique Sociologie des élites politiques Professionnalisation du personnel politique (sociologique, savoirs-être et savoir-faire) Professionnalisation de la vie publique VIII.-Littérature A.-La poésie du XVIIe siècle à nos jours Les formes poétiques et la versification Le positionnement et le (s) rôle (s) du poète Les genres et courants poétiques B.-La littérature romantique Définition et caractéristiques Les origines du mouvement romantique Le thème de la nature dans la littérature romantique Les formes de la littérature romantique C.-L'écriture du moi Définition et caractéristiques Les formes d'écriture du moi au cours de l'histoire Rapports entre l'écriture du moi et la fiction La construction de l'identité au travers de l'écriture du moi D.-Les amours contrariées dans la tragédie, la comédie et le drame Caractéristiques communes et différences dans le traitement des amours contrariées dans les trois genres Les causes et le dénouement des amours contrariées La thématique des amours contrariées du Moyen Age à l'époque contemporaine E.-Le roman historique Définition et caractéristiques Fiction et réalité dans le roman historique La dimension policière du roman historique Les représentations idéologiques dans le roman historique F.-La littérature engagée Définition et caractéristiques Les formes de littérature engagée Politique et littérature engagée G.-Le surréalisme Définition et caractéristiques Les grandes figures du surréalisme L'inscription du surréalisme dans l'histoire Les techniques d'écriture du surréalisme H.-Le roman d'aventure Définition et caractéristiques Les sources d'inspiration du roman d'aventure La place du suspense dans le roman d'aventure Les registres dramatique et comique dans le roman d'aventure IX.-Histoire et géographie A.-Histoire contemporaine mondiale (1789-à la fin du XXe siècle) 1° Révolutions politiques et industrielles : La Révolution française et l'Empire L'Europe entre révolutions et restaurations Nation et démocratie L'industrialisation Les transformations économiques et sociales 2° Les grands bouleversements de la première moitié du XXe siècle : L'émergence de nouvelles puissances La Première guerre mondiale La crise de 1929 Régimes totalitaires et démocraties La Seconde guerre mondiale 3° Un nouvel ordre mondial (1945-à la fin du XXe siècle) : Une nouvelle donne géopolitique La construction européenne La fin des grands blocs B.-Géographie économique et humaine 1° La France (métropole et outre-mer) : Peuplement et répartition de la population Des milieux entre nature et société L'espace économique Disparités spatiales et aménagement des territoires 2° Réseaux et flux en Europe et en France : La métropolisation et les réseaux urbains Les réseaux de communication et les flux des transports La mobilité des hommes 3° L'Europe des Etats : Le morcellement en Etats et les grands ensembles géopolitiques L'Union Européenne Quelques grands Etats de l'Union Européenne : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie 4° Mondialisation et interdépendances : L'explosion des flux mondiaux Les acteurs de la mondialisation Environnement, climat et risques naturels Mobilités, transports, tourisme PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DU CONCOURS INTERNE 1. Fiscalité professionnelle I. ― Taxe sur la valeur ajoutée A. ― Champ d'application Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même. Opérations exonérées. Opérations imposées par option. Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance). B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA. Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus). Utilisation du crédit de TVA. C. ― Etablissement de l'imposition Les régimes d'imposition. Obligations déclaratives et de paiement des redevables. Tenue des fichiers. D. ― Les remboursements de crédits TVA E. ― Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...) II. ― Taxe sur les salaires A. ― Champ d'application B. ― Assiette C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA D. ― Liquidation E. ― Recouvrement III. ― Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS Personnes imposables. Revenus imposables. Exonérations. Période d'imposition. Territorialité. B. ― Détermination de la base d'imposition Rattachement des produits. Déduction fiscale des charges. Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions. Résultat fiscal, résultat imposable. C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits Régimes d'imposition. Obligations déclaratives et de paiement. Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits. D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés Relevés d'acomptes et de solde. Liquidation. Restitution d'excédent de versement. Remboursement d'acomptes et de créances. Transfert d'acomptes et de créances. Pénalités. IV. ― Contribution économique territoriale A. ― Cotisation foncière des entreprises Champ d'application. Assiette. Liquidation. Obligations des redevables. B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Champ d'application. Assiette. Liquidation. Obligations des redevables. C. ― Plafonnement de la CET V. ― Revenus distribués VI. ― Contrôle et contentieux A. ― Relance des défaillants Modalités de relance. Modalités de taxation. Pénalités applicables. B. ― Pouvoirs de contrôle Délais de prescription. Procédures de rectification. C. ― Pénalités d'assiette D. ― Garanties accordées aux contribuables E. ― Contentieux d'assiette (notions de base) VII. ― Comptabilité administrative A. ― Principes comptables B. ― Comptabilisation des moyens de paiement C. ― Dépenses D. ― Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...) E. ― Les arrêtés VIII. ― Action en recouvrement A. ― Prise en charge B. ― Suivi informatique C. ― Pénalités D. ― L'avis de mise en recouvrement E. ― Prescription F. ― Garanties G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension) H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants I. ― Procédures collectives 2. Fiscalité personnelle et patrimoniale Fiscalité personnelle I. ― Impôt sur le revenu Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif. Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Les prélèvements sociaux. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal. L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues. II. ― Impôts directs locaux A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements. Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives. B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux Fiscalité patrimoniale I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement II. ― Mutations à titre gratuit Notions juridiques : Les régimes matrimoniaux ; La liquidation de la communauté légale ; Les règles de la dévolution successorale. Les mutations par décès : les successions. Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs. III. ― Mutations à titre onéreux Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur. Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle. Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées. Les ventes simultanées de meubles et immeubles. IV. ― Mutations de jouissance V. ― Droits applicables aux sociétés VI. ― TVA immobilière VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune IX. ― Le contrôle des DFE Contrôle corrélé revenus/ patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence. X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale XII. ― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale 3. Gestion publique I. ― La dépense publique A. ― L'exécution de la dépense publique La procédure d'exécution de la dépense publique. Les comptabilités de la dépense publique. B. ― Les contrôles exercés par le comptable public Le contrôle financier au stade de l'engagement. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier). C. ― Les procédures particulières de la dépense Les marchés publics. Les dépenses avant ou sans ordonnancement. II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique A. ― Le système comptable Les fondements juridiques des comptabilités publiques. Les principes comptables. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités. Déconcentration et unité de la comptabilité. B. ― La production des comptes de l'Etat Organisation générale du dispositif et enjeux. La comptabilité tenue au niveau départemental ou local. C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux Les principes généraux. Le fonctionnement des différents comptes. L'informatisation des comptabilités. D. ― Les contrôles Le contrôle interne. Les contrôles des opérations comptables. III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques A. ― Les produits recouvrés Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux). Le recouvrement des produits locaux. Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat. B. ― Le recouvrement amiable L'organisation du recouvrement amiable. Le recouvrement amiable des produits pris en charge. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit. C. ― Le recouvrement contentieux L'organisation du recouvrement contentieux. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor. Les situations particulières. IV. ― La mission d'expertise et conseil A. ― L'action économique La mise en œuvre des politiques publiques. Les aides aux entreprises et aux particuliers. B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie. Les analyses financières. Le conseil fiscal. Le partenariat. V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT) La clientèle. La gestion des comptes. Les placements. B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Généralités. Les consignations. Les comptes des professions juridiques et judiciaires. Les autres déposants. VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat A. ― Présentation et organisation du service France Domaine B. ― Les différentes missions du service France Domaine C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP 4. Gestion comptable et analyse financière I. ― Comptabilité générale A. ― Généralités L'objet de la comptabilité. Les principes comptables. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur). Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes). C. ― L'activité de l'entreprise Les produits et les créances d'exploitation. Les charges et les dettes d'exploitation. La TVA. Les opérations financières. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement. Les stocks. D. ― Les investissements Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs. Les acquisitions et cessions d'immobilisation. Le financement des investissements. E. ― Les travaux d'inventaire Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks. Ajustement annuel des charges, produits et stocks. Amortissements. Provisions et dépréciations. F. ― Les opérations spécifiques La détermination et l'affectation du résultat. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. Les augmentations de capital. G. ― Les documents de synthèse Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe. II. ― Analyse financière Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion 5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP I. ― Gestion des ressources humaines A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique Statut général des fonctionnaires. Droits et obligations des fonctionnaires. Le déroulement de carrière : ― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ; ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ; ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ; ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ; ― pensions et retraite. Règles déontologiques. Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le droit syndical et ses conditions d'exercice. Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre. B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...). Protection sociale : accidents de service, accidents de travail. Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues... Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale. Contrôle interne des ressources humaines. Gestion des équipes de renfort et d'assistance. La mise en œuvre du dialogue social. La gestion du handicap. La lutte contre les discriminations. L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social. C. ― Le recrutement et la formation professionnelle Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, PACTE...). Gestion logistique des épreuves de concours. Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle. Elaboration et mise en œuvre des plans de formation. L'évaluation de la formation, la démarche qualité. II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique A. ― Gestion budgétaire Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable. Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...). Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...). Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs. B. ― Gestion immobilière et logistique Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...). Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles. Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...). C. ― Gestion de l'informatique de proximité Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre. Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales. III. ― Organisation de la DGFiP Organisation et missions de l'administration centrale. Les directions et services à compétence nationale ou spéciale. Rôle et missions des délégués du directeur général. Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental. Arrêté du 1er juillet 2024 - art.