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Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par sate

En résumé

Cet arrêté interministériel du 20 novembre 1996, pris par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, organise la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Publié le 24 décembre 1996, il a été abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999 en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1999.

Points clés

Qui est concerné

Les opérateurs de stations radioélectriques du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, ainsi que les gens de mer devant justifier d'un titre pour manœuvrer certaines installations radioélectriques d'émission. Sont également concernées les administrations signataires (mer et télécommunications). Le texte étant abrogé depuis le 25 août 1999, il ne présente plus qu'un intérêt historique ou pour l'appréciation de situations passées.

📄 Texte de loi
LEGITEXT000005622337 UQIUL LEGI texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/23/LEGITEXT000005622337.xml ARRETE JORFTEXT000000549119 0 EQUH9600588A 1996-12-24 1996-11-20 1999-08-25 0 0 Arrêté du 20 novembre 1996 Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ABROGE 1996-12-24 1999-08-25 Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 7 (VT) Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ; Vu la recommandation T/R 31.05 adoptée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 90 et D. 486 ; Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment sa division 219 relative aux radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer ; Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ; Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ; Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 avril 1996, Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. Serradji Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.