Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par sate

En résumé

Cet arrêté interministériel du 20 novembre 1996, pris par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, organise la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Publié le 24 décembre 1996, il a été abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999 en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1999.

Points clés

• Objet : créer et encadrer un certificat spécial d'opérateur pour le service mobile maritime et le service mobile maritime par satellite.
• Dates : signé le 20 novembre 1996, entré en vigueur le 24 décembre 1996, abrogé au 25 août 1999.
• Fondements visés : constitution et convention de l'UIT et son règlement des radiocommunications ; convention SOLAS du 1er novembre 1974 ; convention STCW de 1978 (décret n° 84-387 du 11 mai 1984) ; recommandation T/R 31.05 de la CEPT.
• Fondements internes visés : code des postes et télécommunications, articles L. 90 et D. 486 ; décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié ; arrêtés des 28 décembre 1976, 23 novembre 1987 modifié (division 219, SMDSM), 5 août 1992 et 21 avril 1995.
• Procédure préalable : avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime rendu le 24 avril 1996.

Qui est concerné

Les opérateurs de stations radioélectriques du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, ainsi que les gens de mer devant justifier d'un titre pour manœuvrer certaines installations radioélectriques d'émission. Sont également concernées les administrations signataires (mer et télécommunications). Le texte étant abrogé depuis le 25 août 1999, il ne présente plus qu'un intérêt historique ou pour l'appréciation de situations passées.