Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 1er

En résumé

L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1996 désigne l'autorité chargée de délivrer le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Cette délivrance incombe à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. L'article est abrogé, son abrogation produisant effet au 25 août 1999.

Points clés

• Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
• La compétence de délivrance est donc confiée à un opérateur de réseau, et non directement à une administration.
• Statut du texte : ABROGE ; en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999.
• L'abrogation résulte de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1999.

Qui est concerné

L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, en tant qu'autorité délivrant le certificat, et les candidats à ce certificat spécial d'opérateur. La disposition n'étant plus en vigueur depuis le 25 août 1999, sa portée est aujourd'hui limitée à l'appréciation de certificats délivrés sous son empire.