Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 2

En résumé

L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1996 définit les prérogatives attachées au certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Son titulaire est autorisé à utiliser les équipements des stations radioélectriques de certains navires. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• Le titulaire du certificat peut utiliser les équipements des stations radioélectriques des navires qui recourent aux fréquences et techniques du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
• Ce recours peut être volontaire ou résulter de l'application du titre III de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
• La disposition articule ainsi le certificat avec la réglementation de sécurité des navires et le SMDSM.
• Statut : ABROGE ; en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999, par l'effet de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1999.

Qui est concerné

Les titulaires du certificat spécial d'opérateur, les armateurs et exploitants de navires équipés de stations radioélectriques utilisant le SMDSM, ainsi que les autorités de contrôle de la sécurité des navires. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 25 août 1999.