Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 3

En résumé

L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1996 organise l'examen conditionnant l'obtention du certificat spécial d'opérateur mentionné à l'article 1er. Il renvoie à une annexe pour la nature des épreuves et le programme, et indique les lieux où cette annexe peut être consultée. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• Les candidats au certificat de l'article 1er subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, ce dernier agissant pour le compte du ministère chargé des télécommunications.
• La nature des épreuves et le programme de l'examen sont précisés en annexe et fondés sur la recommandation T/R 31.05 de la CEPT.
• L'annexe est consultable au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (DGPT), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP, et au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DGMAG), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
• Statut : ABROGE ; en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Les candidats à l'examen du certificat spécial d'opérateur, l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes et les représentants des ministères chargés de la mer et des télécommunications, qui composent le jury. La disposition n'est plus applicable depuis le 25 août 1999.