Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 5

En résumé

L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1996 fixe les conditions d'admission à concourir à l'examen du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Il pose une condition de nationalité ou de résidence régulière, une condition d'âge, et énumère les pièces à produire. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• Les postulants doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces États.
• Ils doivent être âgés de seize ans au moins à la date de l'examen.
• Pièces à produire : 1° une demande d'inscription mentionnant l'adresse complète ; 2° une fiche d'état civil et de nationalité ou tout document en tenant lieu ; 3° deux photographies d'identité.
• 4° Pour les postulants non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne : la preuve de la régularité de leur résidence.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Toute personne souhaitant se présenter à l'examen du certificat spécial d'opérateur, qu'elle soit ressortissante de l'Union européenne ou résidente régulière dans un État membre. Les centres d'examen, chargés de vérifier ces conditions et la complétude du dossier, sont également concernés.