Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 6

En résumé

L'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 1996 institue un droit d'examen à la charge des candidats au certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Le montant de ce droit n'est pas fixé par l'arrêté lui-même mais renvoyé à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• Tout candidat doit acquitter un droit d'examen : le paiement conditionne la participation aux épreuves.
• Le montant de ce droit est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
• L'arrêté ne fixe lui-même aucun montant ni barème.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Les candidats à l'examen du certificat spécial d'opérateur, redevables du droit d'examen. L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, compétent pour en déterminer le montant et, en pratique, pour en assurer la perception.